La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 22 décembre 2021 et 11 février 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale préalablement à la première réunion du 22 décembre 2021.
A l’issue de la deuxième commission de négociation du 11 février 2022, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Abondement PEE
L’abondement au P.E.E. pour 2022 est fixé à 8 % du PASS
sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8 % du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué.
L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
Fait en 3 exemplaires originaux, au RELECQ-KERHUON, le 11 février 2022.
