ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par _______________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
Chapitre 1 : Mesures visant à faciliter le départ à la retraite volontaire PAGEREF _Toc60671538 \h 3
Article 3 – Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc60671539 \h 4 Article 3.1 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc60671540 \h 4 Article 3.2 Conditions particulières d’accompagnement des départs à la retraite pour les salariés qui n’ont pas tous leurs trimestres de sécurité sociale PAGEREF _Toc60671541 \h 5 Article 3.3 Conditions particulières d’accompagnement des départs à la retraite pour les salariés qui ont travaillé en équipes successives alternantes PAGEREF _Toc60671542 \h 6 Article 3.4 – Articulation avec les mesures d’accompagnement des départs à la retraite déjà existantes au sein de la Société PAGEREF _Toc60671543 \h 6
Chapitre 2 : Mesures visant à faciliter le départ dans le cadre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante PAGEREF _Toc60671544 \h 7
Article 4 – Majoration de l'indemnité de départ amiante PAGEREF _Toc60671545 \h 7
Chapitre 3 : Dispositifs d’accompagnement des salariés dans leur démarche de mobilité externe PAGEREF _Toc60671546 \h 8
Article 5 – Accompagner la création / reprise d’entreprise et les projets professionnels autres PAGEREF _Toc60671547 \h 8
Chapitre 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc60671548 \h 9
Article 6 – Entretien individuel de retraite PAGEREF _Toc60671549 \h 9 Article 7 – Formation dédiée au départ à la retraite PAGEREF _Toc60671550 \h 9 Article 8 – Transmission des savoirs et des compétences PAGEREF _Toc60671551 \h 9
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc60671553 \h 10 Article 10 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc60671554 \h 10 Article 11 – Révision PAGEREF _Toc60671555 \h 10 Article 12 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc60671556 \h 10
Préambule
Dans le contexte économique et industriel difficile que la Société rencontre, la Direction a proposé l’ouverture d’une négociation visant à accompagner un certain nombre de départs volontaires de la Société.
ArianeGroup SAS souhaite, ainsi pour l’année 2021, sécuriser des départs volontaires à la retraite, des départs en préretraite amiante et accompagner des salariés dans leurs démarches de mobilité externe.
Elle entend ainsi proposer des mesures alternatives pour les salariés qui pourraient être intéressés et un accompagnement dans leurs démarches.
C’est dans ce contexte que la négociation de cet accord relatif à l’accompagnement des départs s’est engagée le 26 novembre 2020 et que les échanges se sont tenus au cours de 4 réunions consécutives.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés d’ArianeGroup SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir des mesures visant à accompagner des départs volontaires à la retraite, des départs dans le cadre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et des mobilités externes à la société ArianeGroup SAS (AGS).
Cet accord vient ainsi compléter les mesures d’attrition naturelle telles que les démissions, les mobilités vers les maisons mères et les filiales ainsi que les départs à la retraite déjà engagés mais non réalisés.
Chapitre 1 : Mesures visant à faciliter le départ à la retraite volontaire
Les parties entendent faciliter le départ volontaire à la retraite de salariés qui peuvent liquider leur pension. Il s’agit d’un dispositif alternatif et pour la seule année 2021.
L’accord a pour objectif d’inciter au départ en 2021 des salariés ayant les conditions pour partir à la retraite mais qui ne se sont pas engagés ou ne souhaitent pas s’engager dans un dispositif existant dans l’entreprise.
Dans ce contexte, AGS souhaite faire bénéficier aux salariés qui le souhaiteront d’une indemnité de départ à la retraite supplémentaire en complément de l’indemnité conventionnelle de la métallurgie.
Les salariés pouvant bénéficier des dispositions ci-dessous sont les suivants :
Les salariés ayant, en 2021, l’âge légal pour partir à la retraite mais n’ayant pas le nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite à taux plein et souhaitant partir à la retraite
Les salariés ayant, en 2021, l’âge légal pour partir à la retraite et disposant du nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite à taux plein mais n’ayant pas encore fait valoir leurs droits.
Le dispositif proposé est non cumulable avec les dispositifs actuellement en vigueur au sein de la Société et notamment les dispositifs prévus par l’accord relatif à l’accompagnement des départs en retraite des salariés d’ArianeGroup SAS et de son avenant n°2 du 27 novembre 2020 (par exemple congé de fin de carrière, temps partiel fin de carrière, temps partiel aidé, départ anticipé, différents abondements du CET, préavis payé non travaillé, indemnité de départ à la retraite.).
Article 3 – Indemnité de départ à la retraite
Article 3.1 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés qui le souhaiteront d’une majoration de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’art. 31 de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres et par l’art. 11 de l’accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.
Le présent accord ne remet pas en cause les modalités de déclenchement de l’indemnité de départ à la retraite, à savoir l’ancienneté requise pour en bénéficier et les modalités d’appréciation des effets de seuil.
La notion de « mois de salaire » est entendue au sens de la définition conventionnelle prévue par la convention collective pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Les parties conviennent qu’en cas de recours à l’APLD, la période d’activité partielle de longue durée n’entrainera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pendant la durée d’application du présent accord.
Afin d’accompagner les départs à la retraite des salariés :
Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite avant le 1er mars 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le
31 juillet 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de cinq mois de salaire.
Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite entre le 1er mars 2021 et le 30 avril 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le
31 octobre 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de trois mois de salaire.
Article 3.2 Conditions particulières d’accompagnement des départs à la retraite pour les salariés qui n’ont pas tous leurs trimestres de sécurité sociale
Pour les salariés qui quittent la société au plus tard le 31 juillet 2021 et sous réserve de remplir les conditions de l’article 3.1, il est possible de substituer une partie de la majoration de l’indemnité de départ à la retraite par une prise en charge du rachat de trimestres de sécurité sociale.
Ainsi, pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite avant le 1er mars 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le 31 juillet 2021, il sera possible d’opter pour une indemnité et un rachat de trimestres.
Ainsi les salariés qui le souhaitent pourront choisir l’une des 2 options ci-dessous:
Majoration de deux mois de salaire brut et prise en charge à 100% du rachat d’1 à 4 trimestres
Ou
Majoration d’un mois de salaire brut et prise en charge du rachat de 4 trimestres à 100% et d’1 à 4 trimestres à 50%.
Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite entre le 1er mars 2021 et le 30 avril 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le
31 octobre 2021, il sera possible d’opter pour une indemnité et un rachat de trimestres.
Ainsi les salariés qui le souhaitent pourront choisir l’une des 2 options ci-dessous:
Majoration d’un mois de salaire brut et prise en charge du rachat d’1 ou 2 trimestres à 100%
Ou
Prise en charge du rachat de 2 trimestres à 100% et d’1 à 6 trimestres à 50%.
Afin de limiter l’impact pour les salariés, le montant de l’aide versée sera calculé avec une majoration forfaitaire de 22% s’appliquant sur le montant des cotisations de trimestre rachetées.
Cette aide au rachat de trimestres de cotisations de sécurité sociale n’est pas cumulable avec l’aide au rachat de trimestres prévue à l’art. 7.3 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux au sein d’ArianeGroup et ce pour toute la durée d’application du présent accord.
L’ensemble des critères d’éligibilité et de fonctionnement de rachat de cotisations de trimestres relève des dispositions légales en vigueur.
Afin de rendre ce dispositif attractif pour les salariés d’ArianeGroup, cette aide s’inscrit dans l’option permettant un rachat de cotisations de trimestre à la fois pour le taux de la pension et pour la durée d’assurance (dite « option deux » selon les critères de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)).
Le dispositif proposé est ouvert aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite qui prennent l’engagement écrit de partir en retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce titre, la demande officielle de départ à la retraite devra être réalisée dans les conditions précitées.
Article 3.3 Conditions particulières d’accompagnement des départs à la retraite pour les salariés qui ont travaillé en équipes successives alternantes
Afin de tenir compte de la situation des salariés qui ont au cours de leur carrière travaillé en équipes successives alternantes, ces salariés s’ils remplissent les conditions prévues à l’art. 3.1 du présent accord, bénéficieront d’une majoration de l’indemnité de départ à la retraite complémentaire de 0,5 mois de salaire brut.
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux salariés qui pourront justifier de 15 ans d’exercice professionnel au sein des établissements de la société dans le cadre d’équipes successives postées et dont les plages horaires sont alternées entre des postes de jour et des postes de nuit (3x8 et 5x8).
Article 3.4 – Articulation avec les mesures d’accompagnement des départs à la retraite déjà existantes au sein de la Société
Comme précédemment indiqué, les dispositifs d’accompagnement des départs à la retraite en vigueur dans la Société ne sont pas cumulables avec la majoration de l’indemnité de départ à la retraite et avec l’aide au rachat de trimestres prévues par le présent accord.
Les salariés déjà bénéficiaires d’un dispositif d’accompagnement des départs ou ayant déjà acté leur entrée dans un des dispositifs ne pourront pas bénéficier du présent accord.
Les salariés pourront s’ils ne demandent pas à bénéficier du présent accord, continuer à bénéficier des dispositifs d’accompagnement des départs à la retraite et notamment ceux prévus par l’accord ArianeGroup relatif à l’accompagnement des départs en retraite et son avenant n°2 signé le 27/11/2020 (congé de fin de carrière, temps partiel fin de carrière, temps partiel aidé, départ anticipé, différents abondements du CET, préavis payé non travaillé, indemnité de départ à la retraite.).
Chapitre 2 : Mesures visant à faciliter le départ dans le cadre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
ArianeGroup propose de faciliter le départ volontaire dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ATA) de salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Article 4 – Majoration de l'indemnité de départ amiante
ArianeGroup souhaite faire bénéficier aux salariés qui le souhaiteront d’une majoration de l’indemnité de départ amiante dont ils bénéficient en application de l’accord relatif à la cessation d’activité des travailleurs de l’amiante.
Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines leur lettre de démission afin d’entrer dans le dispositif ATA :
Avant le 1er mars 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le 31 juillet 2021 : l’indemnité de départ prévue par l’art. 3 de l’accord Herakles repris par l’accord ArianeGroup du 27 mars 2017 est majorée de 5 mois.
Entre le 1er mars et le 30 avril 2021 pour un départ effectif (rupture du contrat de travail) au plus tard le 31 octobre 2021 : l’indemnité de départ prévue par l’art. 3 de l’accord Herakles repris par l’accord ArianeGroup est majorée de 3 mois.
Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité de cessation anticipée d’activité pour un départ différé à la demande de la hiérarchie prévue par l’art. 4 « modulation des départs » de l’accord Herakles annexé à l’accord du 27 mars 2017.
La Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande du salarié de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les délais de réponse sont parfois supérieurs à deux mois. Pour les salariés qui n’ont pas encore eu le retour de la Carsat, ArianeGroup s’engage à prendre en compte les lettres de démission des salariés sous réserve de l’acceptation ultérieure de la Carsat, sur présentation de l’accusé-réception de la demande.
Les parties conviennent qu’en cas de recours à l’APLD, la période d’activité partielle de longue durée n’entrainera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ pendant la durée d’application du présent accord.
Chapitre 3 : Dispositifs d’accompagnement des salariés dans leur démarche de mobilité externe
Les dispositions prévues au présent chapitre ont vocation à accompagner des salariés dans leurs démarches de mobilité externe à la Société. ArianeGroup entend ainsi faciliter et accompagner la mobilité volontaire des salariés porteurs de projets aboutis d’évolution professionnelle impliquant une mobilité externe et justifiant d’une ancienneté de deux ans révolus au jour de leur demande.
Plusieurs dispositifs de mobilité externe (avec rupture du contrat de travail) sont ainsi proposés aux salariés pour réaliser leur projet professionnel :
Création / reprise d’entreprise
et projets professionnels autres (par exemple reconversion professionnelle)
ArianeGroup souhaite accompagner ces mobilités externes avec rupture du contrat de travail prenant effet au plus tard le 31 octobre 2021.
Article 5 – Accompagner la création / reprise d’entreprise et les projets professionnels autres
Procédure d’expression des projets
Le salarié qui souhaite poursuivre un projet professionnel (notamment créer ou reprendre une entreprise) informe par écrit la Société.
Le salarié peut demander à être accompagné par un cabinet spécialisé pour la formalisation, le montage et la mise en œuvre de son projet. Dans ce cadre, AGS organise un entretien d’évaluation du projet et examine celui-ci en présence du salarié, et le cas échéant du cabinet spécialisé.
AGS informera par écrit le salarié de l’acceptation ou non de sa demande.
AGS peut refuser la demande de mobilité externe du salarié, notamment au regard des besoins de l’activité, du nombre de demandes de mobilités externes au sein de l’établissement ou de la société ou de la faisabilité du projet présenté par le salarié.
Par exemple le refus est possible si le départ du salarié entraine une perte significative de compétences, une désorganisation du service ou une activité préjudiciable à AGS.
Conditions d’accompagnement
Le salarié dont la demande de mobilité externe aura été validée par la Direction pourra bénéficier, s’il justifie d’une ancienneté de deux ans révolus :
Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’activité :
d’une formation dans la limite de 5 000 €
et d’une aide financière de 60 000 € versée au moment du départ et soumise à charges sociales et fiscales.
Dans le cadre d’un projet professionnel :
d’une formation dans la limite de 5 000 €
et d’une aide financière de 40 000 € versée au moment du départ et soumise à charges sociales et fiscales.
L’aide financière est versée sur le solde de tout compte du salarié.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 6 – Entretien individuel de retraite
Les salariés âgés de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’un entretien individuel de retraite afin de préparer leur dossier de façon éclairée. Cet entretien est réalisé par un prestataire externe. Le salarié doit également autoriser le prestataire à communiquer à la Direction la date à laquelle il pourrait partir à la retraite à taux plein.
Ce dispositif est également ouvert aux salariés de plus de 56 ans qui souhaitent partir dans le cadre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Article 7 – Formation dédiée au départ à la retraite
Les parties conviennent que la formation prévue à l’art. 7.1 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux au sein d’ArianeGroup est ouverte aux salariés qui demanderont à bénéficier des mesures du présent accord. Par ailleurs comme indiqué dans l’accord AGS relatif à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante du 27 mars 2017, les salariés qui ont remis leur démission pour bénéficier du dispositif ATA peuvent également bénéficier de cette formation s’ils le souhaitent.
Article 8 – Transmission des savoirs et des compétences
L’ensemble des mesures prévues par le présent accord, visant à accompagner des départs volontaires à la retraite ou des projets professionnels, n’a pas vocation à priver l’entreprise de ses compétences et expertises clefs.
L’ensemble des dispositifs de transmission des savoirs et compétences mis en place au sein de la Société (comités métiers, revues d’équipes, plan de successions, formations, mobilités professionnelles…) seront mobilisés afin de sécuriser la transmission et la pérennisation de nos compétences.
Chapitre 5 : Dispositions générales
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/10/2021. Il entrera en vigueur à sa date de signature et expirera le 31 octobre 2021.
A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé avec les Délégués Syndicaux Centraux au cours du dernier trimestre 2021.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 12 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
