ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignées :
Areva Stockage d’Energie,
Société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 435 050 73 Siégeant avenue Louis Philibert - Bât. J. Verne - Domaine du Petit Arbois - 13547 Aix-en-Provence Cedex 4 Représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par xxx
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Par le passé, la Société employait plus de cinquante salariés. Elle disposait d’un Comité d’entreprise qui bénéficiait d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles.
Les effectifs ont fortement réduit. La Société compte aujourd’hui douze salariés.
Lors des dernières élections professionnelles, la Direction a donc procédé à la mise en place d’un Comité social et économique tel que prévu par le Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce comité ne dispose donc ni d’une subvention de fonctionnement ni d’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles.
Les organisations syndicales ont interrogé la Direction sur le point de savoir si un financement d’activités sociales et culturelles pourrait être envisagé.
Après plusieurs réunions de négociation, pour éviter une rupture brutale dans les droits des salariés, la Direction a accepté de consentir, pour une durée déterminée, l’avantage suivant.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Constitution d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles
La Société accepte de consacrer aux activités sociales et culturelles un budget égal à 1,7% de la masse salariale brute de l’année en cours telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Ce budget est établi pour une année civile complète, et devra être proratisé en cas d’année incomplète.
La gestion des activités sociales et culturelles sera assurée conjointement par la Direction et les membres du Comité social et économique.
Article 2 – Entré en vigueur et durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de la mandature du Comité social et économique en cours. Il s’applique du 23 janvier 2018 au 22 janvier 2022. Il prendra fin de plein droit le 22 janvier 2022 au terme du mandat en cours. Il ne sera pas renouvelé au-delà de cette date.
Article 3 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La partie qui souhaite réviser tout ou partie du présent accord devra en informer les autres, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant à sa demande un projet d’avenant. Une réunion sera organisée dans un délai de trois mois pour engager une négociation.
Le présent accord ne peut en revanche être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Article 4 - Modalités de suivi et clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des syndicats représentatifs.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent, par ailleurs, qu’elles se réuniront au terme du présent accord pour faire le point sur son application.
Article 5 - Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direccte compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord.
Fait à Aix-en-Provence le 21 février 2019 X exemplaires
