ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU COVID-19 Les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de continuer à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
ARKADIA ENERGY, au capital de 101 000 euros, dont le siège social est 240 rue Paul Langevin – 13 100 Aix en Provence, identifié sous le numéro unique 752 116 145 au registre du commerce et des sociétés et représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Branche dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les collaborateurs de la société ARKADIA ENERGY représentés par les membres titulaires du CSE.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CONTEXTE Le Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement ont obligé toutes les entreprises à revoir entièrement leur organisation en urgence en 2020. En effet, depuis l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, Arkadia a été confronté aux fermetures successives des sites industriels de ses clients. Afin de limiter les impacts sociaux et financiers de cette crise sanitaire, les parties ont convenu de mettre en place les mesures présentées dans l’accord du 30/03/2020. Le virus et ses impacts organisationnels et économiques persistants au-delà de l’année 2021, les parties conviennent de prolonger les dispositions relatives à la prise de congés payés et/ou jours de repos comme indiqué ci-dessous.
CONGES PAYES, RTT, REPOS COMPENSATEUR ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS Conformément aux ordonnances
n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portants mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et dans le but de limiter les impacts de cette crise sanitaire, les modalités de pose des congés payés et de jours de repos définies dans l’accord du 30/03/2020 et rappelées ci-dessous sont prolongées jusqu’au 30/06/2021.
Congés payés La société pourra imposer la prise de jours de congés payés (maximum 6 jours) à condition de respecter le délai de prévenance minimum d’un jour franc. La société pourra également modifier les dates des congés payés en respectant ce même délai. RTT, Repos compensateur (RC), Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) La société pourra, sur le même principe que les congés payés, imposer la prise de jours de RTT, RC et COR à condition de respecter le délai de prévenance minimum d’un jour franc et que le nombre de jour total imposé (CP + RTT/RC/COR) ne dépasse pas 10. La société pourra également modifier les dates de prise de RTT, RC et COR en respectant ce même délai.
FORMALITES DE DEPÔT Le présent accord sera déposé conformément aux préconisations du gouvernement durant cette période :
En priorité, dépôt de l’accord par voie électronique à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr (version PDF signée, PV du CSE ou liste d’émargement et en cas de ratification par les 2/3 du personnel), en précisant « Accord ordonnance Covid-19 » dans l’objet du mail
Postérieurement, dépôt original à la DIRECCTE (Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise, un original de l’accord, PV du CSE ou liste d’émargement et en cas de ratification par les 2/3 du personnel)
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
PUBLICITE Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tous les collaborateurs pourront consulter un exemplaire du présent accord tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail à partir du réseau informatique de la société.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2232-21 et suivants et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Fait à Aix-en-Provence Le 22/02/2021
POUR LA SOCIETE LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX
