2020-08 AVENANT N°2 - ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Entre :
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676, représentée par,
Ci-après désignée par « Arkéa SCD », D’une part,
Et :
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par,
D’autre part,
Ci-après individuellement désignée par « la Partie » ou ensemble conjointement désignées par « les Parties ».
Préambule :
Les Parties après échanges ont convenu qu’il était devenu opportun de revoir les modalités de l’accord en vigueur.
Le présent accord traduit le rapprochement des Parties entre elles et en précise la portée.
Il annule et remplace toutes dispositions écrites ou orales antérieures au présent accord, relatives au calcul des indemnités de préavis ainsi que de licenciement notamment décrites aux articles 2-6-1 et 2-7-3 du Statut des Cadres de Direction Arkéa du 30 mai 2011 et celles contenues jusqu’à ce jour dans l’accord du 25 juin 2015 et son Avenant n°1 du 24 avril 2018 visant cet objet.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRE ET PERIODE DE REFERENCE
La Rémunération Annuelle de Référence (ci-après « RAR ») est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant la notification de la rupture, en y englobant la Rémunération Fixe et la Rémunération Variable, à l’exception de l’ILT pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, y compris les primes liées à la fonction et les avantages en nature (véhicule et logement de fonction).
En cas d’absence maladie prolongée ou de congé maternité ou paternité pendant la période de référence, la RAR est calculée sur la base moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Le salaire pris en considération ou Rémunération Mensuelle de Référence (ci-après « RMR ») est égal à 1/12ème de la RAR.
ARTICLE 2 : ANCIENNETE
Il est ici rappelé que l’ancienneté est celle acquise au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, c’est-à-dire les périodes d’activité exclusive et régulière. Ainsi, sauf disposition légale contraire, les périodes de suspension du contrat de travail donnent lieu à déduction comme par exemples un congé sans solde ou une longue maladie.
ARTICLE 3 : INDEMNITES COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT
Il est rappelé que, conformément à la loi, les cas de faute grave ou la faute lourde, privent le salarié des indemnités de préavis ou de licenciement.
En outre, il importe de rappeler que lorsque le préavis ne peut être effectué, notamment en cas de maladie du salarié, et hors dispositions légales ou conventionnelles contraires, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due pour les périodes pendant lesquelles le salarié ne peut pas travailler.
Les indemnités de préavis et de licenciement (ces deux indemnités ensemble cumulées étant dénommées l’« Indemnité totale ») sont établies sur les bases suivantes :
Comme rappelé ci-avant, sauf cas de faute grave ou de faute lourde, il est accordé au salarié titulaire un préavis d’une durée de six (6) mois.
En cas de départ volontaire d’un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, la durée de préavis peut être réduire par un accord entre les parties.
L’indemnité de licenciement est égale à :
de 0 à 5 années d’ancienneté: 1 fois la RMR par année d’ancienneté ;
à compter de 6 années d’ancienneté : 2 fois la RMR au-delà de 5 années d’ancienneté, par année d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité de licenciement est calculée au prorata sur la base des mois complets.
L’Indemnité totale ne peut être inférieure à 6 fois la RMR.
L’Indemnité totale ne peut être supérieure à :
21 fois la RMR en cas de licenciement pour motif disciplinaire ;
30 fois la RMR en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.
Il est appliqué un coefficient de 0,70 pour déterminer le montant de l’Indemnité totale en cas de licenciement pour motif disciplinaire, correspondant au rapport 21/30.
Ainsi, pour illustrer, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté le montant de l’Indemnité totale sera calculé ainsi : (1 RMR x 5) + (2 RMR x 5) soit 15 RMR en cas de licenciement pour motif non disciplinaire et 15 RMR x 0,70 soit 10,50 RMR en cas de licenciement pour motif disciplinaire.
L’Indemnité totale n’est pas due au cas où le licenciement a lieu pour faute grave ou faute lourde, sauf décision contraire de la Directrice générale de la société ARKEA SCD.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur (et notamment les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail à la date de signature du présent accord).
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord (une version papier et une version électronique) dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où le présent accord est conclu ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
Fait à Guipavas Le En 4 exemplaires originaux
Pour Arkéa SCD, Pour l’organisation syndicale SCDA,
