ARKEA BANKING SERVICES S.A., dont le siège social est sis : 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par la Présidente du Directoire, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après la « Société » ou « ABS »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT représentée par son délégué syndical,
Habilité à cet effet,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ABS et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT.
Préambule :
Suite à une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 4 janvier 2024, suivie de trois autres réunions qui se sont tenues respectivement les 26 janvier, 2 février et 22 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les NAO 2024.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises et présentées à l’organisation syndicale lors de la réunion du 26 janvier 2024.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société ABS. Il est également rappelé que l’ensemble des élus du personnel ne feront l’objet d’aucune discrimination.
La société s’engage à étudier la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 3 ans.
Article 2 – Mesures salariales adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Lors des différentes réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Augmentation générale
Le salaire brut annuel (en ETP) des salariés d’Arkéa Banking Services embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sera majoré de :
1100 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2023 est inférieure à 42 000 €
900 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2023 est supérieure ou égale à 42 000 € et inférieure à 75 000 €
Les collaborateurs éligibles à l’augmentation générale doivent disposer d’au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023 et être présents aux effectifs au moment du versement de la mesure.
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération relevant des dispositions réglementaires et de leurs évolutions. Modalités de mise en œuvre de la mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale prend effet au 1er janvier 2024. Elle s’applique aux salariés éligibles selon les modalités définies par le présent accord. Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2024.
Augmentations individuelles
Une enveloppe représentant
1,3% de la masse salariale est affectée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations portées lors de l’entretien annuel; elles devront respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination.
Modalités de mise en œuvre de la mesure d’augmentation individuelle
La mesure prend effet au 1er janvier 2024. Le montant minimum préconisé des augmentations individuelles est de 800 euros avec une recommandation de ne pas être inférieur à 2% du salaire brut annuel ETP. Un point de vigilance sera particulièrement apporté lors du passage au statut cadre. Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2024.
Primes individuelles
Les primes sont attribuées au regard de l’activité réalisée en 2023. Elles récompensent la réalisation particulièrement réussie d’une mission spécifique.
Une enveloppe représentant
0,6% de la masse salariale est constituée pour le versement des primes.
Modalités de mise en œuvre de la mesure de prime individuelle
Le montant minimum préconisé d’attribution d’une prime est de 800 euros. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2024.
Éligibilité aux mesures individuelles Les collaborateurs en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) éligibles aux mesures individuelles doivent disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté au
31 décembre 2023 et être présents aux effectifs au moment du versement de la mesure.
Article 3 - Egalité professionnelle
Dans le cadre de l’engagement d’ABS pour la promotion de la diversité et de la lutte contre toute discrimination, un budget
de 8 000 € bruts sera alloué afin de corriger les éventuels écarts de rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Article 4 - Epargne salariale
La société précise que les salariés sont couverts depuis 2012, par des accords collectifs d’intéressement, de participation, de Plan Épargne Entreprise (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO),
L’introduction de ces dispositifs répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO.
Pour l’année 2024, la société précise qu’elle accordera un complément d’abondement qui sera versé
au titre des sommes épargnées en 2024 par les salariés éligibles selon les barèmes suivants :
sur leur Plan Épargne Entreprise (PEE) dans les conditions suivantes :
Répartition de l’abondement selon les tranches, comme suit :
Placement du salarié
en €
Pourcentage d’abondement
Montant brut de
l’abondement maximum
Tranche 1
de 0 à 200 euros 300 % 600 euros
Tranche 2
de 201 à 400 euros 125% 500 euros
Tranche 3
de 401 à 700 euros 42,86% 300 euros
L’abondement maximum est donc fixé à 1400 euros bruts qui correspond à un placement de 700 euros par le salarié éligible conformément aux dispositions prévues à l’accord d’entreprise portant sur l’épargne salariale en vigueur.
Toute somme placée excédant 700 euros ne donne pas droit à un calcul de l’abondement supplémentaire.
sur leur Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions suivantes :
Le montant maximum de l’abondement de l’employeur est porté à 600 euros bruts.
Montant du versement
Pourcentage d’abondement
Montant de
l’abondement maximum
De 0 à 600 euros
100 % 600 euros
L’abondement maximum PEE/PERCO proposé par l’employeur au titre de l’année 2024 est de2000 € /salarié éligible.
Les dispositions visées au titre de l’article 4 sont exclusives à l’année 2024 et prendront fin au 31 décembre 2024.
Article 5 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
La société indique que la base postes d’ABS est fixée à 262 ETP en CDI pour 2024.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024 correspondant à l’exercice social de la société.
Une commission de suivi composée des signataires du présent accord ainsi que de représentants de la DRH se réunira pour faire un point à l’issue de la campagne de reconnaissance de cet exercice au plus tard le 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, le présent accord prendra fin automatiquement, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé avant terme. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 8 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord :
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions légales.
Il sera déposé à la diligence d’Arkéa Banking Services selon les formalités légales habituelles.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise et publié dans l’intranet RH de la société.
Fait à Vincennes, le 26 février 2024,
La Présidente du Directoire Le délégué Syndical Pour Arkéa Banking Services Pour l’Organisation Syndicale CFDT
