AVENANT À L'ACCORD DE RETRAITE SURCOMPLÉMENTAIRE - RÉGIME À COTISATIONS DÉFINIES N°2020-02
ENTRE
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40.000 euros dont le siège social est au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au RCS de Brest sous le n° RCS 518 768 676 représentée par
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par
Ci-après désignée par « SCDA »,
D’autre part,
Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».
Exposé préalable :
Les parties conviennent de l’opportunité de réviser le taux de cotisations employeur servant au financement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) tel que prévu par l’accord 2020-02 relatif à l’accord de Retraite Surcomplémentaire - Régime à cotisations définies.
Ainsi, le présent accord annule et remplace les dispositions de l’article 2.2.3.1 relatif aux versements obligatoires du PERO.
Les autres dispositions de l’accord 2020-02 susvisé demeurent inchangées.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Versements obligatoires du PERO
Des versements obligatoires au régime doivent être réalisés.
Les cotisations servant au financement du contrat de retraite à cotisations définies s’élèvent à un montant correspondant à 6 % du salaire de référence calculé dans la limite de la tranche 2 (T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 47.100 € pour 2025). Ces cotisations obligatoires sont prises en charge conjointement par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : - Part patronale : 5 % - Part salariale : 1 % Le salaire de référence est constitué de la rémunération globale de référence qui correspond au salaire de l’année, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris les gratifications et les avantages en nature (véhicule et logement de fonction) au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article L.224-25 du code monétaire et financier, ces versements peuvent également être réalisés par des transferts en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Article 3 - Information consultation du CSE
Conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite.
Article 4 - Dépôts légaux
Un exemplaire de cet accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l'Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest, conformément aux dispositions légales en vigueur.
