Accord d'entreprise ARGAIN
ACCORD EGALITE HOMME FEMME
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
2 accords de la société ARGAIN
Le 13/06/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES
Entre :
L’Entreprise ARGAIN
Dont le siège social est à 15 rue Rouget de Lisle l’Amiral, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, enregistrée sous le n° de SIRET 479 663 718 00035
Représentée par Monsieur Benjamin MELLOT en sa qualité de Directeur Général Délégué
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par Vincent ROUSSIN, titulaire.
Selon le procès-verbal de la séance du Jeudi 13 Juin 2019 annexé à l’accord.
d'autre part,
Préambule
- La loi du 23 mars n°2006-340 2006 relative à l’Egalite salariale entre les hommes et les femmes,
- L’Accord national du 24 avril 2008 relatif à l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,
- Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 précisant les modalités d'application des dispositions législatives
- le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en couvre des obligations des entreprises pour l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes,
- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’Egalite réelle entre les femmes et les hommes », portant notamment sur la réforme du congé parental,
- l’accord du 27 Octobre 2014 relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils .
La Direction réaffirme dans le présent préambule sa volonté de garantir l’Egalite de traitement entre les femmes et les hommes et de combattre les préjugés et les différences de traitement basées sur le sexe.
La Direction attire l’attention sur la répartition des hommes et des femmes au sein de l’effectif. En effet, 64% de l’effectif est composé d’hommes, de plus, 100% des salariés relèvent de la catégorie cadre.
Elle entend également sensibiliser l’Ensemble des acteurs de l'entreprise aux principes de non discrimination et d’égalités et des chances entre les hommes et les femmes, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
- ARTICLE 1 :Définition de l'Egalite Professionnelle
Au titre de l’égalité des droits, cela implique la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe et, au titre de l’Egalite des chances, cela implique de remédier aux écarts rencontrés par les femmes dans le domaine professionnel.
- ARTICLE 2 :Champ d'application
- ARTICLE 3 :Domaines d'actions retenus
- l’embauche
- la formation
- la fidélisation
auxquels s'ajouteront des actions de sensibilisation et de communication pour contribuer à l’évolution des mentalités et des comportements au sein de l'entreprise.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
- ARTICLE 4 : plan d'actions
Domaine 1 : L’EMBAUCHE
La société ARGAIN s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser la mixité dans nos recrutements
S'assurer que les annonces d'offres d'emploi sont non discriminatoires
- Tx d'annonces respectant les critères non discriminatoires = Nbre d'annonces respectant les critères non discriminatoires / Nbre total d'annoncesCritères :H/FFéminisation des postes (i.e : un.e ingénieur.e )Relecture de l'offre par une femme
Favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l'expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères
-
Tx de Femme/Homme rencontrés en RV1 = Nombre de Femme rencontrées / Nombre total de candidat.e.s rencontré.e.s
-Tx de Femme/Homme ayant reçu une proposition d'Argain = Nombre de Femme ayant reçu une proposition d'Argain / Nombre total de candidat.e.s ayant reçu une proposition d'Argain
-Tx de Femme/Homme ayant signé leur CDI chez Argain = Nombre de Femme ayant signé leur CDI chez Argain / Nombre total de candidat.e.s ayant signé leur CDI chez Argain
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
- Ratio RV1 -> Proposition = Tx de Femme ayant reçu une proposition d'Argain / Tx de Femme rencontrés en RV1
- Ratio Proposition -> CDI = Tx de Femme ayant signé leur CDI chez Argain / Tx de Femme ayant reçu une proposition d'Argain
Domaine 2 : LA FORMATION
L'accès à la formation est un élément déterminant pour assurer l’Egalite de traitement entre les hommes et les femmes car il favorise l'accès à la promotion et l’Évolution professionnelle en général. Les formations, quels que soient leur contenu et leur durée, sont accessibles à toutes et tous
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Maintenir l'égalité d'accès à la formation
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation, quels que soient leur sexe et leur âge
-
Taux Femme/Homme ayant reçu de la formation- Nombre d'heures de formation reçues par les Femme/Homme
Préserver l'employabilité des salariés en congésOrganiser un entretien de ré-accueil aux salariés qui reviennent d'un congés ou d'un arrêt de plus d'un mois * portant notamment sur les nouveaux outils, process ou interlocuteurs avec si besoin une formation interne de remise à niveau.*Congés de plus d'un mois : Congés parentaux d'éducation, maternité, d'adoption, sabbatique, maladie, ...
- Taux d'entretiens de ré-accueil réalisés par sexe = Nombre d'entretiens de ré-accueil réalisés / Nombre de congés ou arrêts de plus d'un mois- Taux de formation de remise à niveau par sexe = Nombre de formation de remise à niveau/Nombre de congés ou arrêts de plus d'un mois
Domaine 3 : LA FIDELISATION
Une attention particulière sera portée à la construction de parcours de carrières permettant l’Évolution des collaboratrices vers des postes d’encadrement par la voie des formations internes ou externes sélectionnées en concertation avec les manager.
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter l'organisation du travail
Favoriser l'accès au temps partiel
-
Taux d'acceptation des demandes de temps partiel par sexe = Nombre de demandes acceptées / Nombre de demandes reçues
Fidéliser les collaborateurs indépendamment de leur sexeS'assurer que chacun puisse avoir le droit à un entretien de départ
- Taux de départ chez les Femmes/Hommes
- Taux de réalisation des entretiens de départ par sexe
- ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PRIVEE - VIE PROFESSIONNELLE
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
- ARTICLE 6 : Suivi et rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
- ARTICLE 7 : Révision
Pendant sa durée d'application et à compter du 01/01/2019, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu'au 31/12/2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ARGAIN.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations représentatives de salariés dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ARGAIN pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandée.
- ARTICLE 8 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
- ARticle 9 : Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait, en 2 exemplaires, à Issy les Moulineaux, le Jeudi 13 Juin 2019
POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL
Benjamin MELLOT, Vincent ROUSSIN,
Directeur Général Délégué Titulaire du comité social économique
Mise à jour : 2019-08-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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