ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
Areva NP,
Société par actions simplifiée, au capital de 400.000.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428 764 500, domiciliée 1, place Jean Millier - Tour Areva – 92400 Courbevoie, Représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités
d’autre part,
Préambule
Le 8 mars 2018, Areva NP a mis en place un Comité social et économique dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
Les mandats des membres de la délégation du personnel doivent prendre fin le 8 mars 2022.
Cependant, il est apparu à la Direction tout comme aux organisations syndicales représentatives que le contexte particulier dans lequel Areva NP exerce depuis quelques années son activité, dirigée uniquement vers la construction du réacteur de l’EPR Olkiluoto 3 en Finlande, et l’actualité toute récente de l’entreprise, à savoir l’autorisation donnée par l’Autorité de sûreté nucléaire finlandaise, le 16 décembre dernier, pour la mise en route du réacteur en vue d’une production commerciale en juin 2022 rend difficile l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise en février-mars 2022. En effet, les salariés pourraient avoir des réticences à se porter candidats à ce jour dans un contexte de diminution progressive de l’activité de l’entreprise dans le courant de l’année 2022 et d’une probable réduction importante de celle-ci à partir de l’été 2022.
Ce constat est partagé par la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Une négociation a alors été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’Areva NP sur la possibilité de proroger les mandats des membres composant la délégation du personnel au CSE afin de donner toutes les chances à l’institution de continuer à fonctionner et de ne pas risquer d’être confronté à une carence du fait de l’insuffisance de candidatures.
C’est dans ces conditions que les parties sont unanimement convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres composant la délégation du personnel au Comité social et économique d’Areva NP sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du terme des mandats actuellement en cours, soit le 9 mars 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2022 au soir. Il pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction d’Areva NP et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Areva NP. Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance cette demande, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour débattre de cette demande de révision.
Article 3 – Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire afin de résoudre amiablement la difficulté.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un point d’étape avec les organisations syndicales signataires sera organisé par la Direction en juillet 2022.
Les parties conviennent en outre de se réunir, dans le courant du mois d’octobre 2022, pour déterminer, au vu de la situation qui sera celle d’Areva NP à cette date au regard de son activité notamment, les conséquences à tirer de l’expiration des mandats fixée au 31 décembre 2022 et les éventuelles décisions à prendre sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction d’Areva NP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2021. En six exemplaires dont un pour chaque partie
