Mise en place de la prime de partage de la valeur par Accord Collectif
Entre les soussignés :
La direction des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST composant
l’UES ARGEL, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet.
Et
Les
délégués syndicaux centraux de l’UES ARGEL.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 – Préambule
L’UES ARGEL, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 du présent accord, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime fixée à l'article 4. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en considération de l’ancienneté des collaborateurs
, à savoir du nombre d’années d’ancienneté.
Ancienneté
Montant
Janvier 2018 à juin 2023 100 euros Janvier 2014 à décembre 2017 200 euros Janvier 2004 à décembre 2013 250 euros Janvier 1994 à décembre 2003 300 euros Avant décembre 1993 350 euros
Le montant de la prime de partage de la valeur est versé par bénéficiaire en une fois au titre de l’année 2023.
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Les montants seront modulés en fonction du temps de présence effectif des collaborateurs sur la période du 01.07.2022 au 30.06.2023.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2023.
Article 5 : Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 aout 2023.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Plouédern, le 14 juin 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
