ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La
Société ARISTON FRANCE dont le siège social est situé Carré Pleyel – 5 rue Pleyel 93521 Saint-Denis cedex, Siret 399161413 représentée par M. en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- Le syndicat CFDT, représenté par M., en qualité de Délégué Syndical Central,
- Le syndicat CGT, Fédération des Travailleurs de la Métallurgie, représenté par M., en qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la Société ARISTON France SAS, soit la CFDT et la CGT ont été invitées le 7 février 2024 par la Direction des Ressources Humaines à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur différentes thématiques dont les salaires lors d'une première réunion qui s'est tenue le 22 février 2024.
Les négociations portant sur la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 22 février 2024
1ère réunion : le 29 février 2024
2éme réunion : le 7 mars 2024
3ème réunion : le 14 mars 2024
Soit un total de trois réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2024.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 22 février 2024, les Parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions concernées,
Echangé sur les mesures salariales collectives et individuelles appliquées au sein de la Société,
Défini les documents et les données salariales, sociales, qui seraient transmis et étudiés dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire 2024.
Il est précisé que M. a été désigné en qualité de Délégué syndical central par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT par courrier recommandé du 29 février 2024, dont la Direction des Ressources Humaines France a pris connaissance le 11 mars 2024. La réunion du 14 mars 2024 s’est déroulée en présence des deux délégués syndicaux centraux au sein de la Société ARISTON France.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation faisant l’objet du présent accord a été abordé et de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales représentatives.
Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
A l’occasion de ces négociations, les parties ont confirmé leur volonté mutuelle de continuer à pratiquer une politique de relations sociales basées sur le dialogue, la concertation et la communication réciproque.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément le contexte économique général et le marché concurrentiel sur lequel la Société ARISTON France évolue, tout en soulignant la nécessité de rester compétitifs.
En ce qui concerne plus particulièrement la politique de rémunération, la direction confirme les principes et règles ci-dessous :
La politique salariale est étroitement et directement liée à la performance économique de l’entreprise.
La rémunération s’entend comme globale, c’est-à-dire incluant le salaire fixe et la part variables ainsi que les accessoires de salaire tels que les avantages en nature, le régime de protection sociale, l’intéressement….
La rémunération est individualisée, elle tient compte notamment du niveau de responsabilité du poste occupé, des performances, et de l’évolution de carrière.
Le salaire brut de base rémunère la contribution normalement attendue de chacun à son poste de travail (évaluation au niveau de la performance etc…) tout en s’inscrivant dans la durée, c’est-à-dire dans le déroulement de la carrière.
Les primes exceptionnelles sont éventuellement accordées au cours de l’année, au vu de performances et contributions individuelles significatives.
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Revendications syndicales
Le 04 mars 2024, l’organisation syndicale CFDT a transmis la liste de ses revendications à la Direction des Ressources Humaines, à savoir :
Hausse générale de 6% pour l’ensemble du personnel (marchés et sites industriels) Augmentation individuelle de 1,5% (au mérite) pour l’ensemble du personnel cadres et non cadres (marchés et sites industriels) Prime exceptionnelle (montant identique) versée à l’ensemble des équipes terrain en l’absence de révision des objectifs en 2023 Mise en place de la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV), ex-Prime Macron Hausse de la subvention des oeuvres sociales et culturelles CSE à 1,5 % (1% en 2023) Hausse du forfait déjeuner à 25€ pour les collaborateurs en situation de déplacement (montant plafonné à 20€ depuis 2006) RIE Siège : revalorisation de la subvention de l’entreprise à hauteur de 6,46€ pour les Cadres et 8€ pour les Non-Cadres Titres restaurant (sites industriels) : revalorisation de la valeur faciale à hauteur de 11€ (6,60€ pour l’employeur soit 60% et 4,40€ pour le salarié soit 40%) Prime de transport Sites industriels : revalorisation à hauteur de 33 euros nets par mois Siège : revalorisation de la prise en charge à hauteur de 75%
L’organisation syndicale CGT a indiqué qu’elle partageait ces revendications syndicales.
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Les parties sont parvenues à la signature de l’Accord d’entreprise suivant :
Chapitre I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ARISTON France en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 (hors cadres dirigeants, salariés détachés en France, expatriés, contrats d’alternance).
Chapitre II – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Dispositions communes applicables aux salariés du Siège Social et aux salariés des Sites Industriels de Lucé et Lanvollon
Article 1 – Rémunérations
Au terme du présent accord collectif, les parties conviennent que les salaires seront revalorisés selon les modalité suivantes :
Non-Cadres 2,5% d’augmentation collective sans effet rétroactif au 01/01/2024 1% d’augmentation individuelle à compter du 01/04/2024
Cadres2,5% d’augmentation collective sans effet rétroactif au 014/01/2024 1% d’augmentation individuelle à compter du 01/04/2024
Les augmentations individuelles de salaire seront attribuées lors des revues de salaire 2024 « Salary Review » et permettront ainsi aux managers de gratifier et récompenser individuellement les collaborateurs au regard notamment de leur performance individuelle.
Les salariés en cours de préavis faisant suite à une démission ou un licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ne sont pas éligibles aux augmentations collectives et individuelles.
Les salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation du salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2024 par la signature d’un avenant antérieur à la signature de cet accord, ne bénéficieront pas d’une augmentation collective, sauf si le montant de la revalorisation généré par l’augmentation collective est supérieur au montant déjà perçu. Dans ce contexte, le salaire mensuel brut de base du salarié sera revalorisé à hauteur du montant de l’augmentation collective.
Chapitre III – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
Dispositions communes applicables aux salariés du Siège Social et aux salariés des Sites Industriels de Lucé et Lanvollon
Article 1. Montant du Titre Restaurant
Article 1.1 – Valeur faciale
Les Titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, la Société ARISTON France et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la valeur faciale du Titre Restaurant à hauteur de 10€ (dix euros) et ce, à compter du 1er avril 2024.
Les parties conviennent que ce dispositif ne s’applique pas aux collaborateurs itinérants qui bénéficient d’un remboursement par l’entreprise des frais de déjeuner sur présentation de justificatif selon le barème applicable à l’entreprise.
Il est convenu que le montant du Titre Restaurant pourra être revalorisé chaque année en fonction des nouveaux plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale employeur, sans que cela constitue une révision de l’accord.
Article 1.2 – Part employeur
La Société ARISTON France prend en charge60% de la valeur faciale du Titre Restaurant à hauteur de 6€ (six euros) par Titre Restaurant ainsi que les frais de gestion facturés par le prestataire.
Article 1.3 – part salariale
Tout salarié bénéficiant de Titres Restaurant prend en charge 40% de la valeur faciale du Titre Restaurant à hauteur de 4€ (quatre euros) par Titre Restaurant.
La part salariale correspondant aux Titres Restaurant attribués sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du salarié après détermination du net imposable.
En cas d’entrée/sortie du salarié en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Dispositions spécifiques applicables aux salariés du Siège Social
Article 2 - Salariés éligibles au télétravail
Les parties rappellent qu’un accord collectif sur la mise en place et l’encadrement du Télétravail a été signé le 5 avril 2022.
2.1. Titres Restaurant
Les parties conviennent qu’il sera alloué forfaitairement 7 (sept) Titres Restaurant par mois aux salariés rattachés au Siège Social éligibles au télétravail en application de l’accord collectif actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et ce, à compter du 1er avril 2024.
2.2. Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail
La Société ARISTON FRANCE accepte de prendre en charge une partie des frais liés au télétravail sur la base d’une indemnité forfaitaire de 20€ (vingt euros) versée mensuellement, étant rappelé que pour les salariés du Siège Social dont les fonctions le permettent, les jours de télétravail sont plafonnés à deux jours maximum par semaine par un salarié travaillant à temps plein, soit un minimum de 3 jours en présentiel dans la semaine et ce, en application de l’accord collectif actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Cette allocation forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet et sera exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Article 3 – Revalorisation de la subvention de l’entreprise au RIE
Les parties conviennent que le montant de la subvention de l’entreprise au Restaurant Interentreprises (RIE) sera revalorisé à hauteur de 8€ (huit euros) pour les salariés Cadres et Non Cadres et ce, à compter du 1er avril 2024.
Article 4 – Revalorisation du Forfait Déjeuner
Les parties conviennent de revaloriser le « Forfait Déjeuner » pour les collaborateurs itinérants à hauteur de 21€ (vingt et un euros), sur présentation de justificatifs et ce, à compter du 1er avril 2024.
Article 5 – Revalorisation de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun
Les parties conviennent de revaloriser la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail à hauteur de 100%, sur présentation de justificatifs et ce, à compter du 1er avril 2024.
Article 6 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les Parties ont négocié au titre de l’année 2024, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés de l’établissement du Siège Social selon les critères définis au présent article.
La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
6.1. Bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative et dont le salaire brut de base, apprécié au 31 mars 2024, est inférieur ou égal à 4000€ bruts par mois.
6.2. Montant de la prime
Salaire mensuel brut de base
au 31/03/2024
Montant de la prime de partage
de la valeur
Salaire de base inférieur ou égal à 3500€ bruts/mois 350€ bruts Salaire de base supérieur à 3500€ bruts/mois et inférieur ou égal à 4000€ bruts/mois 300€ bruts
6.3. Versement de la prime
La prime est versée en une seule fois lors de l’échéance de paie du mois d’avril 2024.
6.4. Régime social et fiscal
En application des règles actuellement en vigueur, la prime de partage de la valeur est :
exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
assujettie à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
Dispositions spécifiques applicables aux salariés des Sites Industriels de Lucé et Lanvollon
Article 7 – Remplacement de la Prime de Transport par une Allocation forfaitaire de mobilité durable
Les Parties conviennent de remplacer la Prime de Transport d’un montant de 30€ (trente euros) nets par mois par une Allocation forfaitaire de mobilité durable de 33€ (trente-trois euros) nets par mois.
Chapitre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dispositions communes applicables aux salariés du Siège Social et aux salariés des Sites Industriels de Lucé et Lanvollon
Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent de relancer la négociation d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est convenu qu’une réunion de négociation sera organisée avec l’ensemble des délégués syndicaux centraux de la Société ARISTON FRANCE d’ici le 31 mai 2024.
Chapitre V – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION
Dispositions communes applicables aux salariés du Siège Social et aux salariés des Sites Industriels de Lucé et de Lanvollon
Article 9 : Intéressement
Les Parties conviennent d’ouvrir la négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les salariés du Siège Social et des Sites industriels.
Il est convenu qu’une première réunion de négociation sera organisée avec l’ensemble des délégués syndicaux centraux de la Société ARISTON FRANCE d’ici le 31 mai 2024.
Article 10 : Aide aux jeunes parents
Afin de fidéliser et soutenir ses collaborateurs, notamment en les aidant à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, la Société ARISTON FRANCE a souhaité faire profiter leurs enfants de places de crèche. Un contrat de partenariat a ainsi été conclu avec effet au 14 février 2024, jusqu’au 31 août 2027, entre la Société ARTISON France et la société LPCR Groupe (Les Petits Chaperons Rouges) concernant la mise à disposition de berceaux.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société ARISTON France, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 28 mars 2024
Pour la Société,
M., Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- Le syndicat CFDT, représenté par M., en qualité de Délégué Syndical Central,
- Le syndicat CGT, Fédération des Travailleurs de la Métallurgie, représenté par M., en qualité de Délégué Syndical Central,
