ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
AREVA,
Société anonyme, au capital de 206.912.324 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 712 054 923, domiciliée 1, place Jean Millier - Tour Areva – 92400 Courbevoie, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
La
CFE-CGC, représentée par Y, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
d’autre part,
Préambule
Le 19 janvier 2018, Areva SA a mis en place un Comité social et économique (CSE) dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
Les dernières élections de la délégation du personnel au CSE ont eu lieu le 6 janvier 2022. Les mandats des membres de cette délégation du personnel prendront fin le 6 janvier 2026.
Cependant, il est apparu à la Direction tout comme à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise que le contexte particulier dans lequel Areva SA exerce depuis la livraison définitive de l’EPR d’Olkiluoto survenue mi 2025 une activité particulièrement singulière consistant à gérer les derniers engagements du Groupe, rend difficile l’organisation d’élections professionnelles. En effet, les salariés pourraient avoir des réticences à se porter candidats à ce jour dans un contexte de diminution progressive de l’activité de l’entreprise dans le courant de l’année 2026 et d’une probable réduction importante de celle-ci à partir de 2027.
Ce constat est partagé par la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu opportun aux parties de proroger d’une année les mandats des membres composant la délégation du personnel au CSE.
Une nouvelle négociation a donc été ouverte entre la Direction et la CFE-CGC, unique organisation syndicale représentative au sein d’Areva SA, en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
C’est dans ces conditions que les parties sont unanimement convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats jusqu’au 6 janvier 2027.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres composant la délégation du personnel au Comité social et économique d’Areva SA sont prorogés jusqu’au 6 janvier 2027.
Article 2 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du terme des mandats actuellement en cours, soit le 7 janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet le 6 janvier 2027 au soir. Il pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction d’Areva SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Areva SA. Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance cette demande, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour débattre de cette demande de révision.
Article 3 – Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et l’organisation syndicale signataire se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire afin de résoudre amiablement la difficulté.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un point d’étape avec l’organisation syndicale signataire sera organisé par la Direction en juin 2026.
Les parties conviennent en outre de se réunir, dans le courant du mois de novembre 2026, pour déterminer, au vu de la situation qui sera celle d’Areva SA à cette date, les conséquences à tirer de l’expiration des mandats fixée au 6 janvier 2027 et les éventuelles décisions à prendre sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction d’Areva SA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 16 décembre 2025 En 4 exemplaires dont un pour chaque partie
