ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES CHSCT
Application de l'accord Début : 27/06/2018 Fin : 30/11/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES CHSCT
Entre :
La Société ARIANESPACE,
représentée par Monsieur X en qualité de Président Exécutif Société par actions simplifiée Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457 Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry- Courcouronnes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d'Evry et de Guyane prennent fin le 30 juin 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant notamment le remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (DP, CE et CHSCT) par une nouvelle instance représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE doit en principe être mis en place au terme des mandats des instances représentatives du personnel lors du renouvellement de l’une de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin de faciliter la mise en place du CSE, l’article 9 de l’ordonnance susvisée prévoit néanmoins des dispositions transitoires permettant aux entreprises de proroger ou de réduire la durée des mandats des représentants du personnel.
En application de ces dispositions et compte tenu de la volonté partagée de l’organisation syndicale représentative et de la Direction :
de disposer du temps nécessaire pour mettre en place cette nouvelle instance dans les meilleures conditions,
et d’organiser de manière concomitante les élections de cette nouvelle instance au sein de la Société,
les parties conviennent de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d’Evry et de Guyane et par voie de conséquence, les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise qui est composé d’une délégation élue des Comités d’Etablissement, selon les modalités
décrites ci-après.
Il a été ainsi convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux établissements d'Evry et de Guyane de la Société Arianespace.
Article 2 – Prorogation de la durée des mandats
Il est convenu entre les parties que les mandats actuellement en cours des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d’Evry et de Guyane, et par voie de conséquence les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, jusqu'au 30 novembre 2018.
Article 3 – NEGOCIATIOn EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties s’engagent à initier le processus de négociation relatif à la mise en place d’un CSE au sein de l’entreprise au plus tard dès le début du mois de septembre 2018. Il est précisé que la fin de cette négociation devra être compatible des délais nécessaires à la négociation des Protocoles d’Accords Préélectoraux puis de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, prend effet dès sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, le 30 novembre 2018.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise, aux membres des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2018 en trois exemplaires originaux
