Le groupe Areva, constitué par les sociétés Areva SA et Areva NP représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté
Ci-après dénommé « le Groupe »
D’une part,
Et
L’
Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe :
La CFE-CGC représentée par Monsieur Y, délégué syndical dûment habilité en tant que coordinateur syndical de groupe ;
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les sociétés composant le groupe Areva exercent des activités dédiées à la finalisation de la construction du réacteur de l’EPR Olkiluoto 3 en Finlande.
Le chantier est aujourd’hui en cours d’achèvement. Depuis lors, beaucoup de salariés ont quitté Areva SA et Areva NP ces dernières années. Aujourd’hui, les deux sociétés emploient chacune moins de 50 salariés.
Le 27 juillet 2020, le Groupe Areva a conclu, avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, un accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein du groupe visant à définir le contenu des thèmes de négociation, le niveau des négociations et la périodicité de celles-ci. Cet accord a été conclu pour une durée de quatre ans et devrait prendre fin le 27 juillet 2024.
Ni Areva SA ni Areva NP ne sont aujourd’hui soumises aux obligations de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe se sont réunies afin d’évoquer la possibilité d’anticiper le terme de cet accord.
Constatant une forme de caducité de l’accord liée à la disparition de l’obligation de négocier, les parties ont convenu d’y mettre fin de façon anticipée.
Il a été convenu ce qui suit.
Modification de l’article 6 de l’accord du 27 juillet 2020
Les parties conviennent d’anticiper le terme de l’accord du 27 juillet 2020, initialement prévu à l’issue de la durée de quatre ans définie à l’article 6, en le fixant à la date d’entrée en vigueur du présent avenant (lendemain de son dépôt).
L’accord du 27 juillet 2020 prendra donc fin à cette date.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à l’organisation syndicale représentative dans le Groupe.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée en même temps que l'accord.
Le texte du présent accord sera diffusé auprès des salariés du groupe par courrier électronique.
Pour l’Organisation syndicale représentative :
La CFE-CGC représentée par
Monsieur Y
- Pour le Groupe :
Monsieur X
Directeur des Ressources Humaines Courbevoie, le 12 mars 2024
