La Société ARKEA ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 438414377 et dont le siège Social est situé au 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon – Brest, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources & Relations humaines,
Ci-après dénommée “la Société” ou “ARKEA AM”
d'une part,
Et
Le Comité Social Economique de la Société, représenté par Monsieur XXX, Secrétaire de l’instance représentative du personnel,
Ci-après dénommé “le CSE”
d'autre part,
Ensemble désignées par “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’une démarche relative à la parentalité répond pour ARKEA AAM, à la fois à des enjeux d’attractivité et de fidélisation des salarié(e)s mais, aussi, en matière de responsabilité sociale et environnementale.
En effet, aujourd’hui, les salariés ne recherchent plus uniquement un emploi mais un environnement reconnaissant qui soutient leurs engagements familiaux et, la recherche d’un équilibre de vie serein et épanouissant, est devenue une priorité.
Consciente des enjeux liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en matière de parentalité, engagée et volontaire pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la direction d’ARKEA ASSET MANAGEMENT souhaite renforcer l’accompagnement des salarié(e)s parents (« les Parents ») éligibles dans les conditions fixées au présent accord afin qu’ils puissent s’impliquer librement dans la maternité, comme dans la paternité.
Le présent accord vise ainsi à rappeler les droits légaux et conventionnels existants en matière de congés familiaux et à mettre en place un dispositif complémentaire facilitant l’accès aux modes de garde, en partenariat avec le prestataire Les Parents Zens.
Il est précisé que le déploiement du congé supplémentaire de naissance, nouveau droit récemment prévu par le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et qui entrera en vigueur le premier (1er) juillet 2026, ne fait pas l’objet d’un développement dans le présent accord. Toutefois, certaines précisions utiles prévues dans le texte réglementaire d’application à venir, seront apportées ultérieurement.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’ARKEA AM en CDI.
La parentalité est entendue au sens large : grossesse, adoption, coparentalité, parentalité seule, parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA), situations de garde d’enfant.
Si le présent accord vise à promouvoir et faire connaître l’ensemble des droits légaux, repris dans leur intégralité, il comporte également des droits conventionnels propres à ARKEA AM.
Il est rappelé qu’aucun(e) salarié(e) ne doit être discriminé ni voir sa carrière pénalisée en raison de sa situation de parent ou de son recours aux droits prévus par le présent accord.
ARTICLE 2. Congé maternité
Conformément au Code du travail (articles L.1225-17 et suivants) :
La salariée bénéficie d’un congé maternité de seize (16) semaines soit six (6) semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix (10) semaines après.
Ce congé peut être allongé en cas de naissances multiples ou de complications médicales.
Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, sans perte d’ancienneté.
La salariée est protégée contre le licenciement pendant la durée du congé maternité et les dix (10) semaines qui suivent son retour.
En complément de cette durée légale, une durée conventionnelle complémentaire de deux semaines, soit une durée totale de douze (12) semaines est accordée à la salariée.
ARTICLE 3. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Conformément à l’article L.1225-35 du Code du travail :
Le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de vingt-cinq (25) jours calendaires ou trente-deux (32) jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les six (6) mois suivant la naissance.
Ce congé est fractionnable et comprend une période obligatoire de quatre (4) jours consécutifs suivant le congé de naissance de trois (3) jours.
Le salarié doit prévenir l’employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée.
ARTICLE 4 - Congé parental d’éducation
Dans les conditions décrites à l’article L.1247-2 du Code du travail, le(la) salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou partiel, jusqu’au troisième (3ième) anniversaire de l’enfant.
Au cours de ce congé le contrat de travail est suspendu.
La durée initiale du congé est fixée à un (1) an, renouvelable deux (2) fois, dans la limite des droits ouverts.
ARTICLE 5 - Congé supplémentaire d’éducation (applicable à compter du 1er juillet 2026)
Ce congé permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux (2) mois de congé supplémentaire rémunéré à 70% du salaire net le premier mois et 60% le second mois. Il ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux (2) mois ou de deux (2) périodes d’un (1) mois. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 contre neuf (9) mois après la naissance en droit commun, pour prendre ce congé.
ARTICLE 6 - Autorisations d’absence pour évènements familiaux
Conformément à l’article L.3142-1 du Code du travail :
Trois (3) jours ouvrables sont accordés pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Des absences supplémentaires peuvent être accordées par ARKEA AM ou via le Compte Épargne Temps, le cas échéant.
Par ailleurs, ARKEA AM accorde à titre conventionnel :
Jusqu’à trois (3) jours rémunérés supplémentaires par an pour rendez-vous médicaux liés à la grossesse, l’adoption ou la PMA.
Deux (2) jours rémunérés en cas de fausse couche pour la mère et pour le partenaire.
ARTICLE 7 – Aménagements du temps de travail
Il est réservé la possibilité de télétravailler un (1) jour supplémentaire pendant la grossesse et jusqu’au six (6) mois de l’enfant sur demande de la salariée.
Les salariées en régime horaire peuvent bénéficier de trente (30) minutes de pause méridienne supplémentaire.
ARTICLE 8 - Prestation de placement en crèche
Dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité, ARKEA AM met à disposition des Parents un dispositif de placement en crèche en partenariat avec la société « Les Parents Zens », entité spécialisée dans l’accompagnement à la recherche de places en crèches.
8.1 - Objet de la prestation
Le prestataire accompagne les Parents dans la recherche personnalisée d’une place en crèche proche du domicile ou du lieu de travail, la constitution du dossier administratif et le suivi des démarches jusqu’à l’obtention effective de la place.
8.2 - Conditions d’éligibilité
La prestation est accessible à tous les Parents d’ARKEA AM, quelle que soit l’ancienneté. Le (la) salarié(e) doit en faire la demande auprès de la DRH ou via l’espace dédié mis en place par Les Parents Zens.
8.3 - Prise en charge
Les frais de mise en relation avec la crèche sont intégralement pris en charge par ARKEA AM, sans conditions d’accès restrictives dans la limite de 6 berceaux, nombre au-delà duquel, en concertation avec le CSE, des critères d’attribution pourront être mis en place afin de maîtriser les coûts.
Les frais de garde sont à la charge du (de la) salarié(e) selon les conditions financières fixées par la crèche partenaire (avec prise en compte de la tarification CNAF le cas échéant).
Un cofinancement des frais de garde est également prévu par le CSE, sur son budget des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite des crédits disponibles et selon les modalités définies par le CSE. A cet effet, une délibération prise en réunion plénière de l’instance, en début d’année, fixe le montant alloué pour l’exercice et précise les modalités de participation.
ARTICLE 9 - Sensibilisation et accompagnement
ARKEA AM s’engage à informer régulièrement les salarié(e)s sur leurs droits parentaux (via intranet, livret d’accueil, réunions RH, webinaires).
Un point d’information parentalité pourra être proposé lors des entretiens de reprise après congé maternité ou paternité.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée d’un (1) an, sauf demande de révision de l’une des Parties, un (1) mois avant son terme.
Article 11 - Révision de l'accord
Le présent contrat pourra également être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.
Article 12 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal d’ARKEA AM, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
