ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (17 SEPTEMBRE 2025)
Application de l'accord Début : 17/09/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (17 SEPTEMBRE 2025) PREAMBULE La Direction de la société ARKEMA France a mis en œuvre un projet de recentrage des activités de l’établissement de Jarrie entraînant une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Ce projet de recentrage des activités et de licenciement collectif a fait l’objet d’une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Jarrie, qui a débuté le 29 janvier 2025 et pris fin le 31 juillet 2025.
Le document unilatéral de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été homologué par la DREETS Auvergne Rhône-Alpes le 31 juillet 2025.
Le Plan de Sauvegade de l’Emploi prévoit notamment un dispositif de congé de reclassement, conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail, permettant aux salariés impactés par un licenciement pour motif économique de rechercher une solution de reclassement externe.
Cet accord a pour but de garantir aux salariés, des droits à la retraite complémentaire au titre des périodes de congé de reclassement, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de maintenir les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Le présent accord collectif est conclu, conformément aux articles 76 et 81 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans les conditions prévues par la loi et par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi lié au recentrage des activités de l’établissement de Jarrie. ARTICLE 3 - MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
Article 3.1 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO applicables au sein de la Société ARKEMA France continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant la durée du préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement aux salariés ayant adhéré. Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Article 3.2 : Assiette des cotisations Conformément à l’article 81 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les parties au présent accord conviennent d’asseoir les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur le montant de l’allocation mensuelle de reclassement tel que défini par le Plan de sauvegarde de l’emploi (calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, hors éléments exceptionnels et variables (astreintes non programmées, heures supplémentaires, etc…)).
Article 3.3 : Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire. La part salariale sera précomptée sur l’allocation de reclassement. Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de licenciement pour motif économique. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, s’appliquera automatiquement.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ci-dessus mentionnée, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse.
ARTICLE 14 – PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE des Hauts de Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (accord complet et version anonymisée en format .docx) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à La Défense, le 17 septembre 2025
Ont signé :
Pour la Société Arkema France :
Le Directeur Ressouces Humaines France & Relations sociales Groupe
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
Pour la Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE :
