Accord d’entreprise « Réduction et aménagement du temps de travail » en vigueur depuis le 5 juin 2001 pour le site de Méreau
Entre :
La société ARKANIA - INGENIERIE,
Dont le Siège social est situé 3/5 boulevard de l’industrie 37530 NAZELLES NEGRON N° de SIRET : 333 673 580 00036, Représentée par Monsieur xx en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xx, délégué syndical.
D’autre part,
ARTICLE 1 – Objet de cet avenant
À la suite des difficultés d’interprétation rencontrées pour ce qui est de l’application des jours de réduction du temps de travail prévus dans l’accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail pour le site de Méreau, signé le 16 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juin 2001, il a été décidé de clarifier les règles de mise en œuvre.
ARTICLE 2 - Nombre annuel de jours attribués :
12,5 par année complète de travail ; en cas d’année incomplète ou d’absence non rémunérée, l’attribution se fait au prorata temporis.
ARTICLE 3 - Répartition de l’utilisation des journées de RTT :
Conformément à l’accord cité ci-dessus, 6 jours sont accordés en priorité aux ponts liés aux jours fériés selon la liste annuelle définie pas la direction en début de chaque année et le solde de 6.5 jours est à la convenance du salarié, à prendre en accord avec la Direction, avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
ARTICLE 4 - Décompte des journées de RTT :
La gestion des journées de RTT dans notre système de gestion des temps est valorisée selon l’horaire applicable au salarié à la date de sa prise de la récupération. La journée de RTT se déduit du compteur de manière forfaitaire que cette journée soit prise le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi ce qui signifie que si un salarié souhaite poser un vendredi, 1 RTT sera décomptée. La demi-journée résultant du calcul pour l’attribution du nombre de jours (12.5 jours) sera déduite selon la valeur d’une demi -journée de travail, elle pourra à titre d’exception être posée sur un vendredi matin. Il ne sera pas possible de scinder des journées de RTT en 2 et de les poser sur d’autres vendredis matins.
ARTICLE 5 -Décompte particulier de la journée de solidarité :
Cette journée devrait être valorisée à hauteur de 7heures ; il est toutefois convenu qu’elle suivra le même régime d’application que les autres journées, selon les règles définies ci-dessus à l’article 4.
ARTICLE 6 - Délai de prise des journées de Réduction du temps de travail :
La réduction du temps de travail a été calculée de manière forfaitaire et annuelle. En conséquence la totalité des journées attribuées doit être utilisée durant l’année civile d’acquisition ; aucun report n’est fait.
ARTICLE 7 - RTT et arrêt maladie
Il est convenu que les trois jours de carence appliqués par la CPAM seront remplacés par des jours de RTT si le compteur de RTT du salarié concerné le permet, sauf avis contraire exprimé par le salarié au moment de sa délivrance de l’arrêt maladie au service Ressources Humaines.
ARTICLE 8 - Durée de l'avenant
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent choisir de le renégocier en temps utile au besoin.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11- Publicité
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Nazelles-Negron, Le 5 janvier 2026
La Société ARKANIA - INGENIERIE Pour le syndicat CGT.
