ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ARIEL BN
pour l’année 2026
Entre les soussignés
La
SAS ARIEL BN, société par actions simplifiée au capital de 274 500 €, ayant son siège social 9 Rue Auguste Mottin – 61500 SÉES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 318 201 084, représentée par …, Président, d’une part,
et :
L’organisation syndicale S.U.D,
— Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,
PRÉAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
Ont été engagées au sein de la Société ARIEL BN.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires non-cadre et cadre se sont déroulées le 12 novembre 2025, le 28 novembre 2025 et le 8 décembre 2025 entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation octobre 2025 (définitif) et novembre 2025
Effectifs & mouvement d’effectif
La pyramide des âges et ancienneté
Situation du handicap
Suivi des heures travaillées société 2025
Suivi de l’intérim 2024/2025
Suivi des heures reçues et cédées 2024/2025 (maillages)
Suivi annuel de l’accord égalité Femmes Hommes
Les discussions ont principalement porté sur les éléments ci-dessous :
La proposition d’augmentation de la masse salariale de 2 % par le Président de la société
La possibilité d’augmentation de la part Société pour la prise en charge mutuelle
Renouvellement de la prestation de service social pour 2026
Les 3 réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous contrat CDI ou CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation
La référence prise en compte pour la négociation salaire est la base INSEE du mois d’octobre et novembre de l’année 2025.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une augmentation de la masse salariale de 2 % a été accordée intégrant les promotions.
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits réels, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien. Il est également convenu d’un minimum d’augmentation de 0,9 % correspondant à l’inflation projetée à date de signature.
Prime de transport
Il a été décidé de renouveler le versement d’une Prime Transport non soumises pour les personnels sédentaires bureau et atelier qui ne sont pas indemnisés pour leurs trajets Domicile/travail dans les conditions suivantes :
Les personnels en CDI temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, cadre / non-cadre
Les personnels en contrat d’apprentissage CDD
Ne pas avoir de véhicule de service ou de fonction
Au titre de 2026, le montant annuel de la prime de transport est maintenu à 300 € non soumis à cotisations et non imposable. Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50 % de la durée légale du travail. Le paiement sera mensualisé à hauteur de 25 € / mois (300/12). Il sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés.
Mutuelle
Pour donner suite à la présentation du compte de résultats des dépenses santé par notre prestataire santé et à l’augmentation de la grille tarifaire (contrat de base et surcomplémentaire) d’environ 6 % pour l’année 2026, la direction décide d’augmenter la prise en charge patronale de 60 % à 65 % et de diminuer la prise en charge salariale de 40 % à 35 %, du coût par salarié, de façon pérenne.
Assistante sociale
Depuis le 1er janvier 2025, une prestation de service social a été mise en place pour accompagner les salariés de l’entreprise. Cette intervention se faisait sous forme de permanences en présentiel, à raison d’une demi-journée par mois, sur les sites de Sées, Nassandres et Caen, en alternance. En complément, une permanence téléphonique était assurée du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Les domaines d’intervention couvraient notamment : la maladie, les addictions, le handicap, les séparations, les questions éducatives, le divorce, les difficultés budgétaires, la retraite, etc…
Pour l’année 2026, il a été décidé de reconduire le contrat sous la forme d’une permanence téléphonique, disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. En cas de besoin, des rendez-vous en présentiel pourront également être organisés pour les salariés.
Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h, Cap Emploi et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans. Le suivi annuel de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes a été présenté au CSEC du 25 avril 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées Process & Carrières, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon. L'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Fait à Sées en 4 exemplaires, le 8 décembre 2025.
Le Président de la Société ARIEL BN,L’organisation syndicale S.U.D, Représenté par : …Représentée par : …
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2026 :
Liste des établissements concernés par cet accord :
ACTEMIUM Sées Process & Carrières : 9 Rue Auguste Mottin – 61500 SÉES
ACTEMIUM Nassandres : 38 Rue du Coteau – 27550 NASSANDRES SUR RISLE
ACTEMIUM Caen : 51 Rue Antoine Becquerel – ZA Object’Ifs Sud – 14123 IFS
