à l’Accord d’entreprise numero 13 (avenant 13 quinquies) Sur l’aménagement du temps de travail
Numéro 13 du 25 janvier 2011
AVENANT N° 4 du 01/04/2021
à l’Accord d’entreprise numero 13 (avenant 13 quinquies) Sur l’aménagement du temps de travail
Numéro 13 du 25 janvier 2011
Entre l’
Association ADALEA – 50 rue de la Corderie – 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par XXXXX, Président et par délégation XXXXX, directeur
Le Syndicat
CGT F.O., représenté par sa Déléguée, XXXXX.
Article 1 : EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION
Le 09 septembre 2020 la structure HYBISCUS a ouvert au public. ADALEA a recruté dans le cadre de cette nouvelle activité 3 salarié-es en CDI à temps partiel. Pour permettre à ces salariés d’avoir des temps de travail sécurisés et proches d’un temps plein, les heures de remplacement initialement prévues dans le projet, pourvues par des salariés en CDD, sont réattribuées, dans le cadre de l’accord, aux personnels hôtes d’accueil polyvalents. Cet accord permet de recruter 2.90 ETP pourvus par 3 salariés.
L’accord aménagement du temps de travail sera étendu à cette catégorie professionnelle et à ces professionnels.
La présence humaine et professionnelle des hôtes d’accueil polyvalents est prévue sur le site HYBISCUS entre 10h00 et 23h00. Les plages horaires des hôtes d’accueil polyvalents sont définies sur un planning annuel remis en début d’année à chaque salarié-e et réactualisé semestriellement.
L’association ADALEA peut répartir la durée de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Cette catégorie professionnelle n’a pas le statut de travailleur de nuit sur la structure HYBISCUS.
Article 2 : MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DEFINI DANS L’AVENANT N°2
A compter de la signature de cet avenant la partie inscrite sous cette forme dans l’avenant N°2 relatif à l’Hybritel ne s’appliquera plus : « Les hôtes d’accueil polyvalents de la structure HYBRITEL pourront être amenés à intervenir sur tous les sites de l’association entre autre sur le site de Clara Zetkin au 30bis, rue du Docteur Rochard à Saint-Brieuc. Dans ce cadre-là, l’accord n°13, l’avenant n°13 bis sur l’aménagement du temps de travail ainsi que l’accord n°16 sur le travail de nuit leur seront appliqués. »
Article 3 : DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL
Elle sera déterminée de
façon forfaitaire, c’est-à-dire que le décompte sera effectué une seule fois lors de la conclusion de l'accord et s'appliquera toutes les années, peu importe le nombre de jours que comporte réellement L’année. Il s’agit du cas de la modulation prévue par l’article 11 de l'accord de branche du 1er avril 1999 et l'article 3 de l'accord cadre du 12 mars 1999. Le décompte est invariable.
Ce décompte s’applique à l’accord initial N° 13 du 25 janvier 2011 et à tous ses avenants.
Article 4 : MODALITES D’APPLICATION ET ORGANISATION
Modalités de calcul de la rémunération
En fin de période de référence soit décembre de chaque année, ADALEA vérifie pour chaque salarié(e) que la moyenne de l’horaire mensuel a bien été respectée et que les heures donnant lieu à majoration ont bien été payées. Les heures complémentaires effectuées, sans toutefois dépasser le tiers de la durée moyenne annuelle prévue au contrat ni porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale annuelle de 1820 h, sont payées en fin de période annuelle soit en décembre de chaque année. En application des dispositions légales (articles L. 3123-17-18-19 du code du travail et l’article 15 de l’accord du 01/04/1999 des accords SYNEAS CHRS modifiés par la loi de sécurisation pour l’emploi du 14/06/13) les heures complémentaires depuis le 01/01/14 sont payées comme suit :
Dans la limite de 10% avec une majoration de 10%
Au delà de 10% et dans la limite de 25% avec une majoration de 25%
TEMPS PLEIN
TEMPS PARTIEL horaire mensuel
146.66 heures
Nombre jours année 52 x 5 260 52 x 5 260 Jours fériés
-11
-11 Jours congés payés
-25
-25 Jours congés trimestriel
-9
-9 Jour solidarité
1
1 Nombre jours travaillés
216
216 Nombre semaines travaillées 216 / 5 43.2 216 / 5 43.20 Nombre heures à effectuer hors congés 35 x 43.2 1512 33.84 x 43.20 1461.89 Nombre heures réelles selon planning A calculer sur l’année A calculer sur l’année Heures à régulariser en fin année soit la différence entre heures réalisées – heures payées dans l’année réellement 1512 heures - (nombre heures à réaliser sur l’année hors congé) 1461.89 heures - (nombre heures à réaliser sur l’année hors congés)
Modèle de calcul des heures sur l’année (1 récapitulatif par salarié) (exemple)
ANNEE 2020 : cycle de 3 semaines
N° semaine lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Réalisé Cumul Théorique hors congé Récup Congés Détail des heures réalisées
