Société anonyme, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 712 054 923, domiciliée 1, place Jean Millier - Tour Areva – 92400 Courbevoie,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée «
la Société ou Areva »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par xxx, délégué syndical,
ci-après désignées «
les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Préambule
Le 11 décembre 2011, un accord collectif conclu au sein de l’unité économique et sociale constituée à l’époque entre Areva et Areva Finance/Gestion a mis en place un Compte épargne temps. Un avenant du 14 novembre 2012 s’y est substitué.
Mi-2017, le groupe Areva a connu d’importants changements ayant conduit Areva à quitter l’unité économique et sociale qu’elle formait avec les sociétés New Areva Holding et Areva Business Support. La sortie d’Areva de l’UES a entraîné la mise en cause de l’accord collectif du 11 décembre 2011 et son avenant du 14 novembre 2012.
C’est dans ce contexte que les parties ont ouvert des négociations pour adopter de nouvelles dispositions sur l’alimentation, l’utilisation et la gestion du Compte épargne temps (CET) d’Areva, les salariés conservant le nombre de jours acquis précédemment dans le CET. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes de prise légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles prévues par l’accord collectif du 11 décembre 2011 et son avenant du 14 novembre 2012.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte épargne temps (ci-après CET).
Cette condition d'ancienneté n'est pas applicable lorsqu'un salarié en provenance du groupe AREVA transfère son épargne CET acquise dans sa société d'origine.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE
2.1Alimentation du compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
L'ouverture du compte s'effectuera en tout état de cause lors de la première alimentation. Les jours affectés au CET ne peuvent excéder 30 jours ouvrés par an.
Le CET peut être alimenté par : •Les congés payés légaux au-delà de 20 jours ouvrés par an, conventionnels et contractuels (ex : cinquième semaine, congés d'ancienneté), •Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les jours de repos acquis par les salariés liés par un forfait annuel en jours (intitulés également « JRTT »), •Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur équivalent correspondant aux heures supplémentaires effectuées incluant les majorations et la contrepartie obligatoire en repos acquise au titre des heures supplémentaire accomplies au-delà du contingent,
les jours d’annualisation positive,
les jours de récupération de missions ou déplacements professionnels,
les jours de récupérations accordés aux salariés en forfaits jours en cas de travail le samedi ou un jour férié habituellement chômé,
les jours de compensation accordés au titre des astreintes effectuées.
En complément des 30 jours ouvrés, le salarié peut également choisir de convertir une quote-part de sa rémunération annuelle brute (composée du salaire brut de base et de la prime d'ancienneté pour les OETAM) en jours ouvrés épargnés dans son CET. Cette quote-part ne peut excéder l’équivalent de 20 jours ouvrés par an.
Ce choix du salarié doit être effectué en janvier de chaque année selon le barème suivant : •8,33% de la rémunération annuelle brute, soit 20 jours ouvrés ; •6,25% de la rémunération annuelle brute, soit 15 jours ouvrés ; •4,16% de la rémunération annuelle brute, soit 10 jours ouvrés ; •2,08% de la rémunération annuelle brute, soit 5 jours ouvrés.
La retenue sur salaire correspondant au nombre de jours que le salarié a choisi d'épargner est effectuée mensuellement sur l'année civile considérée.
Par ailleurs, en cas de mutation d'un salarié du groupe au sein d'AREVA, le nombre de jours épargnés sur son CET au sein de sa société d'origine pourra être transféré en tout ou partie dans le CET de la société d’accueil.
L'épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées. La conversion éventuelle des heures en jours ou demi-journées est réalisée lors de l'affectation au CET, sur la base de l'horaire collectif du régime de travail du salarié.
Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
Les parties conviennent que les salariés conservent le nombre de jours acquis dans le CET antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. Les éléments affectés en application du présent accord viennent s’ajouter aux jours précédemment acquis. Les limites respective de 30 jours ouvrés par an et de 20 jours ouvrés par an s’appliquent à l’ensemble des éléments affectés sur le CET que ce soit antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord ou en application dudit accord. Les jours épargnés antérieurement ne pourront être utilisés que dans les conditions prévues par le présent accord.
2.2Procédure
L'alimentation du CET par des jours de congés payés, de congés d'ancienneté et des jours de RTT (pour les cadres et les non-cadres) s'effectue au mois de janvier de l'année n+1 sur les compteurs arrêtés au 31 décembre de l'année n. Les autres éléments pourront alimenter le CET jusqu'au 31 décembre de chaque année.
L'alimentation du CET par une quote-part de la rémunération est effectuée selon les modalités prévue par l'article 2.1.
Les salariés doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre de jours qu'ils entendent verser sur leur CET à l'aide du logiciel ou du formulaire à leur disposition.
Les congés et JRTT qui n'auraient pu être pris du fait de l'absence du salarié liés à une maladie, un congé de maternité, un congé d’adoption, un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront être placés dans leur intégralité sur le CET en fin d'année civile.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS
3.1Indemnisation de Congés sans solde conventionnels ou légaux
Le CET peut être notamment utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
•de congés sans solde légaux tel que le congé parental d'éducation à temps plein, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé de proche aidant, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de solidarité internationale, le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine, etc.,
•de congés sans solde conventionnels éventuellement prévus par les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.
Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation de ces différents congés.
Lorsqu'aucun délai de prévenance n'est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :
-1 mois pour une durée du congé allant jusqu'à 15 jours calendaires, -2 mois pour une durée du congé comprise entre 16 et 30 jours calendaires, -3 mois au-delà.
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, la Direction pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance, et s'efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas demander de report.
3.2Circonstances exceptionnelles graves
En cas de circonstances graves et exceptionnelles, le CET pourra être utilisé en temps en dehors du cadre réglementaire défini au 3.1 du présent accord, sans application des délais de prévenance. Cette possibilité sera ouverte après examen de la situation par la Direction des Ressources Humaines.
3.3Autres utilisation en temps
Le titulaire d'un CET a la possibilité d'utiliser les jours épargnés à la condition d'avoir utilisé intégralement les congés payés et les JRTT à l'initiative du salarié à prendre au cours de l'exercice de référence.
Cette utilisation s'effectuera, dans la limite de 15 jours par an sous la forme de journées ou demi-journées, sous réserve de l'accord de sa hiérarchie en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés.
3.5 Passage à temps partiel ou forfait jours réduit
Les jours du CET pourront être utilisés dans le cadre d’un passage à temps partiel ou à temps réduit (forfait en jours réduit) (par exemple lors d’un congé parental d’éducation à temps partiel ou, deux ans avant un départ à la retraite ou en Congé fin de carrière si celui-ci précède immédiatement la retraite) pour indemniser la part des heures ou jours non travaillés et ainsi bénéficier d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein. Dans le cas où le salarié bénéficie d’une incitation financière pour passer à temps partiel, l’utilisation des jours d’épargne sera limitée à un complément de rémunération dans la limite de la rémunération correspondant à un temps plein (incitation financière comprise).
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié peut liquider (en dehors de ses droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés) tout ou partie des jours qu’il a affectés sur le CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail.
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème de congés payés.
4.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales
Le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation actuellement en vigueur (en dehors de ses droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés). Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l'année, dans la limite de 10 jours par an.
4.2Rachat de trimestres de Sécurité Sociale
Tout ou partie des jours épargnés dans le CET peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d'études, des années incomplètes ou de périodes travaillées à l'étranger prévu par le Code de la sécurité sociale.
Le salarié devra apporter des justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande de déblocage de l'épargne temps ainsi qu'une preuve de la réalisation de l'achat.
4.3Liquidation monétaire partielle ou totale du CET
Tout salarié peut renoncer à utiliser son CET en temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation, sur présentation de justificatifs pour l’ensemble des cas ci-dessous et dans la limite maximum du montant concerné.
Cette liquidation peut être totale ou partielle ; néanmoins, le montant minimum pouvant être débloqué est fixé à 1000 € bruts.
Les cas dans lesquels le salarié peut demander à liquider en tout ou en partie son CET sont les suivants :
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L'affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
La réalisation d’études supérieures par les enfants du salarié ;
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'indemnité compensatrice, partielle ou totale, dont le montant correspond aux droits acquis au CET a le caractère de salaire et est soumis à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle sera versée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 - COMPTE EPARGNE FIN DE CARRIERE (CEFC) ET CONGE FIN DE CARRIERE
Un Compte épargne fin de carrière (CEFC) peut être ouvert par tout salarié vérifiant les conditions définies ci-après. Il est alimenté par l’épargne acquise au sein du CET et l’affectation de nouveaux éléments en temps ou en argent.
Sur demande écrite et sous réserve d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans le Groupe AREVA et de la présentation d'un relevé de carrière actualisé détaillé produit par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, le salarié peut bénéficier d'une cessation anticipée d'activité précédant immédiatement son départ à la retraite intitulée « Congé de fin de carrière » (CFC).
Le Congé Fin de Carrière est un congé d'une durée minimale d'un mois précédant immédiatement le départ à la retraite du salarié.
Pour bénéficier du CFC, le salarié utilise les jours acquis dans le CEFC ou le CET.
Exceptionnellement, le salarié en CEFC peut décider de revenir au CET une seule fois. Cette possibilité n'interdit pas au salarié d'ouvrir à nouveau un CEFC qui, dans ce cas, sera définitif.
5.1Ouverture et alimentation du CEFC
Le salarié peut ouvrir un CEFC à compter de 50 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois avant son départ en Congé Fin de Carrière.
Au moment de son ouverture, le CEFC est obligatoirement alimenté par la totalité de l'épargne du CET.
Lors de l'ouverture d'un CEFC, le salarié s'engage par écrit :
-à utiliser l'intégralité du capital temps cumulé restant sur ce compte dans le cadre d'une cessation anticipée de son activité,
-à faire liquider sa pension vieillesse du régime général de Sécurité Sociale à l'issue du Congé Fin de Carrière celui-ci précédant immédiatement le départ en retraite,
-à transmettre un relevé de carrière actualisé et détaillé.
Par la suite, le CEFC est alimenté dans les mêmes conditions que le CET.
5.2Modulation de la durée du Congé Fin de Carrière en fonction de l'indemnisation choisie
Le salarié pourra choisir de moduler la durée de son Congé Fin de Carrière, en fonction du niveau d'indemnisation choisi, selon les modalités suivantes :
Pourcentage de rémunération de référence Coefficient de majoration des jours épargnés 100% 1,00 90% 1,11 80% 1,25
Le nombre de jours ainsi obtenu est ensuite converti en nombre de jours calendaires selon les dispositions du présent accord.
Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l'indemnité mensuelle brute perçue par le salarié pendant cette période, en fonction du niveau d'indemnisation choisi.
Les cotisations sociales salariales sont prises en charge par le salarié, selon la même base de répartition que celle des salariés en activité.
Les cotisations relatives à la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance et aux régimes de retraites complémentaires auxquels était affilié le salarié pendant son activité sont calculées sur la base de la rémunération définie à l'article 8.
En cas de modulation de la durée d'activité dans le cadre du Congé Fin de Carrière, l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite correspond à une activité à temps plein.
5.3Modalité de départ en Congé Fin de Carrière
Le salarié doit effectuer sa demande de départ en Congé Fin de Carrière auprès de la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, 6 mois au minimum avant la date projetée de départ en Congé Fin de Carrière intégrant l'abondement employeur associé, en indiquant la date de départ à la retraite choisie (au plus tôt, à la date à laquelle il sera en mesure de liquider sa pension de retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard, à l'âge auquel il sera en mesure de liquider sa pension de retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein sans condition de trimestres).
Afin que sa demande soit prise en compte, le salarié devra impérativement joindre un relevé de carrière actualisé et détaillé comprenant les informations relatives à l'ensemble des régimes de retraites - salariés ou non salariés - auquel il a été affilié et des périodes éventuellement travaillées à l'étranger afin de disposer d'une situation exhaustive de sa carrière. L'appréciation de l'obtention du taux plein sera exclusivement effectuée sur la base de ce relevé de carrière actualisé.
L'employeur dispose de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié pour en étudier la conformité et lui confirmer la date de départ en cessation anticipée d'activité. L'absence de toute forme de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Lors du départ en Congé de Fin de Carrière, le salarié s'engage par écrit à faire liquider sa pension vieillesse du régime général de Sécurité sociale à l'issue du congé. Les parties signeront en ce sens un avenant au contrat avant le départ, formalisant ainsi leurs engagements réciproques.
5.4Utilisation du CEFC en temps
Le titulaire d'un CEFC a la possibilité d'utiliser les jours épargnés en temps à la condition d'avoir utilisé intégralement les congés payés et les JRTT (cadres ou non cadres) à l'initiative du salarié à prendre au cours de l'exercice.
Cette utilisation s'effectuera, dans la limite de 15 jours par an, sous forme de journées ou demi-journées, sous réserve de l'accord de sa hiérarchie en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés.
5.5Utilisation du CEFC sous forme monétaire
5.5.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales
Le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés dans le CEFC, conformément à la règlementation actuellement en vigueur (en dehors de ses droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés). Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l'année, dans la limite de 10 jours par an.
5.5.2Rachat de trimestres de Sécurité Sociale
Tout ou partie des jours épargnés dans le CEFC peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d'études, des années incomplètes ou de périodes travaillées à l'étranger prévu par le Code de la sécurité sociale.
Le salarié devra apporter des justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande de déblocage de l'épargne temps ainsi qu'une preuve de la réalisation de l'achat.
5.5.3Financement d’un temps partiel ou forfait jour réduit avant la retraite
Conformément à l’Accord relatif au statut collectif du 7 Septembre 2018, les jours épargnés sur le compte épargne fin de carrière pourront être utilisés pour financer un passage à temps partiel ou en forfait jours réduit au plus tôt deux ans avant le départ à la retraite ou en Congé fin de carrière si celui-ci précède immédiatement la retraite.
ARTICLE 6 - ABONDEMENT A L'UTILISATION
La Société contribuera à l'épargne du salarié en y ajoutant, au moment de son utilisation, un abondement.
6.1Congés parental d'éducation, pour création d'entreprise ou formation non prise en charge
En cas d'utilisation du CET dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps plein, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'une formation non prise en charge par l'entreprise ou un organisme extérieur, l'entreprise abondera les jours utilisés
à hauteur de 35 %.
6.2Congé Fin de Carrière
En cas d'utilisation du CET ou du CEFC dans le cadre d'un Congé Fin de Carrière, l'entreprise abondera les jours utilisés à hauteur de 25 %.
6.3Rachat de trimestres
En cas d'utilisation du CET ou du CEFC dans le cadre d'un rachat de trimestres de Sécurité Sociale, l'entreprise abondera les jours utilisés
à hauteur de 25 %.
ARTICLE 7 - REGLES DE CONVERSION
7.1Règles de conversion de l'épargne utilisée en jours calendaires
Pour tout congé issu du CET ou du CEFC d'une durée inférieure à 1 mois (apprécié en jours calendaires), les jours utilisés ne sont pas convertis en jours calendaires et sont positionnés sur les jours habituellement travaillés par le salarié.
Pour tout congé issu du CET ou du CEFC d'une durée égale ou supérieure à 1 mois (apprécié en jours calendaires), les jours utilisés sont convertis en jours calendaires.
En effet, les jours enregistrés sur le CET sont comptabilisés en jours ouvrés. Lors de l’utilisation, ils doivent être convertis en jours calendaires.
Principe
L’épargne de jours issue du CET utilisée en temps correspond sur la base d’une année calendaire au paiement du nombre de jours travaillés auxquels s’ajoutent les congés collectifs du régime de travail du salarié (hors JRTT).
Le régime de travail pris en compte pour le calcul du coefficient correspond à celui du dernier régime de travail occupé par le salarié pendant au moins 12 mois avant son départ en congé.
Exemple pour un salarié lié par un forfait de 215 jours
Nombre de jours calendaires : 365 jours
Nombre de jours rémunérés : nombre de postes travaillés sur l’année + jours de congés payés du régime > 215 jours + 25 jours CP + 2 jours de fractionnement collectif = 242 jours
Coefficient de conversion : nombre de jours calendaires sur l’année / nombre de jours rémunérés > 365 / 242 = 1,51
Si les jours obtenus à l'issue de la conversion sont des nombres décimaux, il sera procédé à un arrondi : -au nombre entier supérieur pour la partie décimale égale ou supérieure à 0,5 -au nombre entier inférieur pour la partie décimale inférieure à 0,5
7.2Règles de conversion monétaire des jours utilisés
Dans tous les cas de monétisation de l'épargne prévus au présent accord, la valeur des jours épargnés est calculée sur la base de la rémunération perçue (salaire brut de base et prime d'ancienneté pour les OETAM) par l'intéressé au moment du rachat suivant les règles du maintien de salaire.
ARTICLE 8 - SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE SANS SOLDE FINANCE PAR LE CET
Le salarié utilisant son CET ou CEFC dans le cadre d'un congé sans solde est en situation de suspension de contrat de travail.
Avant le début de son congé, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables.
Durant l’utilisation du CET sous forme de congé, le salarié n'acquiert ni des congés payés ni des JRTT.
Pendant son absence et pour une durée équivalente au nombre de jours de son épargne temps, le salarié sera indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue (salaire brut de base + prime d'ancienneté pour les OETAM) au moment du départ.
Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans la Société et sera calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans le cadre de l’indemnisation des congés payés.
L'indemnité, qui a le caractère d'un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu et est revalorisée en fonction des augmentations générales.
Pendant l'utilisation du CET ou du CEFC, le salarié bénéficiera du maintien des garanties complémentaires des frais de santé, de la garantie invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Cette durée du congé indemnisé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié bénéficiera, le cas échéant, des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation) dans les conditions définies par les accords d’intéressement et de participation en vigueur.
Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde pour le temps restant à couvrir.
ARTICLE 9 - RETOUR DU SALARIE
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Cette disposition ne s'applique pas au cas du Congé Fin de Carrière, compte tenu de l'engagement préalable du salarié à faire liquider sa pension de vieillesse du régime général de Sécurité Sociale à l'issue du congé.
ARTICLE 10 - MUTATION AU SEIN DU GROUPE AREVA
En cas de mutation dans une société du Groupe AREVA disposant d'un CET, le salarié peut demander le transfert des jours épargnés dans son CET vers le dispositif existant dans la société d'accueil. Ce transfert s'effectue dans le respect des clauses prévues par l'accord de la société d'accueil.
Si un tel dispositif n'existe pas ou si le salarié ne demande pas le transfert, les jours épargnés non pris donnent lieu au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture. Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et imposables.
ARTICLE 11 - DECES DU SALARIE
Les jours épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé. Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et imposables.
ARTICLE 12 - DEPART DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation du CET donne lieu au versement au bénéficiaire d'une indemnité correspondant aux jours épargnés à la date de la rupture.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et imposables.
ARTICLE 13 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS
En cas de rupture de contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut demander, par écrit et en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation de l'ensemble de ses droits inscrits dans son CET et convertis en unités monétaires.
A l’occasion de la conversion en unités monétaires des jours enregistrés sur le CET du salarié, l’employeur règle l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dues. Ces sommes seront imposées fiscalement au même titre que tous les autres revenus salariaux du salarié.
ARTICLE 14 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l'AGS dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit pour information 79.464 € pour 2018).
ARTICLE 15 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES VERSEES
Les sommes versées au salarié lors de la prise de congés et les indemnités versées dans le cadre d'une utilisation monétaire sont soumises à cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 16 - INFORMATION DU SALARIE
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une information à l'ensemble des salariés.
Le salarié sera informé de l'état de son CET mensuellement sur le bulletin de salaire, avec un décalage d'un mois.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 18 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION
18.1Durée
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Le présent accord met fin et se substitue à l'ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions du présent accord en vigueur au sein d'AREVA. Il se substitue en particulier à l’accord collectif du 11 décembre 2011 et à son avenant du 14 novembre 2012.
18.2Dénonciation et révision de l'Accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 19 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.
Fait à Courbevoie, le 7 Septembre 2018
Pour Areva :
XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical
ANNEXE 1
MODULATION DE LA DUREE DU CONGE FIN DE CARRIERE
EN FONCTION DE L'INDEMNISATION CHOISIE
Exemple : Cas d'un salarié ayant 100 jours épargnés dans son CEFC, pour un forfait 215 jours
Le salarié peut choisir une cessation anticipée de son activité dans le cadre de son Congé Fin de Carrière :
100% de sa rémunération = indemnisation pendant 100 jours ouvrés x abondement 25% = 125 jours ouvrés
(125 x 1,51) = 188,75 jours, arrondis à 189 jours calendaires
90% de sa rémunération = indemnisation pendant 100 jours x 1,11 = 111 jours ouvrés x abondement de 25% = 138,75 jours
(138,75 x 1,51) = 209,51 jours, arrondis à
210 jours calendaires
80% de sa rémunération = indemnisation pendant 100 jours x 1,25 = 125 jours ouvrés x abondement de 25% = 156,25 jours
