Avenant N°1 du 16 avril 2021 à l’accord d’entreprise numéro 25 du 16 décembre 2019
Relatif au dispositif de
Couverture Complémentaire Santé d’Adalea
Avenant N°1 du 16 avril 2021 à l’accord d’entreprise numéro 25 du 16 décembre 2019
Relatif au dispositif de
Couverture Complémentaire Santé d’Adalea
Ce présent avenant est conclu entre :
L’association
Adalea dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur XXXX, Président de l’association et par délégation Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur,
Et
Le syndicat
CGT-FO représenté par Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
1 Financement : choix de la répartition de la cotisation
Le financement du régime collectif obligatoire salarié.e isolé.e est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) impliquant des évolutions annuelles. La cotisation correspondant au régime collectif et obligatoire du.de la salarié.e sur la couverture de base conventionnelle est répartie comme suit :
70 % de contribution employeur
30 % de contribution salariale
Les signataires de l’accord soulignent que cette répartition est plus favorable que celle prévue dans l’accord interbranche du 02 octobre 2019 et dans le code de la sécurité sociale.
2 Champ d’application / durée et révision
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 avril 2021.
XXXX XXXX
Directeur de l’Association Déléguée syndicale CGT-FO
