ARKEA DIRECT BANK, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) - Tour Trinity - 1bis place de la Défense, pour le compte de ses activités françaises sous la marque commerciale FORTUNEO, représentée par ___________________, en qualité de Directeur France,
Ci-après dénommée “Entreprise” d'une part, Et,
L’Organisation Syndicale, dûment mandatée :
C.F.D.T., représentée par ______________________, en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après dénommés “Organisation Syndicale”
d'autre part,
Ensemble dénommées “les parties”,
PREAMBULE En préambule, la Direction fait le constat que l’Entreprise aura réussi en 2025 - année 1 du PMT Altius - à accélérer son développement commercial (conquête clients et collecte), et à engager sa transformation ce qui a permis la croissance de son PNB et la poursuite des investissements. L'Entreprise s’attend à évoluer dans un environnement toujours favorable aux banques en ligne tout en faisant face à l'intensité concurrentielle accrue par l'émergence des néo banques, l'accélération de certains concurrents et le rattrapage important des acteurs traditionnels sur le volet digital *** Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire adresse les thèmes suivants :
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Thème n°3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont déroulées les 12 et 18 décembre 2025, les 22 et 28 janvier 2026. Il a été rappelé que
Le temps de travail a fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 07 février 2025 et pour lequel les parties se sont entendues pour en faire un premier bilan courant 2026. Le thème de la valeur ajoutée fait actuellement l’objet de discussions avec le Comité Social et Économique visant à aboutir à la conclusion d’un contrat d’intéressement.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été signé le 24 décembre 2024 pour une durée déterminée de 3 ans.
La gestion des emplois et des parcours professionnels fait actuellement l’objet de discussions entre les parties présentes en vue d’aboutir en 2026 à la conclusion d’un nouvel accord en la matière au sein de l’Entreprise.
La présente négociation s’est alors concentrée sur les rémunérations (augmentations, primes, périphériques) au sein de l’Entreprise et le budget alloué pour 2026. Après s’être accordées sur les dates et les informations nécessaires à la négociation, La Direction a présenté un bilan en termes d’effectif et de rémunération et l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications. Après un examen des revendications formulées par l’Organisation Syndicale CFDT, la Direction a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise avec une attention particulière à la population des plus bas salaires. Les parties se sont également entendues sur le fait que la Direction complèterait le bilan post-campagne présenté chaque année au Comité Social et Economique des éléments concernant les collaborateurs en mobilité au sein de Arkéa Direct Bank dans le respect de la confidentialité des situations individuelles. Une négociation a été menée entre les parties qui ont pu aboutir au présent accord.
IL A ÉTÉ, À L'ISSUE DE CETTE NÉGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :
Un budget de 2,5% de la masse salariale brute de l’année 2025 est prévu pour la mise en place des mesures suivantes, mesures qui s’appliquent au 1er mars 2026 pour les collaborateurs présents à l’effectif de l’Entreprise à cette date et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée.
AUGMENTATIONS DE SALAIRES : ENVELOPPE BUDGÉTAIRE DE 2% POUR LE FINANCEMENT :
➢ des augmentations individuelles de salaires et attribution de primes sur décision de la Direction ➢ d’une augmentation catégorielle de 1% de la rémunération annuelle brute pour les collaborateurs :
dont l’ancienneté est supérieure à 9 mois à la date du 1er mars 2026
et dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30 000 euros
Dans ce cadre, une augmentation minimale de 250 euros brute annuelle est mise en place.
➢ Affectation d’une enveloppe de 5% du budget global dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à notre accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
LA MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT POUR L’EXERCICE 2026 :
➢ Le versement d’un abondement de 200% de la somme versée par le collaborateur avec un maximum de 400€ versés par l’Entreprise pour l’année 2026 sera formalisé par un avenant au règlement du PEE après consultation du Comité Social et Économique conformément aux modalités de conclusion dudit règlement et à l’article L. 3332-5 du Code du travail.
En plus du budget de 2,5% de la Masse Salariale affecté à l’ensemble des mesures, les parties se sont entendues sur la reconduction des dispositifs suivants pour l’exercice 2026
➢ Dispositif de monétisation des jours RTT avec abondement de 25% dans le cadre de l’aménagement du temps de travail de l’Entreprise permis par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié par l'article 8 de la loi de finances pour 2025. ➢ Poursuite de la prise en charge à 75% par l’Entreprise du coût des abonnements aux transports publics. ➢ Un forfait mobilités durables d’un montant de 800 euros dont les conditions d’attribution seront modifiées par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique de l’Entreprise. ➢ Il est décidé de reconduire les primes et les challenges commerciaux dans un cadre à définir.
Dispositions finales Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Arkéa Direct Bank en France. L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible. Révision de l’accord A la demande d'une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, du décret ou de la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS. Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. Par ailleurs, il fera également l'objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet de l’Entreprise.
Fait le 11 février 2026, à Brest, en 3 exemplaires
Pour la société Arkea Direct Bank :
_____________________________, en qualité de Directeur France
Pour l’Organisation Syndicale dûment mandatée :
__________________________, en qualité de Déléguée Syndicale
