L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au 57, rue A. Camus à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule
A la suite de la période de confinement liée à la pandémie du virus de la COVID-19, le télétravail s’est imposé comme une nouvelle forme de travail. Les organisations syndicales ont proposé de mettre en place cette nouvelle organisation du travail mais l’ARFP estimait qu’il était prématuré de déployer ce dispositif.
En effet, le télétravail est un mode d’organisation qui permet une certaine souplesse pour les professionnels. Néanmoins, les périodes de confinement ont également démontré et révélé les dangers du télétravail sur le salarié (isolement, perte de sens…).
Après discussions et échanges entre les organisations syndicales et l’ARFP, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1er – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) de Mulhouse dont le poste est éligible au télétravail.
Sont ainsi exclus de ce dispositif, les métiers suivants :
Les soignants
Les rééducateurs
Les médecins
Les agents de service
Les agents de sécurité
Les professionnels de la restauration
Les professionnels de la maintenance
Les serveurs et la coordinatrice de salle
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être modifiée après information des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 2 – MOTIFS ACCEPTES POUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Les parties ont décidé de formaliser les situations où le télétravail pourrait être proposé aux professionnels :
Participation à une formation à distance prévue dans le cadre du plan de développement des compétences,
Intervention à domicile : entretien annuel d’une chaudière ou intervention technique (exemple installation internet), sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 2 jours par an ou 4 demi-journées par an
Conditions climatiques si vigilance orange ou rouge, à l’initiative de la Direction
Grève des transports en commun ou des écoles ou des modes de garde d’enfants, à l’initiative de la Direction ;
En cas de maladie d’enfants âgés de 2 ans à 15 ans et sur présentation d’un certificat médical pour jour enfant malade et dans la limite de 2 jours par an ou 4 demi-journées par an
A la suite d’une opération chirurgicale et sur production d’un justificatif médical du chirurgien indiquant l’impossibilité de se déplacer et la compatibilité de l’état de santé avec du télétravail. Néanmoins, la Direction se réserve le droit de réévaluer la situation en fonction de l’organisation du service.
Les justificatifs seront adressés au service RH soit par courrier, soit par courriel via l’adresse mail suivante liste.drh@arfp.asso.fr .
ARTICLE 3 – CONDITIONS POUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Le professionnel souhaitant bénéficier du télétravail devra en faire la demande préalable à son manager en mettant en copie le service des ressources humaines.
S’il obtient la validation préalable de son manager, il devra saisir le motif « TELE » dans Octime.
Enfin, il enverra un rapport journalier à son manager.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, correspondant à la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
Il prendra fin automatiquement 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que cet accord est une première étape dans la mise en place du télétravail au sein de l’ARFP.
Ainsi, elles ont d’ores et déjà convenu d’engager de nouvelles négociations sur ce thème à compter du mois de septembre 2025.
Une première réunion de négociation est fixée au vendredi 12 septembre 2025 à 11h en PSA.
ARTICLE 6 – REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, Le 18 mars 2025
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'A.R.F.P. Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur Général
Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C. Monsieur XXX
