ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ARKEMA SAINT-AUBAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’Établissement Arkema France de Saint-Auban, représentée par Monsieur Mickael SAVARD, Directeur d’établissement,
d’une part,
ET,
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint-Auban, représentées par leur Délégués Syndicaux,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C), représentée par M. *** ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par M. *** ;
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
8 novembre 2026.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, afin d’harmoniser le calendrier des élections professionnelles de l’établissement et celui des autres établissements d’Arkema France, dont les élections professionnelles se tiendront courant mars 2027.
Les Délégués Syndicaux soussignés y étant favorables, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’établissement d’Arkema Saint-Auban au plus tôt, jusqu’au 18 mars 2027, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 01 avril 2027, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de d’Arkema Saint-Auban puissent être effectivement organisées en vue de ces échéances.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Arkema Saint-Auban et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra si nécessaire être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Il est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires afin d’être remis à chacune des parties signataires et de permettre son dépôt auprès du secrétariat du greffe de conseil des prud’hommes de Digne-les-Bains, ainsi que sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint-Auban, le
24 février 2026,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour le syndicat C.F.E-C.G.C :Le Directeur d’établissement
