Accord d'entreprise AREVA MED SAS
Accord référendaire instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein d'Orano Med
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Le 18/05/2018
Accord référendaire instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein d’Orano Med
Entre les soussignés
La société Orano Med, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la Société », représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc511316985 \h 4
Mise en place du régime PAGEREF _Toc511316986 \h 4
Mandat PAGEREF _Toc511316987 \h 4
ARTICLE 2REGIME « FRAIS DE SANTE » PAGEREF _Toc511316988 \h 4
Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc511316989 \h 4
Caractère obligatoire du régime PAGEREF _Toc511316990 \h 4
Répartition des cotisations PAGEREF _Toc511316991 \h 5
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation PAGEREF _Toc511316992 \h 5
Cotisation supplémentaire « inter générationnelle » PAGEREF _Toc511316993 \h 5
ARTICLE 3REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » PAGEREF _Toc511316994 \h 5
Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc511316995 \h 5
Caractère obligatoire du régime PAGEREF _Toc511316996 \h 6
Répartition des cotisations PAGEREF _Toc511316997 \h 6
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation PAGEREF _Toc511316998 \h 6
ARTICLE 4INFORMATIONS PAGEREF _Toc511316999 \h 6Article 4.1.Information collective PAGEREF _Toc511317000 \h 6
Article 4.2.Information individuelle PAGEREF _Toc511317001 \h 6
ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc511317002 \h 7- PREAMBULE
Dans ce cadre, et afin de promouvoir des valeurs de solidarité en assurant à tous les salariés du groupe en France une protection sociale complémentaire de haut niveau, un groupe de travail paritaire a été institué dès juillet 2010 au niveau du groupe afin de préparer les négociations en vue de réaliser la convergence des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ».
Ce groupe de réflexion a mis en évidence de fortes disparités de garanties entre les différentes filiales du groupe et a permis d’affirmer la nécessité de corriger rapidement cette situation afin que l’ensemble des salariés puisse bénéficier de régimes uniques de prévoyance, en matière de « frais de santé » et d’« incapacité, invalidité, décès », en cohérence avec les valeurs de solidarité et d’égalité du groupe.
Cette ambition s’est appuyée sur des principes élaborés en concertation entre les organisations syndicales et la Direction.
Dans ce contexte, un accord de groupe a été conclu le 28 septembre 2011 en vue de la convergence des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » appliqués au sein des entreprises du groupe.
Cet accord fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ». En revanche, la Direction du groupe ainsi que les organisations syndicales ont souhaité laisser le soin, à chaque entreprise, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’employeur et les salariés, des cotisations et de leur évolution ultérieure.
C’est dans ce cadre que, en l’absence de délégués syndicaux, la Direction de l’Entreprise a proposé à l’ensemble de son personnel de ratifier à la majorité le présent accord par la voie du référendum.
Le présent accord a vocation à :
- mettre en place, dans l’entreprise, les régimes de prévoyance obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » décrits dans l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 28 septembre 2011 ;
- fixer la répartition de la prise en charge des cotisations et de leur évolution ultérieure au titre des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ».
- donner mandat à Orano au sujet de la partie assurantielle du dispositif.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article
L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et après information et consultation de l’ensemble du personnel concerné lors d’un vote à bulletin secret, qui a eu lieu le 14 mai 2018, dont le procès-verbal est ci-après annexé.
- ARTICLE 1DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Les régimes s’appliqueront donc selon les modalités décrites :
- dans l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA joint au présent accord et dans les avenants à l’accord de groupe qui ont été ou pourraient être conclus par la suite.
- dans le présent accord s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord précité renvoie à la conclusion d’un accord au niveau de l’entreprise.
Mandat
- de souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » ;
- d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par Orano.
- ARTICLE 2REGIME « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Caractère obligatoire du régime
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano. L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano.
Répartition des cotisations
- Part patronale : 79 %
de la cotisation globale
Part salariale : 21 % de la cotisation globale
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
- Les augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation patronale atteigne 2,55 %,
- Au-delà de cette limite, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés jusqu’à ce que la cotisation patronale atteigne 2,75 %,
- Au-delà de cette limite, les augmentations de la cotisation seront intégralement à la charge des salariés.
Cotisation supplémentaire « inter générationnelle »
- ARTICLE 3REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Salariés bénéficiaires
Le régime «incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Caractère obligatoire du régime
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA. L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.
Répartition des cotisations
- Part patronale : 100% de la cotisation globale
- Part salariale : 0 % de la cotisation globale
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation
Au-delà de cette limite, la direction ne prendra pas plus de 50% de l’augmentation à sa charge. Les parties conviennent alors de se réunir afin d’envisager si une autre solution que la prise en charge par les salariés des 50% autres est possible au niveau du groupe.
- ARTICLE 4INFORMATIONS
Article 4.1.Information collective
Article 4.2.Information individuelle
De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.
- ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
, avec effet rétroactif au 1er avril 2018 sous réserve des conditions prévues à l’article 26 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.
ARTICLE 6REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra également être révisé en tout ou partie, soit par un accord collectif conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, soit par un référendum.Cet accord pourra également à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des engagements unilatéraux de l’employeur.
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) l’organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du (des) contrat(s) collectif(s) d’assurance.
A Courbevoie, le 18 mai 2018
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise Orano Med
, Président Directeur Général
Pour les salariés : cf Procès verbal ci après
Annexe : Procès-verbal
Pièces jointes : Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA et avenants associés
Pièce jointe pour information à date : taux de cotisations prévoyance et frais de santé applicables au 1er avril 2018 au sein de la Société Orano Med au titre de l’Accord cadre prévoyance Groupe AREVA
Pièce jointe pour information à date
Taux de cotisations Prévoyance ET Frais de santé applicables AU 1er avril 2018 AU sein de la societe ORANO MED au titre de l’Accord cadre Prévoyance groupe AREVA
Les taux suivants sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche C.TC = Rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de Ia Sécurité sociale.
FRAIS DE SANTE
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Taux
3,11%79%
21%*
* Taux auquel vient s’ajouter la cotisation intergénérationnelle de 0,12%
PREVOYANCE
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Taux
1,57%100%
0%
Mise à jour : 2018-07-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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