La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »
ET :
L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
D’autre part
Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société ARGEVILLE a conclu un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps avec l’Organisation Syndicale Représentative, Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, cet accord ayant été signé le 7 décembre 2015.
Les parties signataires ont décidé dans le cadre des dispositions légales en vigueur de modifier les stipulations visées aux articles 4, 5, 7 et 9 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 7 décembre 2015 par un avenant N°1 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 15 janvier 2018.
De nouveau les parties ont souhaité apporter des modifications et ont décidé de modifier les stipulations visées aux articles 7 et 9 de l’accord sur le Compte Epargne Temps
Ainsi que les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps de la Société ARGEVILLE en annulant et remplaçant l’article 7, et l’article 9 du Compte Epargne Temps signé le 7 décembre 2015 et modifié par un avenant N°1 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 15 janvier 2018 par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 – ABONDEMENT
7.1- Abondement des RTT
Le 30 juin de chaque année, la société ARGEVILLE abondera à hauteur de 100% le nombre de journée RTT placé par le salarié sur le C.E.T.
A titre d’exemple un salarié qui placera 1 RTT entre le 1er juin et le 30 juin de l’année N, bénéficiera d’un jour supplémentaire abondé par la société ARGEVILLE et disposera ainsi de deux jours sur son Compte Epargne Temps.
L’abondement se fera dans la limite des 3 jours de RTT que le salarié peut verser sur le CET chaque année au mois de juin de l’année N.
7.2- Abondement des CP
Lors du dépôt par le salarié sur le CET de jours de congés payés, la société abondera à 100% les deux premières journées déposées.
L’abondement sera donc limité à un maximum de deux journées chaque année.
A titre d’exemple :
Le salarié qui placera une journée de Congé Payé sur le CET entre juin et mai de l’année N bénéficiera d’un jour supplémentaire abondé par la société ARGEVILLE et disposera ainsi de deux jours sur son Compte Epargne Temps.
Le salarié qui placera deux journées de Congés Payés sur le CET entre juin et mai de l’année N bénéficiera de deux jours supplémentaires abondés par la société ARGEVILLE et disposera ainsi de quatre jours sur son Compte Epargne Temps.
Le salarié qui placera trois ou quatre journées de Congés Payés sur le CET entre juin et mai de l’année N bénéficiera de deux jours supplémentaires abondés par la société ARGEVILLE et disposera ainsi de cinq ou six jours sur son Compte Epargne Temps.
ARTICLE 9 - LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Le Compte C.E.T. a pour principe d’être utilisé pour indemniser les congés de fin de carrière et/ou pour anticiper le départ à la retraite.
Dans le cas où l’accord serait rompu et cesserait de produire ses effets, les droit acquis par les salariés sur le CET continueraient à perdurer dans le temps sans que le compte puisse être de nouveau alimenté par les bénéficiaires. Néanmoins, les droits restants sur le compte pourront être liquidés selon les modalités prévues par l’accord.
Le salarié titulaire d’un C.E.T pourra disposer du solde de son compte uniquement selon les conditions exposées ci-dessous :
9.1 - Départ à la retraite
Le salarié qui remplit, à échéance, l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et qui souhaite quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite et demander la liquidation de sa pension de vieillesse devra utiliser l’intégralité de son Compte Epargne Temps dans la période précédant immédiatement son départ.
Cette utilisation doit être conforme à l’objet même du présent accord d’entreprise à savoir, être utilisée pour indemniser les congés de fin de carrière et/ou pour anticiper un départ à la retraite.
Pendant la durée du congé le salarié continuera à bénéficier de la participation et de l’intéressement. Il continuera également à bénéficier de la protection sociale en vigueur dans l’entreprise (mutuelle et prévoyance).
La maladie ne suspend pas le congé et n’a pas pour conséquence d’allonger la durée de l’absence initialement prévue.
9.2 - Rupture des relations contractuelles
En cas de rupture du contrat de travail, à l’exception d’un départ à la retraite et hors licenciement pour faute grave, lourde et force majeure, l’ensemble des droits acquis (abondement compris) sur le C.E.T par le salarié seront convertis en monétaire sous forme d’indemnités compensatrices versées avec le solde de tout compte.
En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave, lourde ou force majeure, l’ensemble des jours de RTT et/ou de congés payés versés sur le C.E.T seront convertis en monétaire sous forme d’indemnités compensatrices versées avec le solde de tout compte. Cependant l’ensemble des jours d’abondement acquis au titre de l’article 7 du présent avenant seront perdus.
Les jours soldés seront calculés sur la base du salaire au mois de sortie du salarié.
9.3 – Liquidation monétaire du CET
La société donne la possibilité au salarié qui en fait la demande, de pouvoir liquider pour tout ou partie les jours de RTT placés sur le CET sous forme d’indemnité.
L’indemnité versée au salarié sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
Les journées de RTT versées sur le CET par le salarié ne pourront lui être liquidées sous forme d’indemnité qu’après une période d’indisponibilité minimum de six mois suivant la date de versement sur le CET, soit six mois après le 30 juin de chaque année, soit à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cadre de cette liquidation, l’abondement prévu à l’article 7 sera perdu pour les jours débloqués.
La demande de liquidation devra être faite auprès du service Ressources Humaines sur le formulaire prévu à cet effet. Toute demande faite avant le 15 du mois en cours sera versée sur le même mois. Toute demande effectuée après le 15 du mois en cours sera versée sur le mois suivant.
9.4 – Utilisation en temps
Les salariés ont la possibilité d’utiliser les jours de congés payés au titre de la 5ème semaine placés sur le CET pour indemniser tout ou partie d’un congé.
La demande de congés doit être validée par le responsable de service et formalisée 1 mois avant la date prévue du congé auprès du service des Ressources Humaines sur le document de liquidation des jours de congés CET prévu à cet effet.
Les journées de congé payés placées sur le CET au titre de la 5ème semaine pourront être débloquées afin d’être utilisées en temps selon les conditions suivantes :
Les journées auront une période d’indisponibilité d’un an suivant la date de versement sur le CET
Le congé devra être au minimum d’une journée et au maximum de 4 journées
Le congé devra être posé sur la période de prise de congés de l’année suivante
La demande de déblocage pourra être faite qu’une seule fois par an
Le déblocage en temps de tout ou partie de la 5ème semaine de congé ne pourra pas porter les congés du salarié sur l’année à plus de 6 semaines (hors congés spéciaux et congés pour ancienneté).
Dans le cadre de ce déblocage, l’abondement prévu à l’article 7 sera perdu pour les jours débloqués.
PRISE D’EFFET
Le présent avenant s’appliquera à l’issue des délais légaux prévus par l législation en vigueur, c’est-à-dire à partir du jour suivant le dépôt à la DIRECCTE.
FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE LEGALE
Le présent avenant, fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en un exemplaire. Fait à Valbonne
Le
En cinq exemplaires originaux, Plus une version électronique
Délégué Syndical Pour la société ARGEVILLE Représentant l’Organisation Syndicale.Le Président CFDT
