Accord d'entreprise ARGAIN
AVENANT ACCORD EGALITE HOMME FEMME
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ARGAIN
Le 17/07/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
AVENANT A L’ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES
Entre :
L’Entreprise ARGAIN
Dont le siège social est à 15 rue Rouget de Lisle l’Amiral, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, enregistrée sous le n° de SIRET 479 663 718 00035
Représentée par Monsieur Benjamin MELLOT en sa qualité de Directeur Général Délégué
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par Vincent ROUSSIN, titulaire.
Selon le procès-verbal de la séance du 17 JUILLET 2019 annexé au présent avenant.
d'autre part,
- Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail. A cette occasion, un accord a été négocié le 13 juin 2019, dans le cadre de la mise en conformité de l’accord et pour répondre à l’obligation de négociation sur les rémunérations, les parties conviennent du présent avenant.
- ARTICLE 1 :Définition de l'Egalite Professionnelle
La mise en œuvre d'une politique d’Egalité professionnelle dans l'entreprise permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d'une égalité de traitement en matière : de salaire, de qualification, de classification, de promotion, de conditions de travail et d’accès à l'emploi ainsi qu'à la formation professionnelle.
Au titre de l’égalité des droits, cela implique la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe et, au titre de l’Egalite des chances, cela implique de remédier aux écarts rencontrés par les femmes dans le domaine professionnel.
- ARTICLE 2 :Champ d'application
Le présent Accord relatif à l’Egalite professionnelle s'applique à l’Ensemble des collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
- ARTICLE 3 :Domaines d'actions retenus
- l’embauche
- la formation
- la fidélisation
s’ajoute :
- la rémunération
- ARTICLE 4 : plan d'actions
Domaine 4 : LA REMUNERATION
- De façon globale, les rémunérations entre hommes et femmes sont plutôt équilibrées dans la société ARGAIN. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes.
Indicateur de suivi :
- Comparatif des rémunérations par sexe, par classification et par expérience.
Les autres articles de l’accord égalité Femme Homme du 13 juin 2019 restent inchangés.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait, en 2 exemplaires, à Issy les Moulineaux, le 17/07/2019
POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL
Benjamin MELLOT, Vincent ROUSSIN,
Directeur Général Délégué Titulaire du comité social économique
Mise à jour : 2019-08-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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