NAO sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail : Accord salarial 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD POUR L'ANNEE 2024
Entre :
La Société ARIANESPACE,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457, dont le siège social est Boulevard de l'Europe – V.G.-D. - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex, et représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale CFE-CGC » ou « la CFE-CGC »,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société et la délégation syndicale CFE-CGC portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2024, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 6 septembre 2024, parties qui se sont rencontrées ensuite à trois reprises :
Vendredi 6 septembre 2024 à 14h00 ;
Mercredi 11 septembre 2024 à 14h00 ;
Mercredi 11 septembre 2024 à 17h30.
Avec la convocation à la première réunion de négociation, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :
Les salaires mensuels bruts minimums, moyens, et médians par sexe et par classification (7 à 16)
Les salaires mensuels bruts minimums, moyens, et médians par sexe et par groupe d’emplois (D à H)
Le présent accord conclu pour l'année 2024 résulte des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des différentes réunions de négociations.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés des Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane française.
SALAIRES EFFECTIFS – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget est consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires.
Ce budget alloué s'élève à
3.8% des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés (hors comex).
Les salariés éligibles à ces augmentations sont ceux inscrits à l'effectif avant le
1er janvier 2024 et encore présents dans les effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles.
Sont exclus de ces augmentations les salariés en période de préavis.
Ce budget est décomposé ainsi :
3.3 % de la masse salariale à répartir entre chaque Direction ;
Il est convenu entre les parties, qu'en cas d'augmentation individuelle, celle-ci ne saurait être inférieure à un « montant plancher » d'une valeur mensuelle brute de
65€ quelle que soit la classification du salarié.
Ce montant s'entend pour un temps complet ; en cas de durée inférieure (temps partiel ou forfait jours réduit), il ferait l'objet d'un abattement proportionnel à la durée du travail du salarié si la mesure trouvait à s'appliquer.
0.5% de la masse salariale consacré à un budget spécifique affecté à la Direction Générale, pour traiter des mesures suivantes :
Egalité professionnelle : une partie de ce budget spécifique sera consacré aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les hommes et les femmes ;
Promotion/ évolution professionnelle : une partie de ce budget spécifique sera consacré aux mesures visant à accompagner et valoriser les salariés dans leur nouvelle fonction.
Prime d’ancienneté : un ajustement est pris en compte pour les salariés non-cadres qui n’ont pas atteint 15 ans d’ancienneté au 31/12/2023.
Pour les salariés concernés, un complément mensuel sera versé à compter de la date anniversaire de ce droit en 2024. Cette mesure s’applique aux salariés présents dans les effectifs d’Arianespace au 31/12/23 et encore présents lors du versement.
Mesure spécifique pour les salariés Arianespace concernés par le regroupement des activités supports au sein d’ArianeGroup : Dans le cadre de la mobilité volontaire prévue par le step1, et de manière exceptionnelle, une augmentation individuelle supplémentaire de 1% (basée sur le salaire mensuel brut de base avant les mesures d’augmentation 2024) sera consacrée aux salariés ayant manifesté par écrit leur acceptation d’une mutation concertée avant le 14/10/24.
Cette mesure spécifique n’est pas rétroactive et sera effective sur paie du mois d’octobre 2024.
Dans l'hypothèse où des salariés ne se verraient pas attribuer de mesure salariale individuelle, ils en seraient informés par leur hiérarchie directe, avant la mise à disposition du bulletin de paie d'octobre 2024, hiérarchie qui leur fournirait alors les explications qui ont prévalu à cette décision. Il est également prévu que les salariés ayant bénéficié, entre le 1er janvier 2024 et le 30 octobre 2024, d'une ou plusieurs revalorisations salariales intervenues dans le cadre de dispositifs légaux ou réglementaires, ne sont pas éligibles aux mesures d'augmentations individuelles telles que prévues au présent accord. Ces mesures prendront effet rétroactivement au
1er janvier 2024 hormis le point 3 (dont la rétroactivité est la date anniversaire de la mesure), et hormis le point 4 précités (non rétro actif).
Elles seront versées sur la paie du mois d’octobre 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2024 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière.
INTERESSEMENT - PARTICIPATION - EPARGNE SALARIALE
Il est précisé qu’un accord d’intéressement à durée déterminée a été conclu avec le CSE Central le 28 juin 2024 pour la période 2024. Un accord de participation du 30 mai 2006, modifié par voie d’avenant n°1 du 12 novembre 2009, est également en vigueur au sein de la Société. Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), cet accord a été complété par plusieurs avenants, dont le dernier a été signé le 27 juin 2024 (avenant n°6). Enfin, un avenant n°7 au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de calcul, de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan a été signé le 23 mai 2024.
AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Il est rappelé qu’au titre de ces thèmes de négociation, d’autres accords ont déjà été signés au titre de l’année 2024, à savoir :
Temps de travail : Accord sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail du 10 janvier 2024 ;
Rémunération : accord partiel du 5 décembre 2023 portant sur le versement d’une prime individuelle annuelle en 2024.
Il est rappelé qu’à ce jour, l’entreprise est couverte par un accord qualité de vie au travail et conditions de travail du 11 juillet 2023, portant sur les années 2023-2024-2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2024 et cessera le 31 décembre 2024, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société. Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 18 septembre 2024 en trois exemplaires originaux
