Accord d'entreprise ARKEMA FRANCE
Accord d'ahésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France
Application de l'accord
Début : 19/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 19/10/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ARKEMA FRANCE
Le 29/09/2020
Accord d’adhésion à l’accord-cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France
Accord d’adhésion à l’accord-cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France
Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Feuchy, situé à Saint-Laurent-Blangy;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentative soussignées :
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’établissement Arkema France de Feuchy à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail.
Article 1 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement de Feuchy adhère à cet accord-cadre à compter du 01er septembre 2020.Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :- exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;
- avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ;
- exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;
- faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.
Après examen de la nature des activités de l’établissement, de l’organisation, des nécessités de services (par exemple : remise en cause ponctuelle sur les périodes d’astreinte ou d’urgence, ou de désorganisation liée à un absentéisme fort dans l’équipe sur un champ de compétence du salarié en télétravail), les populations considérées comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’établissement de Feuchy sont les salariés affectés aux fonctions suivantes :
- Les techniciens et agents de maîtrise du BCU
- Les techniciens et agents de maîtrise du Bureau d’Etudes
- Les techniciens et agents de maîtrise du service RH
Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :
- la situation de handicap reconnu ;
- les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;
- l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ;
- et la durée conséquente du trajet domicile-travail.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord.Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Feuchy,
Le 29/09/2020
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
CFDT :
Délégué SyndicalCFE-CGC :
Délégué SyndicalCGT :
Délégué SyndicalAnnexe 1
Annexe 1
Formulaire de demande de passage en télétravail régulier
à remettre au responsable hiérarchiqueFormulaire de demande de passage en télétravail régulier
à remettre au responsable hiérarchiqueNom :____________________________________________________________
Prénom :____________________________________________________________
Fonction :____________________________________________________________
Direction / Business Unit : ____________________________________________________________
Date d’ancienneté : ____________________________________________________________
Taux d’activité : □ Temps complet □ Temps partiel >= 80% □ Temps partiel < 80%
Temps de trajet domicile / travail A/R : ____________________________________________________________
Souhaits en matière de télétravail
Journée proposée : □ Lundi □ Mardi □ Mercredi □ Jeudi □ Vendredi
Localisation souhaitée : □ Résidence habituelle □ Centre d’affaire dédié □ Résidence secondaire
Date de début souhaitée : ___________________________________________________________________
Equipement actuel
Disposez-vous d’un ordinateur portable professionnel ? □ Oui□ Non
Disposez-vous d’une carte Entrust pour vous connecter à distance ? □ Oui □ Non
Date Signature
Processus
Processus
Demande du salarié à son responsable hiérarchique via le formulaire ci-dessus
Le responsable hiérarchique en informe son directeur fonctionnel ou de business unit et le chef d’établissement
Examen de la demande par le responsable hiérarchique, le directeur fonctionnel ou de business unit et le chef d’établissement
Acceptation
Refus
Contrôle des conditions relatives au domicile et à la possibilité technique d’exercice du télétravail au domicile
Communication au salarié des motifs de refus.
Si ces conditions sont réunies, signature d’un avenant au contrat de travail
Annexe 2
Annexe 2
Grille d’analyse préalable à la mise en œuvre individuelle du télétravail
Grille d’analyse préalable à la mise en œuvre individuelle du télétravail
Le ……..…………, Monsieur/Madame ………….……………………………………., (poste de l’intéressé(e))……………………………………………….........., a fait connaître son souhait de bénéficier du dispostifi de télétravail.
Son manager et le Responsable des Ressources Humaines se sont rencontrés le …………afin d’analyser la demande de l’intéressé(e) au regard des critères régissant le télétravail chez Arkema France. Leur entretien a conduit à l’analyse suivante :
Aspects à analyser
Commentaires
Compatibilité
L’organisation du service permet-elle le télétravail ?
Les caractéristiques du poste sont-elles compatibles avec le télétravail ?
Le niveau d’autonomie du demandeur est-il suffisant ?
Le lieu duquel s’exercerait le télétravail satisfait-il aux exigences liées au télétravail ?
Quel est le motif de la demande ?
-
Combien y a-til à ce jour de télétravailleurs dans l’entité ?
Aucun des critères énoncés ci-dessus ne doit avoir donné lieu à des doutes quant à la possibilité du télétravail.
Quel est le temps de trajet domicile-travail ?
Décision : FORMCHECKBOX Acceptation FORMCHECKBOX Refus
Si acceptation, et sous réserve de la fourniture des attestations nécessaires, et de la signature du formulaire de confirmation :
Jour de la semaine choisi
Date de début
Date de fin (1 an un après)
Date
Le responsable des ressources humainesLe manager
Le Directeur de l’entité
Mise à jour : 2020-10-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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