ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
Areva NP,
Société par actions simplifiée, au capital de 400.000.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428 764 500, domiciliée 1, place Jean Millier - Tour Areva – 92400 Courbevoie, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
la CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur Z, délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur Ω, dûment habilité aux termes d’un mandat exprès
d’autre part,
Préambule
Le 8 mars 2018, Areva NP a mis en place un Comité social et économique dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail. Par accord du 20 décembre 2021, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les mandats des membres de la délégation du personnel, qui devaient prendre fin le 8 mars 2022, ont été prorogés au 31 décembre 2022 pour tenir compte du contexte particulier de l’activité de l’entreprise.
Depuis plusieurs années, Areva NP exerce en effet une activité uniquement dirigée vers la construction du réacteur de l’EPR Olkiluoto 3 en Finlande. Peu avant la conclusion de l’accord de prorogation des mandats, l’Autorité de sûreté nucléaire finlandaise avait donné son autorisation pour une mise en route du réacteur en vue d’une production commerciale en juin 2022. Les parties craignaient des réticences de la part des salariés à se porter candidats dans un contexte de diminution importante de l’activité de l’entreprise à partir de mi-2022.
L’atteinte du seuil de 100% de puissance est intervenu dans le courant de l’été 2022. Depuis lors, beaucoup de salariés ont quitté l’entreprise.
La fin du chantier en Finlande est prévue pour décembre 2022, ce calendrier pouvant toutefois être quelque peu retardé compte tenu de récents aléas techniques sur l’îlot conventionnel de l’installation qui laissent encore, à ce jour, une certaine incertitude sur la date exacte de finalisation du projet.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu opportun à la Direction tout comme aux organisations syndicales représentatives au sein d’Areva NP de proroger de quelques mois les mandats des membres composant la délégation du personnel au CSE afin de donner à l’institution toutes les chances de continuer à fonctionner jusqu’au terme du projet.
Une nouvelle négociation a donc été ouverte entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Areva NP en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
C’est dans ces conditions que les parties sont unanimement convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats jusqu’au 30 avril 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres composant la délégation du personnel au Comité social et économique d’Areva NP sont prorogés jusqu’au 30 avril 2023.
Article 2 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du terme des mandats actuellement en cours, soit le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet le 30 avril 2023 au soir. Il pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction d’Areva NP et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Areva NP. Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance cette demande, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour débattre de cette demande de révision.
Article 3 – Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire afin de résoudre amiablement la difficulté.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un point d’étape avec les organisations syndicales signataires sera organisé par la Direction en janvier 2023.
Les parties conviennent en outre de se réunir, dans le courant du mois de février 2023, pour déterminer, au vu de la situation qui sera celle d’Areva NP à cette date au regard de son activité notamment, les conséquences à tirer de l’expiration des mandats fixée au 30 avril 2023 et les éventuelles décisions à prendre sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction d’Areva NP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 27 octobre 2022 En six exemplaires dont un pour chaque partie
