ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaïk – 92500 RUEIL MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 309 916 099 02853,
Cette société est représentée par Monsieur Grégory RADET, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur Benoit PIMONT, Président de la société ARGEDIS
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’ARGEDIS :
La CGT, représentée par Madame Djamila MEHIDI, Monsieur Jérôme DUPOUY, Monsieur Steve KODIA, Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par Madame Anne BODART, Monsieur Bruno GUITTAT, Monsieur Sylvain ALAZARD, Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par Madame Delphine SERRANO, Monsieur Gérard BORDATTO, Monsieur Christian MATRON, Délégués Syndicaux
Article 2 : Les acteurs du présent accord PAGEREF _Toc176871370 \h 4
1.Définition d’une personne en situation de handicap PAGEREF _Toc176871371 \h 4
2.Les interlocuteurs des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871372 \h 4
3.Le Référent Handicap PAGEREF _Toc176871373 \h 5
Article 3 : Communication et sensibilisation PAGEREF _Toc176871374 \h 6
1.Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) PAGEREF _Toc176871375 \h 6
2.Sensibilisation des principaux interlocuteurs des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871376 \h 6
3.Communication auprès de la clientèle et de l’ensemble du personnel à la situation des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc176871377 \h 6
Article 4 : Promotion de la déclaration de la RQTH PAGEREF _Toc176871378 \h 6
Article 5 : Recrutement et intégration PAGEREF _Toc176871379 \h 7
1.Plan d’embauche PAGEREF _Toc176871380 \h 7
a.Egalité des chances : rappel du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc176871381 \h 7 b.Recrutement et compétences PAGEREF _Toc176871382 \h 7 c.Développement de partenariats avec les acteurs spécialisés dans le recrutement des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc176871383 \h 8 d.Sensibilisation des Entreprises de Travail Temporaire PAGEREF _Toc176871384 \h 8
2.Plan d’insertion et de formation PAGEREF _Toc176871385 \h 8
a.Stages et alternance PAGEREF _Toc176871386 \h 8 b.Taxe d’apprentissage PAGEREF _Toc176871387 \h 9 c.Formation individuelle des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871388 \h 9 d.Financement des actions de formations externes PAGEREF _Toc176871389 \h 9
Article 6 : Gestion de carrières et accompagnement des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871390 \h 9
1.Intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871391 \h 9
a.Accompagnement à l’intégration du salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc176871392 \h 9 b.Accompagnement dans la mobilité PAGEREF _Toc176871393 \h 10
2.Aides des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871394 \h 10
a.Accompagnement dans les conditions de vie personnelle PAGEREF _Toc176871395 \h 10 b.Neutralité des jours d’absence liés au handicap PAGEREF _Toc176871396 \h 10
3.Maintien dans l’emploi et évolution de carrière PAGEREF _Toc176871397 \h 11
a.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc176871398 \h 11 b.Parcours professionnel des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176871399 \h 11
4.Adaptation des postes et des horaires de travail PAGEREF _Toc176871400 \h 11
Dans la continuité des dispositions de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 19 juin 2018, et tenant compte du bilan de ces mesures, la Direction et les adaptationions syndicales représentatives renouvèlent leur engagement en faveur de l’emploi pour les personnes en situation de handicap.
Par le présent accord, les parties entendent maintenir le dispositif appliqué au sein d’Argedis, tout en renforçant certaines de ses dispositions, avec pour objectif de faire progresser le taux d’emploi, et améliorer l’insertion, l’accueil et les conditions de travail des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
L’article L. 114-1-1 de la loi du 11 février 2005 dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Par ailleurs, il est rappelé que :
85 % des handicaps sont acquis au cours de la vie ;
85 % des travailleurs en situation de handicap n’ont pas besoin d’aménagement de poste ;
80 % des handicaps sont invisibles (notamment, seuls 2% des personnes en situation de handicap moteur utilisent un fauteuil roulant).
C’est dans ce cadre que de nouvelles discussions ont été engagées en 2024.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives confirment leur volonté d’aller au-delà de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Elles ont donc décidé de s’engager de nouveau et davantage au travers du présent accord dont les objectifs principaux sont :
d’affirmer le rôle d’ambassadeur, proactif, du Référent Handicap, dans la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise ;
de sensibiliser et de former le personnel d’Argedis à la condition des personnes en situation de handicap ;
de faciliter leur intégration et améliorer leur accompagnement tout au long de leur vie professionnelle ;
de déployer une démarche de sensibilisation auprès des interlocuteurs externes d’Argedis (cabinets de recrutement, prestataires, entreprises de travail temporaire, associations …)
de construire des partenariats avec des interlocuteurs spécialisés qui œuvrent en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (AGEFIPH, Cap Emploi, Prescripteurs de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel…)
Ainsi, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés les 4, 11 et 19 septembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Argedis.
Article 2 : Les acteurs du présent accord
Définition d’une personne en situation de handicap
Selon l’article L. 114 de la loi précitée, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, les personnes reconnues en situation de handicap sont définies comme suit :
les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les personnes mentionnées aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les parties tiennent à rappeler qu’il existe plusieurs familles de handicap, notamment auditif, visuel, mental, moteur, psychique, maladies invalidantes ou troubles DYS... Le handicap est donc une notion qui recouvre une diversité de situations dont les conséquences sur l’emploi peuvent être variables en fonction de l’environnement dans lequel le salarié est amené à évoluer.
Les interlocuteurs des salariés en situation de handicap
L’ensemble des acteurs mentionnés ci-dessous est appelé à jouer un rôle actif dans l’intégration et l’accompagnement des salariés en situation de handicap. Ces interlocuteurs sont :
le Comité de Direction ;
le Référent Handicap ;
les Directeurs de région ;
les Chefs et Responsables de services ;
les Directeurs de site ;
le service Achats ;
les Assistants RH ;
les représentants du personnel (le Comité Social Economique, la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail, les Représentants de Proximité) et les Délégués ou Représentants Syndicaux ;
la Médecine du travail ;
les Coordinateurs Sécurité Qualité Santé Environnement (CSQSE).
Le Référent Handicap
Le Référent Handicap est une personne ressource de la Direction. Ce rôle est confié au Responsable des Relations Sociales. La Direction se réserve néanmoins la possibilité de confier ce rôle à un autre salarié, choisi notamment en raison de son appétence pour la thématique, et qui serait volontaire et engagé pour réaliser les missions associées à ce rôle.
Le Référent Handicap est l’ambassadeur, tant en interne qu’en externe, de la politique d’Argedis en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
A ce titre, il joue un rôle proactif dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en vue de l’atteinte des objectifs que les parties se sont fixés.
Le Référent Handicap a notamment pour missions de :
Accompagner les salariés dans leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap ;
Créer/développer des contacts avec les acteurs externes à l’entreprise œuvrant en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap (AGEFIPH, Cap Emploi, Prescripteurs de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel …) ;
Sensibiliser les salariés et les hiérarchies, plus particulièrement en amont de l’accueil d’un salarié en situation de handicap, et assurer son intégration ;
Accompagner les hiérarchies tout au long du parcours professionnel des personnes en situation de handicap ;
Procéder à un suivi spécifique concernant l’activité d’aménagement de poste des salariés. Il travaille en collaboration avec les CSQSE et les organismes tels que l’AGEFIPH et Cap Emploi.
La formation du Référent Handicap sur le thème du personnel en situation de handicap sera renforcée. Pour se faire, il devra suivre le « MOOC Référent Handicap ».
Il disposera également d’un reporting, périodiquement mis à jour, sur les personnes en situation de handicap au sein d’Argedis.
Le Référent Handicap est l’interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap, des hiérarchies et plus largement de l’ensemble des équipes d’Argedis.
Il est force de proposition pour toute nouvelle action pertinente qui pourrait être mise en place au sein d’Argedis pour assurer la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise.
Le rôle, les missions et les coordonnées du Référent Handicap sont portés à la connaissance des salariés par la Direction.
Article 3 : Communication et sensibilisation
Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)
La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées, qui a lieu toutes les troisièmes semaines du mois de novembre, est un évènement incontournable en France.
Durant cette semaine de nombreuses actions sont menées pour changer la perception du Handicap dans les entreprises et la société civile.
La SEEPH a le double objectif de sensibiliser les salariés à l’emploi des personnes en situation de handicap en proposant des activités via des partenaires externes et développer l’emploi en participant à des évènements tels que les salons, les forums d’emploi et les « jobdating online » (entretiens à distance).
Argedis s’engage à proposer lors de cette semaine précise une action d’information sur l’ensemble de ses établissements et ce, tous les ans, pendant la durée de l’accord.
Sensibilisation des principaux interlocuteurs des salariés en situation de handicap
L’ensemble des interlocuteurs internes visés à l’article 2.2 suivront la formation en e-learning (à date « Déconfinons le handicap »).
Cette formation sera par ailleurs accessible à tous les salariés souhaitant la suivre.
La promotion de cet e-learning sera réalisée afin de maximiser le nombre de salariés sensibilisés.
La Direction assurera annuellement un suivi du taux de réalisation de cet e-learning en Commission Formation/Emploi du CSE.
Communication auprès de la clientèle et de l’ensemble du personnel à la situation des personnes en situation de handicap
Des actions de communication seront régulièrement réalisées sur la démarche de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les différents supports de communication et au travers des réunions internes.
Des actions de sensibilisation de la clientèle seront également mises en place.
Article 4 : Promotion de la déclaration de la RQTH
Il est rappelé que la RQTH permet de bénéficier de mesures d’aides qui visent à la fois les salariés bénéficiant d’un emploi ainsi que les personnes en recherche d’emploi.
Ces aides sont les suivantes :
Concernant les salariés bénéficiant d’un emploi :
un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via Cap Emploi ;
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
le bénéfice des dispositions du présent accord ;
les aides de l’AGEFIPH ;
un aménagement des horaires et poste de travail dans le cadre des préconisation de la médecine du travail ;
Pour les personnes en recherche d’emploi :
un soutien spécialisé pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi ;
l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Le rôle du Référent Handicap est de porter à la connaissance des salariés ces aides et d’accompagner les salariés dans les démarches en vue de cette reconnaissance.
Par ailleurs, afin de favoriser les démarches de RQTH des salariés d’Argedis, trois journées d’absence, sur les huit jours d’autorisation d’absence annuels (cf. article 6.2.2 du présent accord) pourront être utilisées par les salariés pour constituer leur dossier (demande initiale ou renouvellement), après validation de la démarche par le Référent Handicap. Un justificatif de dépôt du dossier de RQTH devra être transmis a posteriori par le salarié au Référent Handicap.
Une fois par an, une campagne de communication expliquant le dispositif de la RQTH, portant notamment sur les aides internes et externes associées à la RQTH, sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés, par le biais du bulletin de paie du mois d’octobre de chaque année, pendant la durée d’application de l’accord.
Enfin, un mécanisme d’alerte sera mis en place, six mois avant l’échéance de la RQTH, afin de sensibiliser le salarié sur la possibilité de la renouveler.
Article 5 : Recrutement et intégration
Plan d’embauche
Egalité des chances : rappel du principe de non-discrimination
La Direction rappelle que l’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, (…) en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Les acteurs en charge du recrutement, notamment les Talent Développer, Directeurs de Région et Directeurs de Site, suivront le module e-learning « Recruter sans discriminer ». La Direction assurera annuellement un suivi du taux de réalisation de cet e-learning en Commission Formation/Emploi du CSE.
Recrutement et compétences
La Direction rappelle que la sélection du candidat sur un poste à pourvoir ne doit se fonder que sur les compétences et aptitudes que le salarié pourra mettre en œuvre dans la tenue du poste de travail qui est à pourvoir.
La Direction s’engage à favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
Les annonces de recrutement publiées préciseront que tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Argedis identifiera, avec l’aide du Référent Handicap, et participera à des forums dédiés au recrutement des personnes en situation de handicap.
La Direction se rapprochera du coordinateur recruteur handicap au sein de TGHRS afin de rechercher des synergies dans le recrutement et la gestion des candidatures des personnes en situation de handicap.
Développement de partenariats avec les acteurs spécialisés dans le recrutement des personnes en situation de handicap
Argedis développera des relations avec les organismes privés comme publics spécialisés dans l’insertion des travailleurs en situation de handicap tels que France Travail, Cap Emploi…
L’entreprise déploiera des partenariats avec les associations spécialisées (Adapt, Hanploi,..) pour recruter des futurs collaborateurs et faire connaitre les métiers d’Argedis.
Pour l’aider dans cette démarche, l’entreprise pourra notamment bénéficier de la liste des associations répertoriées par la Mission Handicap de la Compagnie TotalEnergies.
Par ailleurs, la Direction recherchera un partenariat avec l’un ou plusieurs des prescripteurs de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) afin d’accueillir des bénéficiaires au sein de l’entreprise : France Travail, Cap Emploi, Missions Locales, SIAE (structures d’insertion pour l’activité économique).
Les PMSMP permettent à des demandeurs d’emploi en situation de handicap accompagnés par un prescripteur de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier une démarche de recrutement.
Argedis s’engage ainsi à se référencer comme entreprise accueillante sur la plateforme Immersion Facilité.
Sensibilisation des Entreprises de Travail Temporaire
Argedis présentera cet accord et sa démarche aux Entreprises de Travail Temporaires partenaires avec lesquelles elle collabore en vue de favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap.
Un suivi d’indicateurs dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap parmi les intérimaires sera mis en place.
Plan d’insertion et de formation
Stages et alternance
Dans le cadre de sa politique d’insertion des jeunes en formation, la Direction souhaite favoriser l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap.
Dans ce cadre, la Direction s’engage sur la durée de l’accord à ce que des recrutements en alternance portent sur des salariés en situation de handicap reconnue. Cet engagement est également pris pour les stages en entreprise.
Afin de répondre à cet objectif, Argedis développera des partenariats spécifiques avec les écoles et les associations comme la Fédeeh (Fédération Etudiante pour une Dynamique Etude et Emploi avec un Handicap), Tremplin, qui sont spécialisées dans l’insertion des jeunes en situation de handicap.
Taxe d’apprentissage
La Direction allouera une partie de la Taxe d’Apprentissage à des écoles ou des centres de formation menant une politique active en faveur des personnes en situation de handicap.
Formation individuelle des salariés en situation de handicap
Argedis garantit une égalité d’accès à la formation à l’ensemble des salariés. Les formations internes sont dispensées dans des conditions compatibles avec le handicap. A défaut, Argedis convient de mettre en œuvres les mesures correctrices nécessaires.
Les formations individuelles demandées par les salariés en situation de handicap feront l’objet d’une attention particulière. Ils bénéficient d’une priorité à l’accès à la formation afin de développer leur employabilité.
Financement des actions de formations externes
Argedis s’engage à accompagner les salariés dont la situation de handicap nécessite une évolution de poste.
Sous réserve de leur validation par la Direction des Ressources Humaines, cette formation externe permettra au salarié concerné d’acquérir de nouvelles compétences afin d’évoluer au sein de la Compagnie.
L’ensemble de ces actions sera pris en charge sur le budget formation dont un 0,5% sera dédié à la formation des travailleurs en situation de handicap.
Article 6 : Gestion de carrières et accompagnement des salariés en situation de handicap
Intégration des salariés en situation de handicap
Accompagnement à l’intégration du salarié en situation de handicap
Le Référent Handicap s’assure du bon déroulement de l’accueil et de l’intégration du salarié en situation de handicap.
L’accueil et l’intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap favorisent une insertion durable dans l’emploi.
Avant l’arrivée du nouveau salarié, le manager bénéficiera d’un entretien avec le Référent Handicap afin d’accompagner le salarié en situation de handicap dans les meilleures conditions et d’organiser une action de sensibilisation auprès des autres membres de l’équipe avec l’accord préalable du salarié concerné.
Par ailleurs, le On Boarding Digital d’Argedis (L’Arge’Guide) sera complété afin de mentionner les dispositifs de l’accord.
Les nouveaux salariés en situation de handicap font l’objet d’un processus d’accueil spécifique :
l’entreprise s’emploie à aménager l’environnement de travail si nécessaire ;
le Référent Handicap accueille par téléphone le salarié afin de lui présenter la politique menée par Argedis en matière d’insertion des salariés en situation de handicap.
Après l’embauche, un entretien, avec le Référent Handicap, sera proposé afin de faire le point sur la situation professionnelle et l’intégration du salarié dans les équipes.
Accompagnement dans la mobilité
Tout salarié en situation de handicap en CDI pourra bénéficier de mesures destinées à favoriser un rapprochement domicile – lieu de travail, au terme de la période d’essai, à la condition que celui-ci permette de réduire au minimum de moitié la durée de son trajet aller, et s’il répond aux conditions suivantes :
si le trajet domicile / travail est au moins égal à 50 km (trajet aller) ;
si son temps de trajet (durée aller domicile / travail) est au moins égal à 1h.
Les personnes dans cette situation pourront bénéficier des mesures relatives à la mobilité prévues par le dispositif en vigueur en la matière au sein d’Argedis, à savoir :
la prise en charge des frais de repérage ;
l’indemnité de relogement ;
la prise en charge des frais liés à la mobilité.
Aides des salariés en situation de handicap
Accompagnement dans les conditions de vie personnelle
Les salariés, en contrat à durée indéterminée (après période d’essai) et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, reconnus en situation de handicap pourront solliciter un accompagnement leur permettant de financer un projet d’amélioration de leurs conditions de vie personnelle.
Cet accompagnement devra répondre aux conditions suivantes :
être lié au handicap reconnu ;
permettre une amélioration de ses conditions de vie personnelle et/ou professionnelle.
Cet accompagnement sera d’un montant de 950 euros maximum pour la durée de l’accord. Il prendra la forme d’une prime soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La demande accompagnée des pièces justificatives sera déposée auprès du Référent Handicap.
Après instruction du dossier, la Direction des Ressources Humaines prendra la décision d’allouer ou non cette aide.
Afin d’assurer le suivi des versements, une ligne de paie dédiée sera mise en place.
Neutralité des jours d’absence liés au handicap
Dans la limite de 8 jours par an et par salarié, une autorisation d’absence ponctuelle sera accordée aux salariés en situation de handicap afin qu’ils réalisent des rendez-vous médicaux ou administratifs liés à leur handicap.
Parmi ces 8 jours, 3 jours pourront être utilisés par les salariés qui s’engagent dans une démarche de RQTH conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.
D’autre part, 5 journées d’absences rémunérées supplémentaires par an pourront être octroyées sur prescription de la médecine du travail.
Le salarié en situation de handicap devra avertir préalablement dans un délai de 15 jours son manager afin de ne pas désorganiser l’activité du relais d’affectation. Par ailleurs, il devra apporter un justificatif d’absence (confirmation de prise de rendez-vous avec le médecin, attestation du médecin ou de l’administration faisant état du lien avec la situation de handicap).
Les jours d’hospitalisation ou de traitement liés au handicap n’affectent pas le calcul des éléments de rémunération basé sur le nombre de jours travaillés ou fonction du temps de présence. Ces absences seront considérées comme des jours de travail effectif.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L3142-4 du code du travail, les salariés bénéficient d’un congé de 5 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Maintien dans l’emploi et évolution de carrière
Principe d’égalité de traitement
Conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, la Direction réaffirme qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Parcours professionnel des salariés en situation de handicap
Si un salarié estime que sa situation professionnelle est en contradiction avec l’article précité, il pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à ce que le salarié soit reçu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.
Adaptation des postes et souplesse en matière d’horaires de travail
Tout salarié en situation de handicap pourra formuler une demande motivée d’adaptation de son poste ou de ses horaires de travail auprès du Référent Handicap et du CSQSE compétent. Ces demandes feront, le cas échéant, l’objet d’un examen avec la Médecine du travail.
Afin de faciliter l’accès aux établissements de l’entreprise, la Direction étudiera la possibilité de créer des emplacements réservés aux salariés en situation de handicap au sein du parking des relais dédié aux collaborateurs d’Argedis.
Afin de prévenir les situations d’inaptitude, il est rappelé que la périodicité des visites médicales pour les salariés en situation de handicap n’excède pas 3 ans.
Les salariés ont la possibilité de faire du télétravail conformément à l’accord en vigueur au sein de la société. Cet accord prévoit que des journées de télétravail supplémentaires pourront être accordées à titre occasionnel, à la demande du salarié, et sur décision de la société, pour faire face à des situations inhabituelles, telles que des évènements personnels particuliers ou affectant les moyens de transport. Il est précisé que la situation de handicap peut, dans certains cas, être considérée comme une situation inhabituelle ouvrant droit à des journées de télétravail supplémentaires.
L’Association TotalEnergies Solidarité Handicap
: Rôle de l’Association
L’Association TotalEnergies Solidarité Handicap est une association qui peut accompagner (aides techniques, financières) ses adhérents touchés directement ou indirectement (enfant) par un handicap.
: Conditions d’accès aux aides de l’association
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de cette association il convient :
d’être salarié d’Argedis ;
d’avoir souscrit la cotisation d’adhésion. La Direction précise que l’aide financière prévue à l’article 6.2.1 « Accompagnement dans les conditions de vie personnelle » pourra être utilisée, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution, pour payer cette cotisation.
Les salariés intéressés pourront se rapprocher du Référent Handicap pour formaliser leur adhésion.
La Direction communiquera davantage sur l’accès à cette association, ses actions, ainsi que les aides qu’elle propose.
Article 7 : Accompagnement des salariés qui viennent en aide à un proche souffrant d’un handicap
L’article L. 3142-25-1 du Code du travail a étendu le don de jour au salarié « qui vient en aide à un personne (…) présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail », à savoir :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Afin d’en bénéficier, seules les quatre premières semaines de congés payés devront avoir été soldées par le salarié sollicitant l’utilisation de jours donnés.
Une procédure précise les conditions et modalités d’utilisation de ce don de jour.
Article 8 : Partenaires extérieurs dans la démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Contrats de prestation avec le secteur protégé : entreprises ou travailleurs indépendants
Chaque direction de l’entreprise est invitée à examiner les prestations pouvant être confiées à des entreprises accueillant des personnes en situation de handicap (exemple : plateaux repas, PV des réunions du Comité d’entreprise, entretien des espaces verts, reprographie…).
Sensibilisation de la démarche auprès de nos prestataires
Le service achat veillera à ce que les appels d’offres intègrent une question relative à la mise en œuvre d’une politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises postulantes. Article 9 : Suivi de l’accord
Un bilan de cet accord sera présenté tous les ans par la Direction en CSE.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 11 : Dénonciation-Renouvellement
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes modalités que l’accord lui-même.
Article 12 : Publicité et Dépôt
Cet accord fera l’objet des modalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
A Rueil-Malmaison, le 19 septembre 2024,
Fait en 5 exemplaires
Pour la société Argedis, Monsieur Grégory RADET, DRHC,
Pour les organisations syndicales représentatives,
