Avenant 1 - Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Membres des Comités d'Etablissement, des Membres du Comité Central d'Entreprise et des Membres
Application de l'accord Début : 15/11/2018 Fin : 31/01/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES CHSCT
AVENANT N°1
Entre :
La Société ARIANESPACE,
représentée par Monsieur x en qualité de Président Exécutif Société par actions simplifiée Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457 Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry- Courcouronnes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Par accord en date du 27 juin 2018, les parties sont convenues de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d'Evry et de Guyane jusqu’au 30 novembre 2018.
Compte tenu des délais nécessaires à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Comité Social et économique au sein de l’entreprise et de ses établissements puis de l’organisation des élections professionnelles visant à la mise en œuvre de ces nouvelles instances au sein de la Société, les parties sont convenues de proroger de deux mois supplémentaires la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d’Evry et de Guyane et par voie de conséquence, les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise qui est composé d’une délégation élue des Comités d’Etablissement, selon les modalités
décrites ci-après.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats
Il est convenu entre les parties que les mandats actuellement en cours des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'Etablissement et des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité des établissements d’Evry et de Guyane, et par voie de conséquence les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2019.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, prend effet dès sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections représentatives du personnel et, au plus tard, le 31 janvier 2019.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires.
Les autres dispositions de l’accord initial en date du 27 juin 2018 demeurent applicables en tout ce qui n’est pas modifié par les dispositions du présent accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise, aux membres des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 novembre 2018 en trois exemplaires originaux
