Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018
Société ARKADIN SAS
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 -Les dispositions
Article 1 – Budget 2018 des augmentations de salaire
Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires
CHAPITRE 2 -Le régime juridique de l’accord
Article 4 – Conditions de validité de l’accord
Article 5 – Durée de l’accord
Article 6 – Date d’entrée en application
Article 7 – Révision et dénonciation
Article 8 –Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Entre la Société Arkadin SAS au capital de de 1 659 573 € – dont le siège est au 153 rue de Courcelles PARIS (75017) – identifiée sous le numéro RCS Paris B 752 346 817,
d’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives
-CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)
- CFTC d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, se sont rencontrées le 13 mars 2018 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.). La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devait porter sur les thèmes suivants :
Thème de la négociation
Périodicité ou échéance
Salaires effectifs Négociation annuelle Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) Négociation annuelle Prévoyance maladie Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord) Intéressement, participation et épargne salariale Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord de branche ou d'entreprise) Travailleurs handicapés Négociation annuelle, triennale lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise Égalité professionnelle Négociation annuelle, triennale lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise
Après discussion, les partenaires sont convenus d’exclure du champ de la négociation 2018 les thèmes suivants pour les motifs suivants :
Thèmes exclus de la négociation 2018
Motifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) accord relatif à la durée du travail & accord relatif au télétravail signé le 19 novembre 2014, homologués depuis par la DIRECCTE Prévoyance maladie tous les salariés d’Arkadin sont d’ores et déjà couverts par un contrat collectif assurant une couverture santé (« mutuelle ») et par un contrat collectif assurant le risque décès et invalidité Intéressement, participation et épargne salariale Accord de participation aux bénéfices signé en décembre 2017 Travailleurs handicapés accord sur le travail des salariés handicapés signé le 23 octobre 2013, prorogé d’une année, homologué depuis par la DIRECCTE et en cours de renouvellement. Égalité professionnelle accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 18/12/2015
Par ailleurs, les thèmes du droit à la déconnection, du télétravail et de l’organisation du temps de travail seront revus dans l’année à venir dans le cadre de la révision des accords. Dans ces conditions, la négociation 2018 portera sur le thème des salaires.
Après avoir rappelé que les documents à remettre aux délégués syndicaux doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant
les emplois et les qualifications,
les salaires payés,
les horaires effectués
et l’organisation du temps de travail
La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux les documents dont la liste figure en annexe du présent accord.
CHAPITRE 1 : Les dispositions :
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion du 11 avril 2018, l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Budget 2018 des augmentations de salaire
La Direction a rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles. Pour les quelques salariés dont la rémunération variable est en-deça des minimums définis par grade, la priorité sera mise sur l’augmentation du variable. En conséquence, les salaires effectifs seront augmentés conformément aux budgets suivants à compter du 1er juin 2018:
Structure
Budget d’augmentation des salaires de base
Budget d’augmentation des rémunérations variables
Budget d’augmentation des rémunérations totales
ARKADIN SAS 1.8% 2.3% 1.9%
Ne sont pas concernés par la campagne 2018 d’augmentation des salaires :
- Les salariés embauchés à partir du 1er décembre 2017 - Les salariés promus à partir du 1er décembre 2017 - Les salariés quittant l’entreprise - Les salariés en sous-performance individuelle.
Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires
Aucune mesure individuelle de revalorisation des salaires ne pourra être inférieure à 480€ par an en 2018
CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l’accord :
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 4 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 11 avril sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.
Article 8 –Publicité, dépôt et entrée en vigueur
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives. A l'expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe auprès du conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 avril 2018
Pour ARKADIN SAS
Pour la CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)
Pour la CFTC
ANNEXE 1
Liste des documents remis aux Organisations syndicales
Données économiques externes :
Historique de l’inflation et des augmentations pratiquées en France de 2008 à 2017
Courbe de l’évolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires en France de 2008 à 2017
Prévisions d’inflation en 2018
Données société :
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par département
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par catégorie
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par grade
Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail
Pyramide des âges par sexe au 31/12/2017
Pyramide des anciennetés par sexe au 31/12/2017
Ancienneté moyenne des effectifs h/f au 31/12/2017 par établissement et par catégorie
Répartition effectif h/f des moyennes des salaires de base et des variables par établissement et par catégorie au 31/12/2017
Répartition effectif h/f des moyennes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2017
Répartition effectif h/f des médianes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2017
Nombre de salariés
ayant eu 0% d’atteinte des objectifs personnels
n’ayant pas été augmentés en 2017
femmes parmi les 10 salaires les plus élevés
ayant été augmentés dans le cadre de l’égalité H/F
ayant bénéficié de l’augmentation minimale de 450 €
Nombre de personnes ayant une part variable théorique inférieure au minimum théorique par grade
Répartition hommes / femmes des augmentations 2017
Primes exceptionnelles versées de 2013 à 2017
CICE (Montant, nombre de personnes concernées) de 2013 à 2017
Rappel des principales règles relatives aux augmentations salariales
Principes
Règles d’éligibilité aux augmentations de salaire
Règles relatives à la part de variable dans la rémunération
Evolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires chez Arkadin en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
