ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ ARJOWIGGINS RIVES SAS ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE VOIRON ET ANNONAY
ENTRE
- La Société Arjowiggins Rives SAS, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 428 720 783 dont le siège social est sis 10 rue Jean Arnaud ZA de Champfeuillet, 38500 VOIRON
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
ET
- Le Syndicat CGT représentatif au sein de la société représenté par :
Ci-après dénommé le « syndicat»,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Préambule :
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le
22 avril 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections du Comité Social et Economique au mois d’avril 2018 s’avérait complexe compte tenu du peu de temps restant et du fait qu’il s’agit de dispositions nouvelles issues des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Partant de ce constat, les parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, comme le prévoit l’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Dans ces conditions, les parties signataires du présent accord ont convenu, à l'unanimité, des dispositions suivantes :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
La prorogation des mandats concerne les Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et les membres du Comité d’Entreprise (Titulaires et Suppléants) et par voie de conséquence des représentants au CHSCT.
Article 2 – DURÉE DE LA PROROGATION
Les mandats sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2018.
Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 15 décembre 2018.
Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Arjowiggins Rives SAS.
Le présent accord est applicable à compter de la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Arjowiggins Rives SAS.
Article 5 - PUBLICITÉ
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera remis au syndicat signataire. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord. L’accord sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Voiron Le 2018
Pour les organisations syndicalesPour la direction Le délégué syndical CGTLa directrice des Ressources Humaines
