ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS
Entre les soussignés,
La Société ARJOWIGGINS SECURITY SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 753 258, au capital de 68 835 840 euros, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, Et
L’ensemble des organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
la Section Syndicale CFE-CGC,
la Section Syndicale CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral 2016 avait fixé la durée des mandats à 2 ans (26/04/2016 au 26/04/2018). De ce fait, des élections de représentants du personnel devraient être organisées le 27 avril 2018.
Compte tenu du projet de recherche d’un repreneur et des mesures à prendre en conséquence et conformément au cadre légal en la matière, les parties signataires se sont réunies et ont décidé ce qui suit.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction et les Délégués Syndicaux sont convenus de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Etablissement, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 : Publicité et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
