Dont le Siège social est situé 3/5 boulevard de l’industrie 37530 NAZELLES NEGRON N° de SIRET : 333 673 580 00036,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le syndicat CGT,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Les Parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail tout au long de la vie professionnelle. Aussi, les parties souhaitent par le présent accord poursuivre et développer leurs engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce cadre que cet accord est engagé pour les années à venir. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à réduire et annuler les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir d’un diagnostic réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans un certain nombre de domaines parmi les domaines d'actions obligatoire énumérés à l’article L. 2312-36 du code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESEE. Les indicateurs sont présentés une fois par an en respectant :
une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles cadres ou non cadres ;
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :
La formation (nombre de stagiaires hommes et femmes ayant été formés) ;
La promotion professionnelle (nombre de salariés passant du statut non-cadre à assimilé cadre, nombre de passage non-cadre à Assimilé cadre ou cadre,
Les conditions de travail (nombre hommes femmes de salariés à temps partiel, nombre hommes femmes de salariés ayant accédé au temps partiel choisi (hors congé parental), nombre hommes femmes de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps complet (avec congé parental)
La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle de base en nombre d’hommes, femmes et cadre ou non-cadre
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression suivants dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, et revues chaque année lors des NAO :
L'embauche :
L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Objectif : 100% des offres
Compléter la BDESE avec le pourcentage de femmes parmi les personnes recrutées en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;
Objectif : BDESE à jour pour 2025
La promotion professionnelle :
Compléter la BDESE avec le nombre de salariés hommes femmes ayant eu un changement de coefficient afin d’être plus exhaustifs dans l’analyse.
Objectif : BDESE à jour pour 2025
Compléter la BDESE avec le pourcentage de femmes dans le comité de direction ;
Objectif : BDESE à jour pour 2025
La rémunération
L’entreprise s’engage à vérifier l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences équivalentes.
Objectif : vérification sur 100% des embauches
L’entreprise s’engage à vérifier l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à poste et compétences équivalentes.
Objectif : vérification annuelle puis ajustements si nécessaire
Compléter la BDESE avec le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Objectif : BDESE à jour pour 2025
La formation professionnelle :
L’entreprise s’engage à proposer autant de formation aux femmes qu’aux hommes dans l’intégralité des filières de l’entreprise.
Objectif : le nombre de femmes suivant des formations doit être proportionnellement identique au nombre d’hommes suivant des formations
L'articulation vie professionnelle/vie privée :
Maintenir l’accord de télétravail pour les hommes et les femmes des filières possibles.
Objectif : accord de télétravail actif
Poursuivre l’ajustement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Objectif : répondre à 100% des sollicitations dans la mesure des contraintes de l’entreprise qui le cas échéant devront être justifiées
Compléter la BDESE avec le nombre hommes femmes ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades et nombre hommes femmes des salariés ayant recours au télétravail
Objectif : BDESE à jour pour 2025
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord est applicable jusqu’au 4 novembre 2029.
Article 7 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Nazelles-Negron, Le 4 novembre 2025
La Société ARKANIA - INGENIERIE Pour le syndicat CGT.
