Accord d’entreprise relatif aux budgets du Comité Social et Économique de la société Arkéa Direct Bank
Entre les soussignés :
ARKEA DIRECT BANK, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) - Tour Trinity - 1bis place de la Défense, pour le compte de ses activités françaises sous la marque commerciale FORTUNEO, représentée par ____________________, en qualité de Directeur France,
Ci-après dénommée “Entreprise” d'une part, Et,
L’Organisation Syndicale, dûment mandatée :
C.F.D.T., représentée par _____________________, en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée “l’Organisation Syndicale”
d'autre part,
Ensemble dénommées “les parties”,
Il a été convenu et arrêté le présent Accord d’entreprise relatif aux budgets du Comité Social et Économique de la société Arkéa Direct Bank
Article 2 - Budget activités sociales et culturelles2
2.1 : Montant de la subvention annuelle2
2.2 : Année 20253
Article 3 - Versement des subventions3
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord3
Article 5 - Suivi et révision de l'accord3
Article 6 - Interprétation4
Article 7 - Dénonciation4
Article 8 - Notification et dépôt4
PREAMBULE Afin que le Comité Social et Économique (CSE) de la société Arkéa Direct Bank puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l’Entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative en son sein ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les budgets mis à la disposition du CSE. Article 1 - Budget de fonctionnement Une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE est versée par l'employeur. Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail et compte tenu de la taille de la société Arkéa Direct Bank, le montant de cette subvention correspond à 0,2% de la masse salariale brute de l'Entreprise. La masse salariale brute s'entend du cumul des rémunérations brutes des salariés de l’Entreprise. Article 2 - Budget activités sociales et culturelles 2.1 : Montant de la subvention annuelle Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles.
Le montant de cette subvention correspond à 1,65% de la masse salariale brute de l'Entreprise. La masse salariale brute s'entend du cumul des rémunérations brutes des salariés de l’Entreprise. 2.2 : Année 2025 A titre exceptionnel et pour la seule année 2025, le montant de cette subvention correspond à 1,82% de la masse salariale brute de l’Entreprise.
Article 3 - Versement des subventions
Les subventions sont versées par l'employeur le 1er jour de chaque trimestre. Il s'agit de versements établis sur la base de la masse salariale du trimestre précédent. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Les parties conviennent que le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des plans d’actions, actuellement en vigueur dans l’Entreprise. Article 5 - Suivi et révision de l'accord A la demande d'une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention Collective Nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, du décret ou de la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être modifié et dénoncé pendant la période d’application, sous réserve de respecter les dispositions prévues par l’article L. 2232-29 du Code du travail. Article 6 - Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 7 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS. Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 8 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise. Par ailleurs, il fera également l'objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet de l’Entreprise.
Fait le 23 octobre 2025, à Guipavas, en 3 exemplaires
Pour la société Arkea Direct Bank :
_______________________________, en qualité de Directeur France
Pour l’Organisation Syndicale dûment mandatée :
_______________________________, en qualité de Déléguée Syndicale
