Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime de fidélisation
ENTRE :
La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »
D’une part,
ET :
Monsieur X, Délégué Syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet
ET :
Monsieur X, Délégué Syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Il a été préalablement exposé et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires, il a été convenu entre les parties de récompenser la fidélité des collaborateurs, en mettant en place une prime de fidélisation, en fonction de l’ancienneté de ces derniers au sein de la société ARGEVILLE.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ARGEVILLE, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2 - Conditions d’ouverture du droit à la prime de fidélisation et modalités de versement
2.1. Les salariés se voient verser une prime de fidélisation en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la société ARGEVILLE, selon les modalités ci-dessous :
Ancienneté
Montant de la prime
5 ans 150 euros bruts 10 ans 300 euros bruts 20 ans 650 euros bruts 35 ans 1300 euros bruts
2.2. La prime de fidélisation est versée à chaque salarié sur le bulletin de salaire du mois d’acquisition de l’ancienneté requise pour en bénéficier, à la date d’échéance de la paie.
La prime de fidélisation fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire concerné.
2.3. La date d’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime de fidélisation est la date d’entrée au sein de la société ARGEVILLE (comprenant le cas échéant les périodes de CDD, d’intérim et/ou de stages) sous réserve que la relation établie avec cette dernière soit sans interruption.
2.4. Le personnel présent au sein des effectifs de la société ARGEVILLE à la date du paiement des salaires du mois de novembre 2025, bénéficieront sur leur bulletin de salaire de ce mois, d’une prime de fidélisation d’un montant correspondant à la dernière tranche d’ancienneté acquise à cette date, déterminée en fonction des conditions visées ci-avant par le présent accord, à l’exception des salariés qui auront déjà acquis 20 ou 35 ans d’ancienneté, pour lesquels une prime équivalente leur aura déjà été versée.
Ensuite, la prime de fidélisation sera versée selon les modalités visées au point 2.2 du présent accord. A titre d’illustration, un collaborateur qui aura acquis 8 ans d’ancienneté le 5 septembre 2025 se verra versé à l’échéance de la paie du mois de novembre 2025 une prime de fidélisation de 150 euros bruts, sous réserve qu’il soit présent au sein des effectifs de la société ARGEVILLE à la date du versement. En revanche, un collaborateur qui a acquis 20 ans d’ancienneté au 22 octobre 2025 ne se verra verser aucune prime de fidélisation à la date d’échéance de la paie du mois de novembre 2025, puisqu’il aura déjà perçu une prime équivalente à ce titre. Il bénéficiera d’une prime de fidélisation lorsqu’il aura acquis 35 ans d’ancienneté.
Article 3 - Portée de l’accord
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques, …), de même nature antérieurement en vigueur.
Ainsi, la prime de fidélisation mise en place par le présent accord se substitue de plein droit à la prime équivalente versée jusqu’à présent aux collaborateurs bénéficiant de 20 ou 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Aucun cumul ne sera possible.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Consultation, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société ARGEVILLE. Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Dreets de Nice. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Le présent accord sera également notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche, au niveau national et interprofessionnel. Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Article 6 - Suivi de l'accord
Les parties signataires conviennent de pouvoir se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’examiner la mise en œuvre du présent accord et de s’assurer de sa bonne application. Cette réunion pourra également permettre, si nécessaire, d’envisager l’adaptation de certaines dispositions en fonction des besoins constatés ou de l’évolution des pratiques au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois, pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 – Révision et dénonciation
7.1 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. La révision du présent accord aura alors lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord, conformément à la législation en vigueur. La révision de tout ou partie du présent accord pourra se faire selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge par les personnes compétentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
7.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge par les personnes compétentes, et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties signataires le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 8 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé du différend, la position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les (15) jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 - Procédure de règlement amiable des différends
En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. En cas de litiges portant sur la réalisation, l’interprétation, l’exécution du présent accord au sein de la société ARGEVILLE, les parties signataires du présent accord s’engagent à procéder à un règlement amiable du litige avant toute saisine des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif compétentes. La mise en œuvre de cette procédure se traduira par l’organisation par la Direction de la société ARGEVILLE, dans un délai de 48 heures maximum suivant la naissance de la difficulté et/ou du litige, de la réunion d’une commission comprenant les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux. Préalablement, cette commission tentera de trouver une solution amiable au litige dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la saisine, qui sera constatée par procès-verbal. Fait à Valbonne
Le 21 octobre 2025 En cinq exemplaires originaux, Plus une version électronique
Délégué Syndical Pour la société ARGEVILLE Représentant l’Organisation Syndicale.Le Président CFDTMonsieur X Monsieur X
Délégué Syndical Représentant l’Organisation Syndicale. CGT Monsieur X
