NAO sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail : Accord salarial 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société ARIANESPACE,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457, dont le siège social est situé Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex, et représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée indifféremment « la Société », ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales représentatives », ou « la Délégation syndicale »,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ACCORD PARTIEL POUR L'ANNEE 2025
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par X, Délégué Syndical Central accompagné de X, délégué syndical de l’Etablissement de Guyane. La négociation collective s'est déroulée selon le calendrier suivant :
Jeudi 30 janvier 2025 ;
Mardi 4 février 2025.
Des discussions qui ont eu lieu à l'occasion de cette négociation, résulte ce premier accord conclu pour l'année 2025.
Dans le cadre du dialogue social continu, la Direction et les organisations syndicales représentatives s'engagent à poursuivre, tout au long de l'exercice 2025, leurs échanges sur les thématiques complémentaires issues des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) n’ayant pas fait l’objet de discussions à ce stade.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de la Société Arianespace, situés à Evry (91) et en Guyane française (973).
Prime individuelle annuelle
Montant de la prime
Il a été convenu entre les Parties, que le montant de la prime annuelle 2024 pour les salariés éligibles sera un pourcentage fixe de
1.5% de la rémunération mensuelle brute de base du salarié (en date du 31/01/2025) multipliée par treize.
ce montant sera proratisé à due concurrence de toute absence non rémunérée sur l’année 2024.
Bénéficiaires
La prime annuelle sera versée aux salariés Arianespace sous les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs Arianespace au moment de son versement,
Avoir été employé avant le 1er juillet 2024,
2.3 Date de versement
Le versement de la prime individuelle annuelle interviendra, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois de février 2025.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour l’établissement d’Evry
Compte tenu de l'activité opérationnelle prévisionnelle de la Société, les jours de fermeture de l'établissement d'Evry seront les suivants :
Au titre des jours de « ponts » :
Vendredi 30 mai 2025 ;
lundi 10 novembre 2025.
Au titre des jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail :
vendredi 26 décembre 2025 ;
lundi 29 décembre 2025 ;
mardi 30 décembre 2025 ;
mercredi 31 décembre 2025.
En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu.
Les salariés dont l'engagement est d'ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l'entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.
Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2024 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2025.
3.2 Pour l’établissement de Guyane
Il est précisé que les jours de « ponts » et jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail de I ‘Etablissement de Guyane ont été fixés localement.
En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu conformément aux accords en vigueur au sein de l'Union des Employeurs de la Base Spatiale (UEBS).
Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2024 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2025 conformément aux accords en vigueur au sein de l'UEBS.
JOURNEE DE SOLIDARITE
L'accomplissement de la journée de solidarité pour les établissements d'Evry et de Guyane est fixé au lundi 12 mai 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
