ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre : la société ARESIA WITRY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le no 800 640 781, représentée pour le site de Witry-lès-Reims par le directeur du site dîment autorisé aux fins des présentes, d’une part, et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, d’autre part,
il a été conclu le présent accord
Préambule,
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles 2025 et de réunions intervenues le 6 décembre 2024 le 12 décembre 2024. Les négociations portent sur les sujets suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Entre : la société ARESIA WITRY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le no 800 640 781, représentée pour le site de Witry-lès-Reims par le directeur du site dîment autorisé aux fins des présentes, d’une part, et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, d’autre part,
il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Les technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie, etc.) font partie intégrante de l’environnement de travail. L’utilisation des outils numériques facilite le travail doit néanmoins être régulée, en ce qu’elle engendre une évolution du lieu et du temps de travail, afin de garantir l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.Les parties conviennent de définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément aux dispositions du code du travail et des dispositions conventionnelles de la métallurgie. Les parties souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Afin de permettre l’exercice effectif de ce droit, l’employeur s’engage, dans une démarche de prévention des risques associés aux outils numériques, d’une part, à s’assurer que la charge de travail ne rend pas impossible pour le salarié l’usage de son droit à la déconnexion, et, d’autre part, à veiller à ce que chaque salarié n’empiète pas sur le droit à la déconnexion de ses collègues. Ces modalités doivent permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à la déconnexion et doivent prévoir la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Des actions de formation et de sensibilisation peuvent être prévues afin d’accompagner le salarié dans sa faculté à se connecter et se déconnecter de manière responsable. Le salarié en forfait en jours sur l’année dispose également d’un droit à la déconnexion dont les modalités sont rappelées à l’Article 103.9 de la présente convention
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés cadres et non cadres d’ARESIA Witry y compris le cas échéant en télétravail.
DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et le cas échéant les heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION ET LUTTANT CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature ou d’en faire usage pendant ses temps de repos et de congés.
Le fait de ne pas répondre aux sollicitations de l’employeur pendant ses temps de repos et de congés, dans les conditions prévues au présent titre, ne saurait être constitutif d’une faute.
IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail et/ou de repos obligatoire. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension de quelle que nature que ce soit du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable. Sauf situation exceptionnelle ou urgence, un salarié ne peut contacter son responsable hiérarchique en dehors des temps de travail habituel.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. Un point d’information annuel sur le nombre de personnes sensibilisées sera présenté aux membres du CSE. Les mesures d’information et de sensibilisation pourront faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins et remontées exprimés.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’applique à compter du 6 janvier 2025 pour une durée déterminée de 5 ans.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets de plein droit en applicable de l’article L 2222-4 du code du travail
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Reims. Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société ainsi qu’au secrétaire du CSE Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via les emplacements réservés à cet effet au sein du site de Witry-lès-Reims
Fait en cinq exemplaires
Fait à Witry-lès-Reims le 7 janvier 2025
Pour le syndicat Pour l’entreprise
Le délégué syndical Le directeur de site
Annexe : Guide du bon usage des outils numériques
Afin de lutter contre le stress et la surcharge informationnelle liés à l’utilisation de la messagerie électronique et l’ensemble des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de : S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; Envoyer des e-mails ou messages concis et compréhensibles ; Veiller à la neutralité des e-mails et au respect des règles élémentaires de politesse ; S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ; S’interroger sur la pertinence de se connecter à sa messagerie pendant ses temps de repos ; Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Définir un message d’absence pour assurer la continuité du service ou indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; Eviter d’envoyer des mails en dehors des horaires habituels de travail ou le week-end ; Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail.
