La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine d’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dument habilité à cet effet.
D’une part,
Ci-après désignée
« la société ARGEVILLE »
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
D’autre part
Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction d’Argeville SAS et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont souhaité engager des négociations afin d’accompagner la transformation du dialogue social et économique dans le cadre des dispositions légales concernant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
En effet les parties ont conscience que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise et qu’il est essentiel à son bon fonctionnement. Il participe également à l’engagement et à l’implication des collaborateurs, et il est un élément essentiel dans la création de solutions constructives.
Afin de privilégier et de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, les parties se sont entendues sur le présent accord qui a pour objectif d’ajouter certains points dans le fonctionnement du CSE pour aller au-delà du cadre règlementaire prévu par la législation en vigueur et applicable à la société Argeville SAS.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en avril 2019. Les attributions du CSE sont définies comme suit par le code du travail :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par le Président et/ou son représentant, assisté si besoin de toute personne en charge notamment, d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le nombre de Membres Titulaires et Suppléants du CSE fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et est actuellement de :
11 Titulaires et 11 Suppléants
Le CSE désigne parmi ses membres Titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection : Un Secrétaire et un Trésorier. Il peut désigner parmi ses membres Titulaires un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint. Les Membres Titulaires et Suppléants du CSE sont élus pour 4 ans.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE se réunit 7 fois par an. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des Membres Titulaires du CSE. La convocation à la réunion du CSE est adressée aux Membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des Membres et leur déplacement au lieu de la réunion. Le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibératives ou consultatives. Ainsi, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint, convoque avant chaque réunion les Membres Titulaires de l’instance. Dans le cas où un Membre Titulaire sait qu’il sera absent à une réunion, il doit prévenir avant ladite réunion dans un délai raisonnable, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint, afin que la convocation soit envoyée à son Suppléant. En l’absence de son Titulaire, le Suppléant assistera aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative. Enfin, les Suppléants ne seront convoqués que dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
Tout projet de réduction d’effectif
Tout projet entraînant le recours à un expert
Tout projet de cession d’activité
Tout autre cas décidé conjointement par le Président et les Membres du CSE
Néanmoins, les Membres Titulaires s’engagent à échanger avec leurs Suppléants tout au long de leur mandat afin que ces derniers soient informés des dossiers traités par l’instance. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire ou Secrétaire Adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour est communiqué, par messagerie électronique, aux Membres du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE communique au Président et/ou à son Représentant l’ordre du jour 10 jours avant la réunion. Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi et communiqué au Président et/ou à son Représentant au plus tard une semaine avant la réunion suivante du CSE par le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire Adjoint, puis soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
MOYENS DU CSE
Afin de mener à bien leur mission de Représentants du Personnel, les Membres du CSE disposeront d’heures de délégation, de journées de formation ainsi que de budgets spécifiques. Les Membres du CSE peuvent faire appel à titre consultatif au concours de toute personne de l’entreprise ou d’experts extérieurs qui leur paraissent qualifiés (ex Expert-Comptable), et conformément à la législation en vigueur, l’entreprise prendra en charge les frais inhérents à ces expertises.
Crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE
Chaque Membre Titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel en fonction de l’effectif de l’entreprise, il est actuellement de 22 heures. Ces heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois et de 1.5 fois par mois du droit acquis. Ces heures de délégations peuvent être mutualisées et transférées entre les Membres Titulaires et Suppléants dans la limite d’1.5 fois par mois de droit acquis d’un Titulaire. Les Suppléants disposent d’un crédit d’heures spécifiques de 5 heures mensuelles non cessibles afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents dossiers discutés en CSE et plus facilement remplacer leur Titulaire en cas d’absence de ce dernier. Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures selon l’article L2143-13 du code du travail auquel s’ajoute 5 heures selon l’article 5 des clauses communes de la convention collective des industries chimiques et bénéficient alors de 23 heures mensuelles. Le temps de réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Les Membres du CSE et les Délégués Syndicaux ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives. Afin de permettre un suivi des heures de délégation, la société pourra être amenée à mettre en place un système de contrôle de ces heures. Si un tel système est mis en place, le CSE sera préalablement informé des modalités de fonctionnement avant application du système choisi par la société.
Les jours de formation des Membres du CSE
Les Membres et Suppléants du CSE peuvent bénéficier de formations prévues par le code du travail
Budget de fonctionnement du CSE
Conformément à la législation, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20
% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
La contribution de l’entreprise au financement des œuvres sociales et culturelles est actuellement de 25000 euros. Elle est versée en deux fois au mois de février et au mois de juillet de chaque année. Le CSE peut transférer le surplus du budget de fonctionnement au budget pour les œuvres sociales. Le CSE ne peut effectuer ce transfert qu’à la fin de l’exercice comptable (année civile). En cas de reliquat budgétaire les Membres du CSE peuvent décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles. Toutefois seul 10% de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans le cas où aucun membre élu du CSE parmi les Titulaires et les Suppléants ne serait pas présent au sein d’un établissement de plus de 10 salariés de la société Argeville, 1 Représentant de Proximité sera désigné par le CSE parmi les effectifs de l’établissement. Le Représentant de Proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Contribution à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Le représentant de proximité ne participe pas aux Réunions du CSE. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables ou transférables avec un autre Représentant du Personnel (membre du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat.
ARTICLE 2 - LES COMMISSIONS
Les Membres de chaque commission sont désignés par un vote à la majorité des Membres lors de la première réunion du CSE.
COMMISSION FORMATION
Une commission Formation est créée et présidée par le Président et/ou son Représentant, elle comprend 3 Membres Titulaires du CSE. Cette commission viendra en complément des obligations légales : suivi des actions de formations, relecture de la GPEC, et notamment préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise. Les Membres de la commission Formation se réunissent à minima deux fois par an ou plus si besoin.
COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE
Une commission Mutuelle et Prévoyance est créée et présidée par le Président et/ou son Représentant, elle comprend 3 Membres Titulaires du CSE. Cette commission aura les prérogatives suivantes :
Discuter les garanties
Apprécier les chiffres
Challenger le prestataire
S’assurer du bon équilibre cotisations/prestations
Les Membres de cette commission se réunissent à minima à raison d’une fois par an ou plus si besoin.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et du classement SEVESO du site Ageville, une CSSCT est créée et présidée par le Président et/ou son Représentant, elle comprend 4 Membres Titulaires ou Suppléants du CSE. Les Membres seront repartis de la façon suivante :
2 membres élus du collège Employé
2 membres élus du collège Agent de Maîtrise et Cadre
Un Secrétaire sera désigné lors de la première réunion du CSE. Elle est présidée par le Président et/ou son Représentant, qui pourra être assisté par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. De leur côté, les Membres peuvent faire appel à titre consultatif au concours de toute personne de l’entreprise ou extérieure qui leur paraît qualifiée. Les Membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois. Le Secrétaire du CSSCT bénéficiera en plus de 3 heures de délégation afin de lui permettre d’assurer la rédaction des différents documents du CSSCT.
Formation
La formation des Membres de la CSSCT, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 3 jours, selon les modalités légales suivantes :
Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence aux RH, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
Après la formation, envoi de l’attestation d’assiduité aux RH
Pour les Suppléants élus la formation sera rémunérée comme du temps de travail et le coût de formation sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Missions du CSSCT :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Contribuer notamment à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel, des agissements sexistes définis aux articles L1142-2-1 du code du travail
Bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer la situation.
Frais
L’entreprise prend en charge les frais de déplacements supérieurs à 5 km pour les inspections et enquêtes et réunions menées par la CSSCT, à concurrence d’un déplacement par trimestre et par membre de la commission.
Périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSST peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et/ou son Représentant et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations sont adressées par le Secrétaire 15 jours avant la date de réunion. Chaque Membre bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail
ARTICLE 3 - PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (RP)
La gestion des carrières des salariés Titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnels dans une évolution de carrière.
ENTRETIENS DE DEBUT ET FIN DE MANDAT
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le Représentant du Personnel Titulaire ou Suppléant élu au sein d’une commission définie dans le présent accord, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical et le Représentant de Proximité, bénéficie à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Si nécessaire, et en accord avec l’intéressé, un bilan de compétences ou une VAE peuvent être réalisés pour accompagner la reprise d’activité professionnelle. L’entretien de fin de mandat est réalisé dans le semestre qui suit la fin des mandats. Il a lieu avec le responsable hiérarchique.
ARTICLE 4 - DROIT SOCIAL
REUNIONS
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail. Si le temps de déplacement dans la journée, pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, conduit à un dépassement de la durée normale du travail, les heures supplémentaires générées seront traitées selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l’employeur et de leurs délégations, par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ou selon les modalité définis par l’employeur si un système de suivi est mis en place selon l’article C petit 1 supra du présent accord.
Membres élus en travail posté ou travailleurs de nuit
Le président et/ou son représentant s’efforceront de prévoir les réunions en fin de matinée ou début d’après-midi du mardi au jeudi afin de permettre aux membres élus en travail posté et de nuit de participer aux réunions du CSE. Les Membres élus travailleurs de nuit seront planifiés de journée la veille (si ils ne sont pas en repos) et le jour des réunions ordinaires et reprendrons leur travail de nuit le lendemain soir si ils ne sont pas en repos cette journée-là. Leur rémunération de nuit sera maintenue pendant ces journées. Les réunions planifiées en dehors du temps de travail seront rémunérées en heures supplémentaires et non comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la représentation des salariés et du dialogue social au sein de l’ensemble de la société Argeville.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, soit à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
REVISION
En cas de modification notamment de la législation, des dispositions conventionnelles et/ou tout autre motif et quelque cause que ce soit le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
DENONCIATION
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Valbonne
Le
En cinq exemplaires originaux, Plus une version électronique
Délégué Syndical Pour la société ARGEVILLE Représentant l’Organisation Syndicale.Le Président
