ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre les soussignés : La
Société Argain Consulting Innovation, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 479 663 718, dont le siège social est situé au 15 rue Rouget de Lisle - l’Amiral - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général (Dénommée ci-dessous «L'entreprise»),
D'une part, Et, , membre titulaire du Comité social et économique non mandaté,
D'autre part, Il a été conclu ce qui suit : PREAMBULE : Le présent accord s s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues notamment par:
La loi du 23 mars 2006 relative à l’Egalite salariale entre les hommes et les femmes,
L’Accord national du 24 avril 2008 relatif à l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,
Le décret du 7 juillet 2011 précisant les modalités d'application des dispositions législatives,
Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en couvre des obligations des entreprises pour l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes,
La loi du 4 aout 2014 « pour l’Egalite réelle entre les femmes et les hommes », portant notamment sur la réforme du congé parental,
L'accord du 27 Octobre 2014 relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale du 1 5 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
ARTICLE 1 - Embauche et recrutement
Objectif - Garantir l’égalité professionnelle
Afin de favoriser la diversité, étant un facteur d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité économique, et l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de la Société, la Société ARGAIN s’engage à encourager la mixité à travers sa politique de recrutement et à lutter contre les Stéréotypes notamment ceux portant sur le genre. La Société s’engage à respecter des critères de recrutement strictement fondés sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, sans distinction entre les femmes et les hommes.
Actions :
Les fiches de poste et les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.
Les équipes de recrutement continueront d’être sensibilisées aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements.
Accueillir des stagiaires en entreprise pour découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées.
Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
Indicateurs de suivi (voir annexe) : Embauches de l'année : Nombre de chargés de recrutement sensibilisés à la non-discrimination à l’embauche ; Nombre d’offres d’emploi contrôlées, analysées et validées ; répartition par catégorie professionnelle et par sexe
ARTICLE 2 - Rémunération
Objectif – Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. De façon globale, les rémunérations entre hommes et femmes sont plutôt équilibrées dans la société ARGAIN. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes. L’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Actions :
Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP
Evaluer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles bénéficient aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions
Indicateurs de suivi : Nombre de managers sensibilisés aux obligations légales en matière d’égalité salariale : Résultats chiffrés de l’étude ; Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Actions :
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous
Indicateurs de suivi :
Nombre d’actions de sensibilisation effectuées à l’ensemble des salariés
Objectif –
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Actions :
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
Objectif – Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 18 juin 2024 et pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 5 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion annuelle entre la Direction et les membres du CSE pour analyser les mesures et avancées. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et le CSE signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 juin 2024, en 4 exemplaires,
Pour l’entreprise Directeur Général
Pour le Comité social et économique ANNEXES Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Annee 2024 1. Conditions générales d'emploi
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 111 44 67 39.64% 60.36% Apprentis 5 2 3 40% 60%
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 44 100% 67 100% 100% 100%
Age par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres 21 24 15 28 5 8 3 7 Apprentis 2 3 0 0 0 0 0 0
Durée et organisation du travail
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Temps complet Temps partiel inférieur à 50 % Temps partiel supérieur à 50 % Temps partiel global
F H % de F F H % de F F H % de F F H % de F Cadres 44 67 39.64% 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2- Données sur les embauches
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Total
Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ... Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Cadres 19
33
52 Apprentis
2
3 5
3 - Rémunération
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel) Catégories Tranche de salaire Femmes Hommes Cadres < 2 000 euros 0 0
Entre 2 000 et 2 499 euros 0 0
Entre 2 500 et 2 999 euros 1 1
Entre 3 000 et 3 499 euros 3 5
Entre 3 500 et 4 000 euros 20 19
Entre 4 000 et 4 500 euros 10 15
Entre 4 500 et 4 999 euros 3 13
> 5 000 euros 7 14 Total
44 64
Rémunérations par coefficients Coefficients Femmes Salaire moyen mensuel Hommes Salaire moyen mensuel
95 0 0
100 18 femmes = 3550 14 hommes = 3622
105 1 femme = 3833 0
115 16 femmes = 4143 25 hommes = 4231
130 1 femmes = 5558 14 hommes = 4343
150 7 femmes = 5261 9 hommes = 4943
170 1 femmes = 6666 3 hommes = 5750
210 0 2 hommes = 7708
4- Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur Congé de maternité Oui si + 1an d’ancienneté Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Oui si + 1an d’ancienneté Congé d'adoption Oui si + 1an d’ancienneté
Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Employé Agents de maîtrise Cadres Total Nombre de jours pris 0 0 29 29
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Cadres 0 0
