ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ARIES PACKAGING
Entre les soussignés,
La société ARIES PACKAGING, représentée par …, d’une part,
Et,
Le syndicat CGT représenté par …, Le syndicat CFE-CGC représenté par …,
D’autre part,
A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : CONTEXTE
Les négociations se sont déroulées les 18 janvier, 4 février, 25 février et 11 mars 2019. M. … a été mandaté par le syndicat CGT pour remplacer M. … aux réunions des 4 février, 25 février et 11 mars 2019.
Les propositions des Délégués syndicaux étaient les suivantes :
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel d’ARIES PACKAGING de + 4%
Augmentation individuelle à hauteur de 200 euros pour le personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 10 ans
Réévaluation des coefficients et niveaux pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’évolution de statut depuis 10 ans
Mise en application de la prime « Macron » pour le personnel d’ARIES PACKAGING dont le salaire brut ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC brut
Revalorisation de la contrepartie financière versée aux salariés en déplacement le samedi et/ou le dimanche chez le client, sans pouvoir travailler. Celle-ci est actuellement de 23 euros brut par jour. Proposition de revalorisation à 100 euros brut pour le samedi et 200 euros brut pour le dimanche.
Instauration d’une prime de déplacement journalière pour le personnel itinérant à l’heure et au forfait jour à hauteur de 20 euros net.
Augmentation de la prime d’habillage à hauteur de 4 euros par jour
Augmentation du ticket restaurant à hauteur de 8 euros : 4,80 euros part patronale et 3,20 euros part salariale.
La Direction a rappelé que nous étions toujours dans une optique de sécurisation d’activité et de prudence, ne permettant pas de donner une suite favorable à toutes les propositions énoncées précédemment. La préservation des emplois d’ARIES PACKAGING restant notre priorité.
A été également rappelé que l’inflation hors tabac à fin décembre 2018 s’élevait à 1,4%
Cependant, la Direction a proposé une augmentation salariale décomposée en 2 mesures :
Une mesure collective correspondant à une augmentation générale des salaires de 1,4%
Une mesure individuelle correspondant à une enveloppe de 0,6% de la masse salariale dans le but de revaloriser les bas salaires et promouvoir certains collaborateurs.
Proposition refusée par les Délégués syndicaux au motif que les critères d’attribution de la mesure individuelle n’étaient pas suffisament clairement définis. Après discussions, la Direction et les Délégués syndicaux ont finalement aboutit à un accord dans les dispositions suivantes :
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ARIES PACKAGING, sise …, 10430 Rosières près Troyes.
Art. 2 –Augmentation salariale
Les parties à la négociation ont convenu d’une augmentation générale de salaire de +2%.
Cet accord prend effet rétroactivement au 1er/01/2019.
Art. 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait en 5 exemplaires originaux à Rosières près Troyes, le ….
M. …, Directeur du Site d’ARIES PACKAGING
M. …,M. …, Délégué Syndical CFE-CGCDélégué Syndical CGT
