ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE :
La Société ARJO France SAS
Dont le siège social est établi au 10 Rue Denis Papin – CS 62535 - 59 652 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex, Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 305 219 677 002 11, Rattachée à l’URSSAF DU NORD établie au 293 AV Président Hoover - 59 032 LILLE CEDEX, Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, Dénommé
ARJO France SAS,
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ARJO France SAS représentées par :
Pour la CFDT : XX, délégué syndical,
Pour l’UNSA : XX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
ARJO France SAS et les Organisations syndicales étant ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Face aux enjeux de préservation l’environnement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche de réduction de son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif « forfait mobilité durable (FMD) » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Par le présent accord, l’entreprise détaille les modalités des mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs mises en place avec le FMD (forfait mobilité durable). Il est précisé que ce FMD peut être cumulé avec la prise en charge à 50% par l’employeur du coût des abonnements de transport public (réseaux urbain et suburbain de transports en commun et SNCF) et des abonnements de service public de vélos, selon les modalités précisées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’ARJO France SAS (CDD, CDI, contrats en alternance). Sont exclus du bénéfice des dispositions contenues dans le présent accord :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Les salariés en procédure de sortie au moment du dépôt de la demande
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des trajets quotidiens domicile-travail des salariés de l’entreprise, en visant à développer la mobilité durable, à faire évoluer et le cas échéant faciliter les modes de déplacements d’un plus grand nombre de salariés au travers de solutions plus respectueuses de l'environnement, et à améliorer l’accessibilité financière de ces modes de transports. Le domicile correspond à la résidence principale du salarié déclarée au service RH.
Article 3 - Modes de transport concernés par le FMD
Les parties souhaitent encourager les salariés à réaliser tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo (mécanique ou à assistance électrique), en transport en commun ou en covoiturage (conducteur et passager). En effet, ces modes de transport permettent une réduction de l'empreinte carbone, parfois un gain sur le temps de trajet, et le vélo a aussi des atouts en termes de santé et de bien-être quotidien. L’entreprise rappelle l'importance du respect du Code de la route, de l'utilisation d'équipements de signalisation et de protection pour l'usage des vélos. Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), selon les modalités précisées en article 6 ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) selon les modalités précisées en article 7 ;
Déplacements en transports publics via des abonnements de transport public (réseaux urbain et suburbain de transports en commun et SNCF) et des abonnements de service public de vélos, selon les modalités précisées en article 8.
Le salarié s’engage à une utilisation régulière du vélo, des transports en commun ou du covoiturage sur l’année considérée, et à participer ainsi à la réduction de l’empreinte carbone.
Article 4 – Montant du FMD
Pour 2025, le forfait mobilité durable est fixé à un montant maximal total de 250 € par an par salarié pour une présence complète sur l’année et fait l’objet d’un versement différencié selon la fréquence d’utilisation par le salarié. Les modalités sont détaillées dans l’article 6 pour le vélo, dans l’article 7 pour le covoiturage et dans l'article 8 pour les transports en commun.
Pour les années 2026 et 2027, le forfait mobilité durable est fixé à un montant maximal total de 300€ par an par salarié pour une présence complète sur l’année et fait l’objet d’un versement différencié selon la fréquence d’utilisation par le salarié. Les modalités sont détaillées dans l’article 6 pour le vélo, dans l’article 7 pour le covoiturage et dans l'article 8 pour les transports en commun. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif est possible dans la limite du FMD maximal total par an et par salarié. Ce FMD peut le cas échéant être cumulé avec la prise en charge à 50% par l’employeur du coût des abonnements de transport public (réseaux urbain et suburbain de transports en commun et SNCF) et des abonnements de service public de vélos, dans la limite du plafond légal annuel et par salarié pour une présence complète sur l’année, et sur justificatif de titres de transport nominatifs.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du FMD dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du FMD proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Il est précisé que pour les salariés arrivant en cours d’année, le FMD sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année considérée (méthode : montant du forfait divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de présence sur l’année civile considérée). Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement pour bénéficier du forfait. Aucun droit proratisé ne sera accordé en cas de départ en cours d’année. Le FMD devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le FMD est versé sous la forme d’une prime FMD exonérée de cotisations sociales. Cette prime n’est pas prise en compte dans le cadre du respect des minimums conventionnels garantis.
Article 5 – Date de versement
Le FMD au titre de l’année N est versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année N+1 sous réserve que le salarié ait déposé sa demande complète (avec attestation et justificatif requis) auprès du service RH avant le 5 janvier de la même année, dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 du présent accord.
Article 6 – Utilisateurs du vélo : le « FMD vélo »
Les salariés Arjo France utilisant le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, pourront demander à bénéficier du versement du FMD.
Le salarié s’engage à une utilisation régulière du vélo sur l’année considérée, et à participer ainsi à la réduction de l’empreinte carbone.
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du FMD au titre de l’utilisation régulière du vélo devront remettre une attestation sur l’honneur, précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (trajet domicile – lieu de travail habituel) pour l’année considérée et la fréquence d’utilisation afférente. La fréquence d’utilisation devra être indiquée mois par mois, afin de permettre le calcul d’une moyenne mensuelle sur les 6 mois les plus utilisés de l’année.
Fréquence d’utilisation (Moyenne mensuelle sur les 6 mois les plus utilisés) Montant maximum du FMD pour 2025 Montant maximum du FMD pour 2026 et 2027 <3 fois par mois 0€ 0€ >= 3 fois par mois 80€ 100€ >=8 fois par mois 150€ 200€ >8 jours/mois 250€ 300€
Une fois le montant maximal annuel du FMD atteint, le salarié pourra continuer à venir à vélo s’il le souhaite mais n’aura pas droit à une prime supplémentaire de la part de l’entreprise.
Article 7 - Utilisateurs d’un service de covoiturage : le « FMD covoiturage »
Le salarié qui souhaite covoiturer pour ses trajets domicile-lieu de travail habituel, en tant que conducteur ou passager, pourra utiliser à titre personnel l’application de son choix afin de trouver un covoitureur dans son secteur géographique (collègue Arjo ou personne externe à l’entreprise) et, pour bénéficier du FMD covoiturage, il devra impérativement enregistrer ses trajets domicile-lieu de travail via l’application.
Toutefois, l’année 2025 sera considérée comme une année de transition : afin de permettre aux collaborateurs de s’approprier progressivement ce nouveau dispositif et de s’adapter aux modalités d’enregistrement, une déclaration sur l’honneur attestant de la pratique régulière du covoiturage sera exceptionnellement acceptée pour cette seule année. À compter du 1er janvier 2026, l’enregistrement des trajets via une application dédiée deviendra une condition obligatoire pour l’attribution du FMD. Le salarié s’engage à une utilisation régulière du covoiturage sur l’année considérée, et à participer ainsi à la réduction de l’empreinte carbone.
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du FMD au titre de l’utilisation régulière du covoiturage devront fournir le relevé de trajets établi par l’application de covoiturage pour l’année considérée et la fréquence d’utilisation afférente. La fréquence d’utilisation devra être indiquée mois par mois, afin de permettre le calcul d’une moyenne mensuelle sur les 6 mois les plus utilisés de l’année.
Fréquence d’utilisation (Moyenne mensuelle sur les 6 mois les plus utilisés)
Montant maximum du FMD pour 2025 Montant maximum du FMD pour 2026 et 2027 <3 fois par mois 0€ 0€ >= 3 fois par mois 80€ 100€ >=8 fois par mois 150€ 200€ >8 jours/mois 250€ 300€
Une fois le montant maximal annuel du FMD atteint, le salarié pourra continuer à covoiturer s’il le souhaite mais n’aura pas droit à une prime supplémentaire de la part de l’entreprise.
Article 8 - Utilisateurs des transports en commun : le « FMD transport en commun »
Les salariés Arjo France utilisant les transports en commun pour leurs déplacements domicile-lieu de travail habituel, pourront demander à bénéficier du versement du FMD, dans la limite du plafond légal annuel pour une présence complète sur l’année, et sur justificatif de titres de transport nominatifs. Cela concerne le coût des abonnements de transport public (réseaux urbain et suburbain de transports en commun et SNCF) et des abonnements de service public de vélos.
Le salarié s’engage à une utilisation régulière des transports en commun sur l’année considérée, et à participer ainsi à la réduction de l’empreinte carbone.
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du FMD au titre de l’utilisation régulière des transports en commun devront remettre une attestation sur l’honneur, précisant l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail (trajet domicile – lieu de travail habituel) pour l’année considérée et la fréquence d’utilisation afférente. Ils devront également remettre les justificatifs de relevé de paiement ou facture nominative émise par l’organisme de transport pour la période considérée et la copie de la carte d’abonnement nominative en cours de validité.
Fréquence d’utilisation Montant maximum du FMD pour 2025 Montant maximum du FMD pour 2026 et 2027 < 2 mois par an 0€ 0€ >=2 mois par an 80€ 100€ >=5 mois par an 150€ 200€ >=8 mois par an 250€ 300€
Une fois le montant maximal annuel du FMD atteint, le salarié pourra continuer à venir en transport en commun s’il le souhaite mais n’aura pas droit à une prime supplémentaire de la part de l’entreprise.
Article 9 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD doivent adresser une demande au service RH par écrit
avant le 5 janvier à l'adresse suivante : Rh.france@arjo.com
Cette demande doit être accompagnée des justificatifs et pièces, selon les conditions fixées par le présent accord.
Article 10 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.
Article 11 : Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Il est expressément prévu que si les dispositions législatives relatives aux conditions du forfait mobilité durable évoluer sensiblement, de sorte que l'économie du présent accord venait en être bouleversée, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter ses dispositions pour les demandes à venir.
Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : • sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du Travail en version intégrale et anonymisée (version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) par le représentant légal de l’entreprise ; • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction XX Directeur Général
Pour le syndicat CFDT, représenté par XX Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par XX Délégué syndical
