AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 OCTOBRE 2000
(20 novembre 2017)
Entre :
Le Groupement de recherche de Lacq, d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 12 octobre 2000 au GRL a mis en place un dispositif de réduction du temps de la durée hebdomadaire moyenne sur l’année, sous forme de jours de repos.
La Direction et les Organisations syndicales signataires se sont réunies à compter du 26 septembre 2017 afin d’apporter des modifications au régime des heures supplémentaires tel que prévu par cet accord.
Ils sont ainsi convenus de ce qui suit.
ARTICLE 1 : REGLE GENERALE DE DECOMPTE ET DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les trois derniers paragraphes de l’article 1.3 de l’accord sur le réduction et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2000 sont supprimés, et remplacés par les paragraphes suivants :
Conformément à la réglementation, les majorations sont appliquées aux heures travaillées au-delà de l’horaire de référence de 37 heures en vigueur selon les seuils suivants :
25% pour les 8 premières heures, soit de la 38ème à la 45ème heure incluse
50% à compter de la 46ème heure
Ces heures pourront être rémunérées ou remplacées, pour tout ou partie d’entre elles, par un repos compensateur équivalent qui sera pris dans un délai maximum de six mois suivant l’ouverture du droit.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE DES RRH
Le quatrième paragraphe de l’article 1.1.d de l’accord sur le réduction et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2000 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les autres RRH devront être pris à raison de deux par mois au maximum.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018. Ses dispositions se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’établissement.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent avenant revêtu de la signature des parties sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Lacq le 20 novembre 2017 en 7 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
