La société ARKEA SCD, société anonyme à conseil d'administration au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676, Représentée par,
Et
L'organisation syndicale SCDA, Représentée.
La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 19 décembre 2022 et 18 janvier 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-13 du code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale préalablement à la première réunion du 19 décembre 2022.
A l’issue de la deuxième commission de négociation du 18 janvier 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Abondement PEE
L’abondement au P.E.E. pour 2023 est fixé à 8 % du PASS
sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement sur le PEE. Sont considérés comme versement volontaire, les versements à l’initiative du collaborateur directement sur le PEE ainsi que les versements issus de l'intéressement.
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8 % du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué.
L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux, au RELECQ-KERHUON, le 1er mars 2023.
