Dont le Siège social est situé 3/5 boulevard de l’industrie 37530 NAZELLES NEGRON N° de SIRET : 333 673 580 00036,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de la société ARKANIA – INGENIERIE a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation s’est déroulée au cours de réunions qui se sont déroulées le 14 octobre et 3 novembre 2025.
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par les présentes un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
1/ L’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation du budget œuvres sociales : passage de 0,2% de la MS à 0,5% de la MS
Le télétravail : passage de 6 à 12 jours par an, suppression du délai de prévenance
Prime de participation : modification du calcul pour une répartition à part égale et non plus proportionnelle au salaire
Augmentation générale : demande 2% répartis en paliers pour favoriser les salaires les plus bas
2/L’employeur a exposé les éléments suivants :
3/ L’employeur a fait les propositions suivantes, acceptées par l’organisation syndicale CGT :
Après analyses des demandes et échanges lors des réunions, il a été convenu :
Augmentation du budget œuvres sociales : passage de 0,2% de la MS à 0,5% de la MS
L’employeur explique que l’entreprise n’a actuellement pas la capacité financière pour accéder à cette demande qui, une fois chiffrée, est assez importante en termes de budget. Le contexte économique est trop tendu actuellement, en particulier pour ce qui est de la trésorerie. Il réaffirme néanmoins la volonté de l’entreprise de maintenir de bonnes relations avec les représentants du personnel et de maintenir un paiement régulier des versements des différents budgets existants malgré les difficultés de trésorerie liées aux remboursements des PGE ( Prêts garantis par l’état) contractés pendant la période COVID 19.
Le télétravail : passage de 6 à 12 jours par an, suppression du délai de prévenance.
Une analyse du télétravail chez l’ensemble des salariés d’Arkania Group a été effectuée par la direction avant qu’elle puisse apporter une réponse à cette demande. Sur les 140 salariés Arkania Group, 71 sont employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) ou cadres ce qui semble être la population susceptible d’avoir recours au télétravail. Sur ces 71 salariés, 17 ont déjà eu recours au moins une fois au télétravail en 2025 soit 24%. Sur ces 17 salariés, 12 sont cadres et 5 sont ETAM. Recours au télétravail : une moyenne de 4 jours sur les 10 premiers mois de l’année 2025. Ainsi, la direction propose de maintenir le nombre de jours autorisés à 6 jours par an mais accepte de réduire le délai de prévenance de 48h à 24h afin d’apporter plus de souplesse. Cela sera applicable au 1er décembre 2025. La direction rappelle néanmoins que chaque demande de dérogation faite par un salarié est traitée avec bon sens et découle majoritairement sur une validation. La direction rappelle que le télétravail est mis en place pour faciliter l’organisation du travail et non pas pour faciliter l’organisation de la vie privée.
Prime de participation : modification du calcul pour une répartition à part égale et non plus proportionnelle au salaire
La direction rappelle que l’accord de participation a été signé en 2016 et que son article 1.4 prévoyait une répartition proportionnelle aux salaires perçus au cours de l’exercice de référence. Après échanges détaillés sur la faisabilité de la demande, les parties valident un nouveau mode de calcul proportionnel au temps de présence effective afin de répondre à la demande de répartition à part égale mais également de reconnaitre et encourager les salariés présents tout au long de l’année. Ainsi, les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte dans le calcul du temps de présence (arrêt maladie et congé sans solde) pour la prime de participation dès lors qu’elles dépasseront les 15 jours cumulés sur un an (hors weekend, jours fériés et jours de fermeture). Un avenant à l’accord de 2016 va être rédigé afin de reprendre ces éléments et détailler leur mise en œuvre. L’avenant sera signé entre les parties pour application en 2026.
Augmentation générale : demande 2% répartis en paliers pour favoriser les salaires les plus bas
Rappel du contexte économique : Inflation à juin 2025 sur un an à 1%. Augmentation du SMIC au 01/11/2024, passage à 11,88€ bruts /heure. Aucun CDI sous 12,23€ bruts chez Arkania actuellement.
La direction rappelle une nouvelle fois que la
trésorerie du groupe demeure fragile compte tenu des remboursements des PGE. Les flux de trésorerie disponibles ne permettent pas aujourd’hui d’engager des mesures structurelles d’augmentation générale sans compromettre la stabilité financière de l’entreprise.
La direction propose néanmoins d’avancer les NAO 2026 au mois de juin (pour une application en juillet) afin que des discussions puissent être menées en avance de phase en 2026 lorsque le contexte sera plus favorable.
ARTICLE 2 : SIGNATURE D’UN ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
La direction et les représentants du personnel ont décidé de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans un double objectif : respecter le cadre légal et aller plus loin dans notre démarche de responsabilité sociale. Conformément aux articles L.1142-1 et L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise a l’obligation d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, d’évolution professionnelle, de formation et de conditions de travail. Au-delà de cette exigence légale les parties souhaitent réaffirmer leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail tout au long de la vie professionnelle. Cette démarche traduit une conviction partagée : celle que la mixité et l’équité professionnelle sont des facteurs de performance, de justice et d’attractivité pour notre entreprise. Concrètement, cet accord valable 4 ans visera à :
Analyser les écarts éventuels entre les femmes et les hommes
Agir pour corriger les éventuelles différences
Suivre régulièrement les progrès réalisés, en associant les représentants du personnel lors des NAO ou réunions CSE.
ARTICLE 3 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées à compter du premier semestre 2026. Etant donné les éléments discutés précédemment, les NAO 2026 auront lieu en juin 2026.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels. Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
