ARKEA BANKING SERVICES S.A., dont le siège social est sis : 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée la Présidente du Directoire, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après la « Société » ou « ABS »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT représentée par son délégué syndical,
Habilité à cet effet,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ABS et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT.
Préambule :
Le présent avenant vient modifier l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024 en son article 4 Epargne salariale - paragraphe 1 « sur leur Plan Épargne Entreprise (PEE) » avec la suppression des pourcentages pour le calcul de l’abondement, les montants restent identiques.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
La structure adoptée du présent texte est la suivante :
Titre I présente la disposition modifiée à l’accord NAO 2024,
Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant
Titre I : Disposition modifiée
Article 4 - Epargne salariale
La société précise que les salariés sont couverts depuis 2012, par des accords collectifs d’intéressement, de participation, de Plan Épargne Entreprise (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO),
L’introduction de ces dispositifs répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO.
Pour l’année 2024, la société précise qu’elle accordera un complément d’abondement qui sera versé
au titre des sommes épargnées en 2024 par les salariés éligibles selon les barèmes suivants :
sur leur Plan Épargne Entreprise (PEE) dans les conditions suivantes :
Répartition de l’abondement selon les tranches, comme suit :
Placement du salarié
en €
Montant brut de
l’abondement maximum
Tranche 1
de 0 à 200 euros
600 euros
Tranche 2
de 201 à 400 euros
500 euros
Tranche 3
de 401 à 700 euros
300 euros
L’abondement maximum est donc fixé à 1400 euros bruts qui correspond à un placement de 700 euros par le salarié éligible conformément aux dispositions prévues à l’accord d’entreprise portant sur l’épargne salariale en vigueur.
Toute somme placée excédant 700 euros ne donne pas droit à un calcul de l’abondement supplémentaire.
Titre II : Dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant
Article 1 – Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2024 correspondant à l’exercice social de la société.
Une commission de suivi composée des signataires du présent accord ainsi que de représentants de la DRH se réunira pour faire un point à l’issue de la campagne de reconnaissance de cet exercice au plus tard le 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, le présent avenant prendra fin automatiquement avec l’accord auquel il est attaché, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclus pour une durée déterminée, l’accord et son avenant ne peuvent être dénoncés avant terme. L’accord peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 2 – Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant :
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions légales.
Il sera déposé à la diligence d’Arkéa Banking Services selon les formalités légales habituelles.
Le présent avenant sera ensuite publié dans l’intranet RH de la société afin de le porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Fait à Vincennes, le 15 mai 2024,
La Présidente du Directoire Pour Arkéa Banking Services Pour l’Organisation Syndicale CFDT
