L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Société ARKANCE SYSTEMS
Adresse : Z.A de l’Observatoire – 4 avenue des Trois Peuples – 78180 Montigny-le-Bretonneux FILLIN "Adresse du site Bergerat Monnoyeur" \* MERGEFORMAT URSSAF : 117 000001540048795 FILLIN "Code URSSAF" \* MERGEFORMAT Numéro Siret : 33971554200041 FILLIN "3 derniers chiffres du Code Siret" \* MERGEFORMAT Code NAF : 7112B FILLIN "Indiquer Code APE" \* MERGEFORMAT Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur, D'une part ;
Et
Le Comité Social et Economique d’ARKANCE SYSTEMS
D’autre part ;
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations conclu le 19 avril 2019. Les parties ont ainsi décidé de modifier les stipulations de cet accord comme suit :
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est mis en œuvre pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter de la signature de ce dernier, soit le 19 avril 2019. A l’expiration de cette période, l’accord initialement convenu ainsi que le présent avenant prendront fin de plein droit.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord en date du 19 avril 2019 pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification la plus tardive de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales applicables, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il est également communiqué à la DIRECCTE de Versailles en deux exemplaires, dont un sur support papier. Le présent avenant est porté, par tout moyen, à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Les autres stipulations de l’accord signé le 19 avril 2019 restent inchangées et continueront à s’appliquer.
