Accord d'entreprise ARIANESPACE
Protocole d'Accord Pont 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
30 accords de la société ARIANESPACE
Le 02/06/2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD POUR L'ANNEE 2020
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur x, Délégué Syndical de l’établissement d’Evry.Au préalable, il est rappelé que par accord d’entreprise du 24 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles applicables au sein de la Société dans le cadre de l’épidémie Covid-19, les parties sont convenues des dispositions suivantes en matière d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2020 concernant l’Etablissement d’Evry :
- Suppression de la période de fermeture de l’établissement, soit du 28 au 31 décembre 2020, et remplacement des quatre (4) jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail correspondants par quatre (4) jours individuels de repos ou de réduction du temps de travail ;
- Suppression de la journée de pont initialement envisagée le vendredi 22 mai 2020 et octroi d’un droit supplémentaire d’une (1) journée individuelle de repos ou de réduction du temps de travail, la journée du 22 mai n’étant alors plus collectivement chômée.
Ces mesures ayant démontré leur effectivité, il convient de fixer par accord entre les parties, le positionnement de la seconde journée dite de « pont », chômée collectivement et payée, compte tenu du calendrier de l’année 2020 et des dispositions rappelées plus haut.
Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de cette négociation, résulte le présent accord conclu pour l'année 2020.
Champ d'application de l'accord
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que cette journée du 13 juillet 2020 relève d’un même traitement en ce qui concerne l’Etablissement de Guyane de la Société.
Il est enfin précisé que les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2020 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2021.
JOURNEE DE SOLIDARITE
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
DUREE DE L’ACCORD
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique de l’établissement qu’au délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 juin 2020
en trois exemplaires originaux
Pour la CFE-CGCPour la Société
xx
Mise à jour : 2020-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir